CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE-2024-0412 REP DU 16 AOÛT 2024

ARRET N° 473

GNAKARE BRISSOT C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 JUILLET 2025

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2024 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2024- 0412 REP, par laquelle monsieur GNAKARE Brissot, né le 08 août 1963 à Grand-Bassam, de nationalité ivoirienne, demeurant à Grand-Bassam, téléphone 05 05 01 55 39, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 3042/EFPPS/DGFP/ DPCRPPCE du 12 mars 1998 du Ministre de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale l’admettant au bénéfice du départ volontaire à la retraite le 1er juillet 1997 ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces au dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 28 février 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, à qui la requête, le 17 décembre 2024, et le rapport, le 14 mai 2025, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       le mémoire de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile dite ANAC, ex-employeur de monsieur GNAKARE BRISSOT, parvenu le 17 janvier 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, et tendant à s’en remettre à la décision du Conseil d’Etat ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 14 mai 2025, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que l’ANAC, à laquelle le rapport a été notifié le 14 mai 2025, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur GNAKARE BRISSOT, parvenues les 23 et 26 mai 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ; 

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par décision n° 762/FP/EPN du 18 mars 1986, le Ministre de la Fonction Publique a engagé monsieur GNAKARE Brissot, matricule 225 078 C, à titre temporaire pour occuper l’emploi d’Agent BAT à l’Agence Nationale des Aérodromes et de la Météorologie dite ANAM ;

            Que, suite à la dissolution de l’ANAM, le 16 avril 1997, le liquidateur de ladite structure et monsieur GNAKARE Brissot ont conclu un accord de rupture le 31 août 1997 mettant fin à l’engagement de ce dernier ;

            Considérant que, le 17 janvier 1998, monsieur GNAKARE Brissot a été recruté à l’Agence Nationale de l’Aviation Civile dite ANAC ;

            Que, par décision n° 3786/EFPPS/DGFP/DGP/SD3 du 16 avril 1999, le Ministre de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale a nommé monsieur GNAKARE Brissot au Grade C1 dans l’emploi d’Adjoint administratif et l’a mis à la disposition de l’ANAC, suite à son admission au concours professionnel au titre de l’année 1997 ;

            Considérant que, le 27 novembre 2023, par arrêté n° 04023188792/ MEMFPMA/DGFP/DGAPCE du Ministre chargé de la Fonction Publique, monsieur GNAKARE Brissot a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 08 août 2023 pour atteinte de la limite d’âge statutaire de 60 ans ;

            Qu’au cours des démarches entreprises pour le traitement de son dossier pour sa pension de retraite, monsieur GNAKARE Brissot a découvert l’arrêté n° 3042/EFPPS/DGFP/DPCRPPCE du 12 mars 1998 du Ministre de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale l’admettant au bénéfice du départ volontaire à la retraite le 1er juillet 1997 ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur GNAKARE Brissot a, le 16 août 2024, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 22 avril 2024 demeuré sans suite ;

En la forme

            Considérant que la requête a été introduite selon les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

            Considérant que monsieur GNAKARE Brissot invoque les moyens tirés de l’absence de notification de l’acte attaqué, de la violation du principe de la non-rétroactivité et de l’inexactitude des motifs ;

                                          Sur le moyen tiré de l’inexactitude des motifs

            Considérant que monsieur GNAKARE Brissot soutient que, contrairement aux mentions de l’un des visas de l’acte attaqué, il n’a jamais formulé de demande de départ volontaire à la retraite ;

            Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction et des pièces du dossier que monsieur GNAKARE Brissot a, le 26 septembre 1997, sollicité son départ volontaire à la retraite comme visé dans l’arrêté attaqué ; que le Ministre chargé de la Fonction Publique, à qui la requête et le rapport ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures pour contester les affirmations de monsieur GNAKARE Brissot selon lesquelles il n’a pas demandé de départ volontaire à la retraite le 26 septembre 1997 ;

            Qu’il en résulte que l’arrêté attaqué, fondé sur des motifs inexacts, doit être annulé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ;

/_) E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE-2024-0412 REP du 16 août 2024 de monsieur GNAKARE Brissot est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      est annulé l’arrêté n° 3042/EFPPS/DGFP/DPCRPPCE du 12 mars 1998 du Ministre de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale accordant le bénéfice du départ volontaire à la retraite à monsieur GNAKARE Brissot, matricule 225 078 C, Agent temporaire non Enseignant ;  

Article 3 :      les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ;

            Où étaient présents M. ZUNON SERI Alain Stanislas, Président de Chambre, Rapporteur ; Messieurs DADJE Célestin, KOUAME Tehua, Madame TOHOULYS Cécile, KOUTOU AKA Thomas, Conseillers d’Etat, en présence de Monsieur KANGA Yao, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres ABOULE NIZIE Martine et TOUGLE DEZAHO Ferdinand, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                   LE GREFFIER