CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° CE-2024-0413 REP DU 19 AOUT 2024

ARRET N° 363

KANGOUTE MAMADOU C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 JUIN 2025

MONSIEUR DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2024 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2024-0413 REP, par laquelle monsieur KANGOUTE Mamadou, Entrepreneur, téléphone 07 08 31 85 51, sollicite, du Conseil d'Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 22-00883/MCLU /DGUF/DDU/COD-AE1/ du 14 février 2022 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur KOUAKOU Moussa la concession définitive du lot n° 4310, îlot n° 384, d’une superficie de 499 mètres carrés, du lotissement BESSIKOI, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 209.127 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 12 mars 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 26 décembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Chef du village de Djorogobité 2, à qui la requête, le 30 avril 2025, et le rapport, le 06 mai 2025, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur KOUAKOU Moussa, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête, le 13 décembre 2024, et le rapport, le 06 mai 2025, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 29 avril 2025, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 14 mai 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur KANGOUTE Mamadou, à qui le rapport a été notifié le 28 avril 2025, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par arrêté n° 05074/MCU/DU/SDAF/BKR du 27 octobre 2005, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a approuvé le plan de lotissement BESSIKOI, Commune de Cocody ;

            Considérant que, par lettre n° 14-0283/MCLAU/DGUF du 14 mars 2014, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a affecté à monsieur KOUAKOU Moussa le lot n° 4310, îlot n° 384, d’une superficie de 499 mètres carrés, du lotissement BESSIKOI, Commune de Cocody ; que, le 14 novembre 2016, le Directeur du Domaine Urbain du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme lui a délivré l’attestation domaniale n° 1610 AD/MCU/DGUF/DDU/ARC sur le lot susvisé ;

            Considérant que, par arrêté n° 22-00883/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1/ du 14 février 2022, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a accordé à monsieur KOUAKOU Moussa la concession définitive dudit lot, objet du titre foncier n° 209.127 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

            Considérant que, par attestation villageoise n° DJ/AA/CAFF/2020/N° 0006133 non datée, le Chef du Village de Djorogobité II a « cédé » à monsieur KANGOUTE Mamadou ledit lot ;

            Que, voulant consolider ses droits, monsieur KANGOUTE Mamadou s’est heurté à monsieur KOUAKOU Moussa, détenteur, sur ledit lot, de l’arrêté de concession définitive n° 22-00883/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1/ du 14 février 2022 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur KANGOUTE Mamadou a, le 19 août 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 25 avril 2024 resté sans réponse ;

                  SANS QU’IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE

            Considérant qu’au soutien de sa requête, monsieur KANGOUTE Mamadou fait valoir que la délivrance de l’acte attaqué à monsieur KOUAKOU Moussa, « semble illogique et anormale car la Communauté villageoise » de Djorogobité 2 « reconnait bel et bien » sa « propriété sur ce lot surtout qu’il s’agit d’un lot villageois » à l’origine ;

            Mais, considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction et des pièces du dossier, notamment de l’attestation d’attribution villageoise non datée, produite par monsieur KANGOUTE Mamadou, que  les  droits  de ce dernier sont  antérieurs  à  ceux  de monsieur KOUAKOU Moussa ; qu’il s’ensuit qu’il est mal fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté de concession définitive n° 22-00883/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1/ du 14 février 2022 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ; que sa requête doit, en conséquence, être rejetée ;

D E C I D E

Article 1er :  la requête n° CE-2024-0413 REP du 19 août 2024 de monsieur   KANGOUTE Mamadou est mal fondée ;

Article 2 :       elle est rejetée ;

Article 3 :        les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200 000) francs, sont mis à la charge de monsieur KANGOUTE Mamadou ;

Article 4 :        une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près   la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX-HUIT JUIN DEUX MIL VINGT-CINQ ;

            Où étaient présents MM. DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, Président de la Deuxième Chambre, Président ; OBROU Charles Hermann, Rapporteur, Conseiller Référendaire ; Madame KOUASSI ANGORA Hortense, épouse SESS, Messieurs ZAHUI Lohourignon Boniface, KONAN Jean Kouassi Oussou Conseillers d’Etat ; en présence de M. BEHOU N’Tamon Edouard, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres LANZE Koffi Dénis et PREGNON Seri Lambert, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                  LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER