CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-2023-0220 REP DU 09 MAI 2023

ARRET N° 88

AKE AWOH PIERRE C/ DIRECTEUR GENERAL DE LA NOUVELLE PHARMACIE DE LA SANTE PUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 19 FEVRIER 2025

MONSIEUR KOFFI KOUADIO, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête, enregistrée le 09 mai 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2023-0220 REP, par laquelle monsieur AKE AWOH PIERRE, Pharmacien, ayant pour Conseil Maître TRAORE MOUSSA, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Angré 7ème Tranche, avenue Café de Versailles, rue du centre des impôts, villa n° 360, près du groupe scolaire international « LES CYGNES », 17 boîte postale 859 Abidjan 17, téléphone 27 22 52 54 20, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre n° 0126/ Nouvelle PSP-Côte d’Ivoire/DG/Ki du 19 janvier 2023 du Directeur Général de la Nouvelle Pharmacie de la Santé Publique de Côte d’Ivoire dite Nouvelle PSP- Côte d’Ivoire l’informant de la fin de son détachement auprès de cette structure, à compter du 23 janvier 2023, et l’invitant à procéder à la passation des charges, le 25 janvier 2023 ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;   

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 09 janvier 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l'irrecevabilité de la requête ;

Vu     le mémoire en défense du Directeur Général de la Nouvelle Pharmacie de la Santé Publique de Côte d’Ivoire dite Nouvelle PSP-Côte d’Ivoire, parvenu le 16 août 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître Alain ABOA, et tendant à l'irrecevabilité de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, à qui la requête, le 30 octobre 2024, et le rapport, le 27 décembre 2024, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;
Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, à qui la requête, le 1er août 2024, et le rapport, le 27 décembre 2024, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;
Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 30 décembre 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

 Vu      les pièces desquelles il résulte que le Directeur Général de la Nouvelle PSP Côte d’Ivoire, à qui le rapport a été notifié le 27 décembre 2024, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur AKE AWOH PIERRE, à qui le rapport a été notifié le 27 décembre 2024, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par arrêté n° 001416500953/MFPMA/DGFP/DRHCE du 15 juin 2016 du Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, monsieur AKE AWOH PIERRE, Pharmacien, a été placé en position de détachement auprès de la Nouvelle Pharmacie de la Santé Publique de Côte d’Ivoire dite Nouvelle PSP-Côte d’Ivoire, pour une durée de cinq (5) ans renouvelable, à compter du 1er décembre 2013 ;

            Que, par arrêté n° 01518164804 /MFP/DGFP/DRHCE du 26 mars 2019, le Ministre de la Fonction Publique a renouvelé ledit détachement pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1er décembre 2018 ;

            Considérant que, le 19 janvier 2023, le Directeur Général de la Nouvelle PSP-Côte d’Ivoire a, par courrier n° 0124/Nouvelle PSP-Côte d’Ivoire/DG/Ki, saisi le Ministre de la Fonction Publique « afin qu’il soit mis fin au détachement de monsieur AKE AWOH PIERRE auprès de la Nouvelle Pharmacie de la Santé Publique de Côte d’Ivoire, à compter du 23 janvier 2023 » ;

            Que, par lettre n° 016/Nouvelle PSP-Côte d’Ivoire/DG/Ki du 19 janvier 2023, le Directeur Général de la Nouvelle PSP-Côte d’Ivoire a informé monsieur AKE AWOH PIERRE qu’il sera mis fin à son détachement, à compter du 23 janvier 2023, et l’a invité à prendre toutes dispositions utiles pour la passation des charges entre lui et son successeur, le 25 janvier 2023 ;

            Que, par arrêté n° 0832349096/MFP/DGFP/DGAPCE du 03 avril 2023, le Ministre de la Fonction Publique a mis fin « par anticipation » au détachement de monsieur AKE AWOH PIERRE, à compter du 23 janvier 2023, et l’a mis à la disposition du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

            Qu’estimant illégale la lettre du 19 janvier 2023 du Directeur Général de la Nouvelle PSP- Côte d’Ivoire, monsieur AKE AWOH PIERRE a, le 09 mai 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours hiérarchique du 25 janvier 2023 adressé à la Présidente du Conseil d’Administration de la Nouvelle PSP Côte d’Ivoire demeuré sans suite ;

SUR LA RECEVABILITE

            Considérant qu’il résulte de l’article 57 de   la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 et de la jurisprudence constante de la juridiction administrative que les recours en annulation pour excès de pouvoir sont dirigés contre les actes faisant grief ;  

            Considérant qu’en l’espèce, par lettre n° 016/Nouvelle PSP-Côte d’Ivoire/DG/Ki du 19 janvier 2023, le Directeur Général de la Nouvelle PSP-Côte   d’Ivoire  a   informé   monsieur   AKE   AWOH  PIERRE  de  la  fin  de  son détachement à compter du 23 janvier 2023 ; que cette lettre d’information ne lui fait pas grief ; que, dès lors, la requête de monsieur AKE AWOH PIERRE doit être déclarée irrecevable ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE-2023-020 REP du 09 mai 2023 de monsieur AKE AWOH PIERRE est irrecevable ;

Article 2 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur AKE AWOH PIERRE ;
Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, au Ministre de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle et au Directeur Général de la Nouvelle Pharmacie de la Santé Publique de Côte d’Ivoire dite Nouvelle PSP Côte d’Ivoire ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX-NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ ;

            Où étaient présents MM. KOFFI KOUADIO, Président de la Troisième Chambre, Président ; BAGROU Bagrou Isidore, Rapporteur, Conseiller Référendaire ; Mme ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, M. KONAN Kouakou Thomas d’Aquin et Mme KOUASSY Marie-Laure, Conseillers d’Etat ; en présence de M. COULIBALY Ousmane Victor, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître OULAI Mesmer, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                  LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER