CONSEIL D'ETAT

CLASSEMENT PROVISOIRE

REQUETE N° CE-2021-173 REP DU 19 MAI 2021

ARRET N° 452

MOBIO YANTCHOUE JOSEPH C/ PREFET DU DEPARTEMENT D’ABIDJAN

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 JUILLET 2025

MONSIEUR DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu  la requête, enregistrée le 19 mai 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2021-173 REP, par laquelle monsieur MOBIO YANTCHOUE Joseph, ayant pour Conseil Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera II, rue Alpha Blondy, face à la station First Petroleum, villa n° 525, 04 boîte postale 1023 Abidjan 04, téléphone 27 22 43 47 98, 07 07 07 02 01, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 004/PA/CAB du 08 janvier 2021 du Préfet du Département d’Abidjan portant nomination de monsieur KOUTOUAN Brahoua Claude Etienne dans les fonctions de Chef du village d’Abouabou, Commune de Port-Bouët ;
Vu       l’acte attaqué ;
Vu       les autres pièces du dossier ;
Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête a été transmise le 28 octobre 2021, n’a pas produit de réquisitions écrites ;
2/

Vu     le mémoire en défense du Préfet du Département d’Abidjan, parvenu le 26 novembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;
Vu     le mémoire de monsieur KOUTOUAN Brahoua Claude Etienne, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 07 janvier 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA KONE, AYAMA et Associés, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;
Vu       la correspondance du 22 juillet 2024 de la SCPA KONE, AYAMA et Associés, Conseil de monsieur KOUTOUAN Brahoua Claude Etienne, parvenue le 23 juillet 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à informer du décès de monsieur MOBIO YANTCHOUE Joseph ;
Vu     l’extrait n° 912 du 24 juin 2024 du registre des actes de décès pour l’année 2024 de l’état civil de la Commune de Port-Bouët constatant le décès, le 22 juin 2024, de YANTCHOUE Joseph MOBIO ;
Vu     l’article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;
Vu     la loi n° 94-440 du 16 Août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu      la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Ouï    le Rapporteur ;

Considérant que le Préfet du Département d’Abidjan a, par arrêté                           n° 004/PA/CAB du 08 janvier 2021, nommé monsieur KOUTOUAN Brahoua Claude Etienne dans les fonctions de Chef du village d’Abouabou, Commune de Port-Bouët ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur MOBIO YANTCHOUE Joseph a, le 19 mai 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours hiérarchique du 20 janvier 2021, adressé au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, demeuré sans réponse ;
Considérant qu’aux termes de l’article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative : « L'instance est interrompue et le dossier  est  provisoirement  classé au Greffe à la suite du décès de l'une des parties ou de la perte de sa capacité d'ester en justice, du décès du représentant légal ou de la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l'affaire ne soit déjà en état, auquel cas le Tribunal peut statuer » ;

            Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier, notamment de l’extrait n° 912 du 24 juin 2024 du registre des actes de décès pour l’année 2024 de l’état civil de la Commune de Port-Bouët, que monsieur YANTCHOUE Joseph MOBIO est décédé ;

            Considérant que l’affaire n’est pas en état d’être jugée ; qu’il y a lieu, en conséquence, conformément à l’article 107 précité, d’interrompre l’instance et d’ordonner le classement provisoire du dossier au Greffe du Conseil d’Etat, pour être procédé ainsi qu’il est prescrit aux articles 108 et suivants du code de procédure civile, commerciale et administrative ;

D E C I D E

Article 1er :    l’instance introduite par la requête n° CE-2021-173 REP du 19 mai 2021 de monsieur MOBIO YANTCHOUE Joseph est interrompue et le dossier est provisoirement classé au Greffe du Conseil d’Etat ;

Article 2   :    réserve les dépens ;

Article 3   :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, et au Préfet du Département d’Abidjan ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT-CINQ ;

            Où étaient présents M. DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, Président de la Deuxième Chambre, Rapporteur ; Madame KOUASSI ANGORA Hortense, épouse SESS, Messieurs ZAHUI Lohourignon Boniface, KONAN Jean Kouassi Oussou, Conseillers d’Etat et OBROU Charles Hermann, Conseiller Référendaire ; en présence de M. MALAN Ehounou K. Laurent, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres LANZE Koffi Dénis et GBONON Serge, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                      LE GREFFIER