CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE CE-N° 2020-098 REP DU 20 MARS 2020

ARRET N° 29

SOCIETE WASSOLO LTD C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JANVIER 2024

MONSIEUR ZALO LEON DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 20 mars 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro 2020-098 REP, par laquelle la société Wassolo LTD, représentée par monsieur Zoumana Soumahoro son Président Directeur Général, ayant pour Conseil le cabinet Virtus, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y  demeurant, Plateau, 20-22, boulevard Clozel, résidence les Acacias, 2ème étage, 20 boîte postale 464 Abidjan 20, téléphone 20 22 01 60, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de décision n° 11/10/19/MCLU/CAB/BCU/ACS du 17 octobre 2019 du Chef d’Antenne de Cocody Nord du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant mise en demeure de démolition ;  

  Vu      l’acte attaqué ;

  Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 27 juillet 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et  tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

  Vu    le  mémoire  du Ministre  de  la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 21 janvier 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

  Vu       les  pièces  desquelles il résulte que le Chef d’Antenne de Cocody Nord du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête, le 23 septembre 2020, et le rapport, le 20 juin 2023, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 20 juin 2023, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

  Vu       les observations  écrites  après  rapport  du  Ministre de  la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 12 juillet 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

    Vu      les pièces desquelles il résulte que la société Wassolo LTD, à laquelle le  rapport a été notifié le 20 juin 2023, par le canal de son Conseil, n’a pas  produit d’observations écrites ; 

Vu     la  loi  n° 65-248  du 04 août 1965 relative au Permis de Construire  complétée par la loi n° 97-523 du 04 septembre 1997 ;

  Vu   la loi n° 94-440 du 16 août 1994,  déterminant  la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

    Vu    la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil  d’Etat ;

   Ouï      le Rapporteur ;

          Considérant que, par arrêté n° 15/MC/SG/2000 du 15 juin 2000, le Maire de la Commune de Cocody a donné à la société Habitat Bellecour son accord pour l’attribution et le lotissement d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 321 400 mètres carrés, sise à Djorogobité 1 et 2, Commune de Cocody ;

          Que, par lettre n° 03346/MCU/SDU du 17 décembre 2001, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a attribué à la société Habitat Bellecour la parcelle de terrain, d’une superficie de 321 440 mètres carrés, sise à la Palmeraie SAPH, Commune de Cocody ;

          Que, par acte des 10 octobre 2012 et 16 décembre 2013 de Maître Konan Attin Mathieu, Notaire, la société Habitat Bellecour a cédé à la société Wassolo LTD ses activités de construction de logements sur la parcelle de terrain, d’une superficie de 321 400 mètres carrés, sise à la Palmeraie SAPH, Commune de Cocody ;

          Que, par décision n° 11/10/19/MCLU/CAB/BICU/ACS du 17 octobre 2019 dénommée « notification de démolition à tiers occupant », le Chef de l’Antenne de Cocody Nord du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a décidé et porté à la connaissance de la société Wassolo LTD la démolition des travaux entrepris sans permis de construire sur le lotissement de Bessikoi, Habitat Bellecour, Commune de Cocody ;

          Qu’estimant illégal cet acte, la société Wassolo LTD a, le 20 mars 2020, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 20 novembre 2019 resté sans suite ;

EN LA FORME

          Considérant que la requête a été introduite suivant les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

AU FOND

          Considérant que, pour obtenir l’annulation de l’acte qu’elle attaque, la société Wassolo LTD soutient que l’arrêté municipal du 15 juin 2000, pris au bénéfice de la société Habitat Bellecour, de laquelle elle tient ses droits, l’a été après la satisfaction par ladite société de toutes les exigences d’urbanisme et de servitudes imposées par les lois et règles et que les plans des logements annexés au dossier d’agrément intègrent bien les clôtures, de sorte que l’ensemble a été approuvé ;   

          Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la loi n° 65-248 du 04 août 1965 relative au Permis de Construire complétée par la loi n° 97-523 du 04 septembre 1997, « En l’absence de toute saisine du Tribunal, l’Etat peut également ordonner, après constat des agents assermentés, de procéder à la démolition des constructions édifiées en violation de la règlementation relative au Permis de Construire.

          La poursuite des travaux après notification entraîne la démolition sans délai de l’ouvrage.

          La décision de démolition est susceptible de recours devant le Ministre chargé du Logement et devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême dans le délai de quarante-cinq jours suivant sa notification.

          La Chambre Administrative statue obligatoirement dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, faute de quoi l’administration procède à la démolition des constructions litigieuses. » ;

          Considérant qu’en l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le permis de construire requis pour édifier les clôtures dont la démolition a été ordonnée par le Chef de l’Antenne de Cocody Nord du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, n’a pas été produit par la société Wassolo LTD ; qu’ainsi, la requête, non fondée, doit être rejetée ; 

DECIDE

Article 1er  : la requête n° 2020-098 REP du 20 mars 2020 de la société Wassolo LTD est recevable mais mal fondée ;

Article 2    :  elle est rejetée ;

  Article 3    : les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de la société Wassolo LTD représentée par monsieur Zoumana Soumahoro son Président Directeur Général ;

Article 4   :  une  expédition  du  présent  arrêt  sera  transmise  au  Procureur Général près  la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Chef de l’Antenne de Cocody du Ministère de la Construction, du Logement et de  l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents M. ZALO LEON DESIRE, Président de la Troisième Chambre, Rapporteur ; Mme KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, M. TOURE Aboubakar, Mme KOUASSY Marie-Laure et M. BAGROU Bagrou Isidore, Conseillers ; en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres ANZARA Ekumou Jérémie et CHERIF Fassery Ismaël, Greffiers ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE GREFFIER