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LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2020-104 REP, par laquelle monsieur AWO Koko Noël, ayant pour Conseil le cabinet GUIRO et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, boulevard de France, immeuble APPY, escalier B, 2ème étage, porte gauche, téléphone 22 44 39 03, 08 boîte postale 126 Abidjan 08, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :
- la lettre n° 546/SP/SONG-DOM du 02 juillet 2010 du Sous-préfet de Songon portant attribution à madame PAULET Sylvie Evelyne du lot n° 453, îlot n° 59, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 217 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 550/SP/SONG-DOM du 06 juillet 2010 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur ZEHOUA Bi Zamblé Constant du lot n° 457, îlot n° 59, sis à Songon, suivant attestation d’attribution n° 221 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 551 /SP/SONG-DOM du 06 juillet 2010 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur ZEHOUA Bi Zamblé Constant du lot n° 467, îlot n° 60, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 231 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 552 /SP/SONG-DOM du 06 juillet 2010 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur ZEHOUA Bi Zamblé Constant du lot n° 468, îlot n° 60, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 233 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 553 /SP/SONG-DOM du 06 juillet 2010 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur ZEHOUA Bi Zamblé Constant du lot n° 469, îlot n° 60, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 232 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 554 /SP/SONG-DOM du 06 juillet 2010 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur ZEHOUA Bi Zamblé Constant du lot n° 470, îlot n° 60, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 234 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 555/SP/SONG-DOM du 06 juillet 2010 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur ZEHOUA Bi Zamble Constant du lot n° 471, îlot n° 60, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 235 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 556/SP/SONG-DOM du 06 juillet 2010 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur ZEHOUA Bi Zamble Constant du lot n° 524, îlot n° 64, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation n° 288 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 716/SP/SONG-DOM du 07 septembre 2010 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur OUATTARA Alioune du lot n° 464, îlot n° 60, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 228 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 718/SP/SONG-DOM du 07 septembre 2010 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur SOUMAHORO Lassina du lot n° 605, îlot n° 71, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation n° 369 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 069/SP/SONG-DOM du 28 Janvier 2011 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur DIABY Idrissa du lot n° 458, îlot n° 59, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 222 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 262/SP/SONG-DOM du 13 juillet 2011 du Sous-préfet de Songon portant attribution à madame EHUI Koko Sandrine Vanessa du lot n° 465, îlot n° 60, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 229 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 294/SP/SONG-DOM du 02 août 2011 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur OUATTARA Alioune du lot n° 314, îlot n° 42, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 078 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 1376 du 15 septembre 2011 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur TRAORE Issa du lot n° 438, îlot n° 56, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 202 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre ° 1377/ SP/SONG-DOM du 15 septembre 2011 portant attribution à madame HAIDARA Inna du lot n° 440, îlot n° 56, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 204 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 1378/SP/SONG-DOM du 15 septembre 2011 du Sous-préfet de Songon portant attribution à madame HAIDARA Inna du lot n° 442, îlot n° 56, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 204 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 1379/SP/SONG-DOM du 15 septembre 2011 du Sous-préfet de Songon portant attribution à madame DIANE Mariam du lot n° 439, îlot n° 56, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 203 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 1380/SP/SONG-DOM du 15 septembre 2011 du Sous-préfet de Songon portant attribution à madame DIANE Hadjo Orikia du lot n° 437, ilot n° 56, sis au quartier Adiapoto, 1ere extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 201 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 1496/SP/SONG-DOM du 21 septembre 2011 du Sous-préfet de Songon portant attribution à Monsieur BIEFFO Koutouan Marcel du lot n° 452, îlot n° 57, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 216 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 1713/SP/SONG-DOM du 03 octobre 2011 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur BIEFFO Koutouan Marcel du lot n° 450, îlot n° 57, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 214 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 1714/SP/SONG-DOM du 06 octobre 2011 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur KOUAKOU Kouassi du lot n° 469, îlot n° 60, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, précédemment attribué à monsieur ZEHOUA BI Zamblé par lettre n° 553 /SP/SONG-DOM du 06 juillet 2010 du Sous-préfet de Songon ;
- la lettre n° 1841 /SP/SONG-DOM du 18 octobre 2011 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur ISSOUF Konate du lot n° 434, îlot n° 56, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 196 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 1842/ /SP/SONG-DOM du 18 octobre 2011 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur ISSOUF Konaté du lot n° 432, îlot n° 56, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 196 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 1844/SP/SONG-DOM du 18 octobre 2011 du Sous-préfet de Songon portant attribution à mademoiselle KONATE Bintou du lot n° 435, îlot n° 56, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon suivant attestation d’attribution n° 199 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 1845/SP/SONG-DOM du 18 octobre 2011 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur SANGARE Moussa du lot n° 433, îlot n° 56, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 197 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 1879/SP/SONG-DOM du 31 octobre 2011 du Sous-préfet de Songon portant attribution à madame SOUMAHORO Mariam du lot n° 466, îlot n° 60, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, précédemment attribué à monsieur BEUGRE Abodjé Michel ;
- la lettre n° 2102/SP/SONG-DOM du 13 décembre 2011 du Sous-préfet de Songon a transféré à la Mutuelle des Agents de PETROCI du lot n° 457, îlot n° 59, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, précédemment attribué à monsieur ZEHOUA BI Zamblé par lettre n° 550/SP/SONG-DOM du 06 juillet 2010 du Sous-préfet de Songon ;
- la lettre n° 2103/SP/SONG-DOM du 13 décembre 2011 a transféré à la Mutuelle des Agents de PETROCI du lot n° 454, îlot n° 59, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, précédemment attribué à monsieur ZEHOUA BI Zamblé ;
- la lettre n° 096/SP/SONG-DOM du 23 janvier 2012 du Sous-préfet de Songon portant attribution à madame BANAH Adoua Louise de Marillac épouse KESSI du lot n° 320, îlot n° 43, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 084 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 229/SP/SONG-DOM du 16 février 2012 du Sous-préfet de Songon portant attribution à madame COULIBALY Mariam épouse BAMBA du lot n° 323, îlot n° 43, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 087 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 283/SP/SONG-DOM du 28 mars 2012 du Sous-préfet de Songon portant attribution à madame Aminata TOURE du lot n° 327, îlot n° 43, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 090 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 307/SP/SONG-DOM du 04 avril 2012 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur AGBO Yapi Florent du lot n° 468, îlot n° 60, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, précédemment attribué à monsieur ZEHOUA BI Zamblé par lettre n° 552 /SP/SONG-DOM du 06 juillet 2010 du Sous-préfet de Songon ;
- la lettre n° 523/SP/SONG-DOM de juin 2012 du Sous-préfet de Songon a transféré à madame KOUADIO Amenan Danielle épouse KOFFI du lot n° 524, îlot n° 64, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, précédemment attribué à monsieur ZEHOUA BI Zamblé par lettre n° 556/SP/SONG-DOM du 06 juillet 2010 du Sous-préfet de Songon ;
- la lettre n° 699/SP/SONG-DOM de juillet 2012 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur BAGNE Djewi Gildas du lot n° 323, îlot n° 43, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, suivant attestation d’attribution n° 087 du 08 septembre 2008 du Chef du village d’Adiapoto ;
- la lettre n° 891 /SP/SONG-DOM du 03 septembre 2012 du Sous-préfet de Songon portant attribution à monsieur N'VADOUA Diomandé du lot n° 470, îlot n° 60, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, précédemment attribué à monsieur ZEHOUA BI Zamblé par lettre n° 554 /SP/SONG-DOM du 06 juillet 2010 du Sous-préfet de Songon ;
- la lettre n°131/SP/SONG-DOM du 25 février 2013 du Sous-préfet de Songon portant attribution à madame KONKO Louise du lot n° 465, ilot n° 60, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, précédemment attribué à madame EHUI Koko Sandrine Vanessa par lettre n° 262/SP/SONG-DOM du 13 juillet 2011 du Sous-préfet de Songon ;
- l’arrêté n° 19-02322/ MCLU/DGUF/DDU/COD-AO/YAJKA du 12 avril 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur KAMALAN Koffi Jean Jacob la concession définitive du lot n° 462, îlot n° 60, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, objet du titre foncier n° 202 515 de la Circonscription Foncière de Songon ;
- l’arrêté n° 19-04393 MCLU/DGUF/DDU/COD-AO/KSRKA du 19 septembre 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à mesdames COULIBALY Lefougo Gnon et KEHI Marthe Léa la concession définitive du lot n° 458, îlot n° 59, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, objet du titre foncier n° 202 758 de la Circonscription Foncière de Songon ;
- l’arrêté n° 19-044883 MCLU/DGUF/DDU/COD-AO/TCXIKA du 11 octobre 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur N'GUETTA Taya la concession définitive du lot n° 328, îlot n° 45, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, objet du titre foncier n° 203 210 de la Circonscription Foncière de Songon ;
- l’arrêté n° 19-05572/MCLU/DGUF/DDU/COD-AO/TCXKA du 29 octobre 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur FOFANA Adama la concession définitive du lot n° 312, îlot n° 42, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, objet du titre foncier n° 203 006 de la Circonscription Foncière de Songon ;
- l’arrêté n° 19-9176 MCLU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 28 novembre 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur TOURE Abdramane la concession définitive du lot n°489, îlot n° 61, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, objet du titre foncier n° 200 575 de la Circonscription Foncière de Songon ;
Vu les actes attaqués ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l’acte de décès du 14 octobre 2024 de monsieur AWO Koko Noël ;
Vu l’article 107 du code de procédure civile, administrative et commerciale ;
Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Ouï le Rapporteur ;
Considérant que, par convention sous seing privé du 27 décembre 2003, la famille Akouédo, « propriétaire terrien », représentée par messieurs BEUGRE Abodjé Michel, MEGAN Danho et AWO Koko noël, a confié à messieurs AKRE Angnan Pascal, N’FRASSIN Koidjo Jacques, N’GUESSAN Koua François et YAPI Séka Thomas le lotissement de la parcelle de terrain, d’une superficie de douze (12) hectares, sise à Adiapoto I, Commune de Songon ;
Considérant que, par arrêté n° 07-0017/MCUH/DGUF/DU/SDAF du 07 décembre 2007, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a approuvé le plan de lotissement d’Adiapoto I 1ère extension, Commune de Songon ;
Considérant que le Sous-préfet de Songon a attribué des lettres à diverses personnes sus nommées ;
Considérant que, par arrêté n° 19-02322/ MCLU/DGUF/DDU/COD-AO/YAJKA du 12 avril 2019, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a accordé à monsieur KAMALAN Koffi Jean Jacob la concession définitive du lot n° 462, îlot n° 60, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, objet du titre foncier n° 202 515 de la Circonscription Foncière de Songon ;
Que, arrêté n° 19-04393 MCLU/DGUF/DDU/COD-AO/KSRKA du 19 septembre 2019, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a accordé à mesdames COULIBALY Lefougo Gnon et KEHI Marthe Léa la concession définitive du lot n° 458, îlot n° 59, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, objet du titre foncier n° 202 758 de la Circonscription Foncière de Songon ;
Que, par arrêté n° 19-044883 MCLU/DGUF/DDU/COD-AO/TCXIKA du 11 octobre 2019, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a accordé à monsieur N'GUETTA Taya la concession définitive du lot n° 328, îlot n°45, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, objet du titre foncier n° 203 210 de la Circonscription Foncière de Songon ;
Que, par arrêté n° 19-05572/MCLU/DGUF/DDU/COD-AO/TCXKA du 29 octobre 2019, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a accordé à monsieur FOFANA Adama la concession définitive du lot n° 312, îlot n° 42, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, objet du titre foncier n° 203 006 de la Circonscription Foncière de Songon ;
Que, par arrêté n° 19-9176 MCLU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 28 novembre 2019, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a accordé à monsieur TOURE Abdramane la concession définitive du lot n°489, îlot n° 61, sis au quartier Adiapoto, 1ère extension, Commune de Songon, objet du titre foncier n° 200 575 de la Circonscription Foncière de Songon ;
Qu’estimant illégaux ces actes, monsieur AWO Koko Noël a, le 21 mars 2020, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après les recours gracieux des 15 et 23 janvier 2020 rejetés le 30 janvier 2020 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 107 du code de procédure civile, administrative et commerciale : « l’instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au Greffe à la suite du décès de l’une des parties ou de la perte de sa capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal ou de la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire ne soit déjà en état, auquel cas le Tribunal peut statuer. » ;
Considérant, en l’espèce, qu’il résulte de l’extrait du registre des actes de décès de l’état civil pour l’année 2020 de la Commune de Dabou que monsieur AWO Koko Noël est décédé le 10 juillet 2020 à l’Hôpital Méthodiste de Dabou ;
Considérant que l’affaire n’est pas en état d’être jugée ; qu’il y a lieu, en conséquence, conformément à l’article 107 précité, d’interrompre l’instance et d’ordonner le classement provisoire du dossier au Greffe du Conseil d’Etat, pour être procédé ainsi qu’il est prescrit à l’article108 et suivants du code de procédure civile, commerciale et administrative ;
DECIDE
Article 1er : l’instance introduite par la requête n° CE-2020-104 REP du 21 mars 2020 est interrompue ;
Article 2 : il est ordonné le classement provisoire du dossier au Greffe du Conseil ;
Article 3 : les dépens sont réservés ;
Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT-CINQ ;
Où étaient présents M. DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, Président de la Deuxième Chambre, Président ; Madame KOUASSI ANGORA Hortense, épouse SESS, Rapporteur, Messieurs ZAHUI Lohourignon Boniface, KONAN Jean Kouassi Oussou, Conseillers d’Etat et OBROU Charles Hermann, Conseiller Référendaire ; en présence de M. COULIBALY Ousmane Victor, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres LANZE Koffi Dénis et GBONON Serges, Greffiers ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier .
LE PRESIDENT LE GREFFIER
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