CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2022-444 REP DU 30 SEPTEMBRE 2022

ARRET N° 295

SAMASSI SOULEYMANE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 MAI 2025

MONSIEUR DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2022-444 REP, par laquelle monsieur SAMASSI Souleymane, ayant pour Conseil Maître AYEPO Vincent, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, avenue Daudet, immeuble Daudet, 4ème étage, près du CECP, 04 boîte postale 1412 Abidjan 04, téléphone 27 20 32 12 19, 27 20 32 45 59, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :

- la lettre n° 13-0520/MCLAU/DGUF/DDU/SDPAA/SA du 22 février 2013 du Ministre   de     la   Construction,    du    Logement,  de   l’Assainissement et de l’Urbanisme portant attribution à madame Awa OUATTARA du lot n° 1261, îlot n° 112, du lotissement « Abobo-Baoulé, 1ère Extension », Commune d’Abobo ;

- l’arrêté n° 19-00785/MCLU/DGUF/DDU/COD-AN/KK01KA du 12 février 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à madame Awa OUATTARA la concession définitive du lot n° 1261, îlot n° 112, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement « Abobo-Baoulé, 1ère Extension », Commune d’Abobo, objet du titre foncier n° 121.449 de la Circonscription Foncière d’Abobo ;

Vu      les actes attaqués ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, parvenues le 17 mars 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 17 novembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à s’en remettre à la décision du Conseil d’Etat ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que madame Awa OUATTARA, bénéficiaire des actes attaqués, à qui la requête, le 30 octobre 2023, et le rapport, le 04 avril 2025, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que monsieur COULIBALY Bakary, attributaire initial du lot litigieux, à qui la requête, le 08 décembre 2023, et le rapport, le 04 avril 2025, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 26 mars 2025, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui le rapport a été notifié le 26 mars 2025, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur SAMASSI Souleymane, à qui le rapport a été notifié le 26 mars 2025, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu   la  correspondance  de monsieur SAMASSI Souleymane, parvenue le 9 avril 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à solliciter son désistement de la présente instance ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par lettre n° 991999/MLU/SDU du 27 août 1999, le Ministre du Logement et de l’Urbanisme a attribué à monsieur COULIBALY Bakary le lot n° 1261, îlot n° 112, du lotissement « Abobo-Baoulé, 1ère Extension », Commune d’Abobo ;

            Considérant que, suivant acte sous-seing privé du 16 septembre 2008, monsieur COULIBALY Bakary a « cédé » les impenses réalisées sur le lot à monsieur SAMASSI Souleymane ; que ce dernier, s’est heurté à madame Awa OUATTARA, détentrice des actes suivants :

- la lettre n° 13-0520/MCLAU/DGUF/DDU/SDPAA/SA du 22 février 2013 du 22 février 2013 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant attribution à madame Awa OUATTARA du lot n° 1261, îlot n° 112, du lotissement « Abobo-Baoulé, 1ère Extension », Commune d’Abobo ;

- l’arrêté n° 19-00785/MCLU/DGUF/DDU/COD-AN/KK01KA du 12 février 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à madame Awa OUATTARA la concession définitive lot n° 1261, îlot n° 112, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement « Abobo-Baoulé, 1ère Extension », Commune d’Abobo, objet du titre foncier n° 121.449 de la Circonscription Foncière d’Abobo ;

            Qu’estimant illégaux ces actes, monsieur SAMASSI Souleymane a, le 30 septembre 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation ;

            Considérant que, par correspondance parvenue le 09 avril 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, monsieur SAMASSI Souleymane a, par le canal de son Conseil, déclaré se désister de l’instance ;

            Que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er : il est donné acte à monsieur SAMASSI Souleymane de son désistement de l’instance introduite par la requête n° CE-2022-444 REP du 30 septembre 2022 ;

Article 2 :    les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200 000) francs, sont mis à la charge de monsieur SAMASSI Souleymane ;

Article 3 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abobo ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT-CINQ ;

            Où étaient présents MM. DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, Président de la Deuxième Chambre, Président, KONAN Jean Kouassi Oussou, Rapporteur, Madame KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, M. ZAHUI Lohourignon Boniface, Conseillers d’Etat et M. OBROU Charles Hermann, Conseiller Référendaire ; en présence de M. COULIBALY Oumane Victor, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres LANZE Koffi Dénis et GBONON Serges, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                  LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER