CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2025-0021 T.OPP DU 27 JANVIER 2025

ARRET N° 372

AGNON JONAS C/ ARRET N° 43 DU 15 FEVRIER 2023 DU CONSEIL D’ETAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 JUIN 2025

MONSIEUR DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2025 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2025-0021 T-OPP, par laquelle monsieur AGNON Jonas, ayant pour Conseil le cabinet de Maître NANA Henri, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera, carrefour Cap Nord, résidence La Paix II, rez-de-chaussée, appartement n° 04, non loin de la SGCI, 04 boîte postale 1502 Abidjan 04, téléphone 07 47 17 75 45, a formé tierce opposition contre l’arrêt n° 43 du 15 février 2023 du Conseil d'Etat ayant ordonné le sursis à l’exécution des arrêtés suivants :

- l'arrêté n° 16-0578/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 28 décembre 2016 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé JARDIN d'EDEN ;

- l'arrêté n° 16-0579/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 28 décembre 2016 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé KASSIMANDOU DAGBE ;

- l'arrêté n° 19-600026/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 09 août 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé SILICOM VALLEY 1 ;

- l'arrêté n° 19-00029/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 09 août 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé SILICOM VALLEY 2 ;

- l'arrêté n° 19-00041/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 07 octobre 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé GODOUME GBOVILLE ;

- l'arrêté n° 20-00010/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 08 janvier 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé CITE MEYAN ;

- l’arrêté n° 20-00055/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 18 mars 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé KASSEMBLE ADIAPOTO ;

- l'arrêté n° 20-00140/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 13 juillet 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé SONGON DAGBE BLEBIYA ;

- l'arrêté n° 20-00189/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 22 septembre 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé SONGON AGBAN ATTIE CITE DJAHOU ;

- l'arrêté n° 20-00079/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 18 mai 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé SONGON PLATEAU ;

Vu       l’arrêt attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de
Cassation et le Conseil d'Etat, à qui la requête a été transmise le 11 octobre 2024, n'a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      le mémoire du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 26 mars 2025 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant à voir la requête déclarée sans objet ;
3/

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Maire de la Commune de Songon, bénéficiaire de l’arrêt attaqué, à qui la requête a été notifiée le 11 mars 2025, n’a pas produit de mémoire ;

Vu      le mémoire complémentaire de monsieur AGNON Jonas, parvenu le 24 mars 2025 au Greffe du Conseil d'Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à la radiation de sa requête ;

Vu      la loi no 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi no 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a édicté, courant années 2016 à 2020, dans la Commune de Songon, District d’Abidjan les arrêtés portant approbation de lotissements suivants :

- l'arrêté n° 16-0578/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 28 décembre 2016 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé JARDIN d'EDEN ;

- l'arrêté n° 16-0579/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 28 décembre 2016 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé KASSIMANDOU DAGBE ;

- l'arrêté n° 19-600026/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 09 août 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé SILICOM VALLEY 1 ;

- l'arrêté n° 19-00029/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 09 août 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé SILICOM VALLEY 2 ;

- l'arrêté n° 19-00041/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 07 octobre 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé GODOUME GBOVILLE ;

- l'arrêté n° 20-00010/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 08 janvier 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé CITE MEYAN ;

- l’arrêté n° 20-00055/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 18 mars 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé KASSEMBLE ADIAPOTO ;

- l'arrêté n° 20-00140/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 13 juillet 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé SONGON DAGBE BLEBIYA ;

- l'arrêté n° 20-00189/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 22 septembre 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé SONGON AGBAN ATTIE CITE DJAHOU ;

- l'arrêté n° 20-00079/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 18 mai 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du lotissement dénommé SONGON PLATEAU ;

            Qu’estimant illégaux ces actes, la Commune de Songon a, le 30 mars 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de surseoir à leur exécution, après un recours gracieux du 21 septembre 2021 ;

           Considérant que, par arrêt n° 43 du 15 février 2023, le Conseil d'Etat a ordonné le sursis à l’exécution desdits arrêtés ;

            Que c’est contre cet arrêt que monsieur AGNON Jonas a introduit la présente requête en tierce-opposition ;

            Considérant que, par conclusions du 19 mars 2025, monsieur AGNON Jonas a, par le canal de son Conseil, sollicité, lorsqu’il a eu connaissance dudit arrêt, la radiation de sa requête en tierce opposition ;

            Considérant que les conclusions de monsieur AGNON Jonas tendant à la radiation de sa requête doivent être regardées comme un désistement d’instance ;

            Considérant que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte à monsieur AGNON Jonas de son désistement de l’instance introduite par la requête numéro CE-2025-0021 T-OPP du 27 janvier 2025 ;

Article 2 :    les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200 000) francs, sont mis à la charge de monsieur AGNON Jonas ;

Article 3 :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, au Maire de la Commune de Songon et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Songon ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX-HUIT JUIN DEUX MIL VINGT-CINQ ;

            Où étaient présents MM. DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, Président de la Deuxième Chambre, Président ; OBROU Charles Hermann, Rapporteur, Conseiller Référendaire ; Madame KOUASSI ANGORA Hortense, épouse SESS, Messieurs ZAHUI Lohourignon Boniface, KONAN Jean Kouassi Oussou Conseillers d’Etat ; en présence de M. BEHOU N’Tamon Edouard, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres LANZE Koffi Dénis et PREGNON Seri Lambert, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                  LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER