CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2022-247 REP DU 30 MAI 2022

ARRET N° 270

KOMENAN ETIEN ET AUTRES C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE DABOU

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2025

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 30 mai 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2022-247 REP, par laquelle messieurs Komenan Etien, Assi Etien dit Mazola, Tanoh Kassi Ambroise, N’Guessan Kadjo Romuald, Tanoh N’Guessan Maxime et Komenan Sakou dit Boguen, ayant pour Conseil Maître Assamoi N’Guessan Alexandre, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, Cité RAN, avenue Pierre Semart, face à l’EPP RAN, lot I 3, téléphone 20 33 53 81, 20 33 53 82 , sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir du certificat de mutation de propriété foncière  n° 20150617 du 30 mars 2015 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Dabou délivré à la SCI DU BANDAMA sur la parcelle de terrain rurale, d’une contenance de          2 005 013 mètres carrés, sise à Tiassalé, Cercle d’Agneby,  objet du titre foncier n° 674 de Grand-Lahou, Circonscription Foncière de Dabou ;

Vu   l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu   les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 11 février 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu    les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Dabou, à qui la requête a été notifiée le 19 décembre 2024, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que monsieur N’Da Koffi, cédant de la parcelle litigieuse à la SCI DU BANDAMA, à qui la requête a été notifiée le 14 février 2025, au cabinet de la SCPA Koné-Bouabré et Associés, par exploit de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu    les pièces desquelles il résulte que monsieur André N’Guessan Zoukou, Syndic de la liquidation des sociétés SAFCO SA ET SAFCO Industrie Cotivana, à qui la requête a été notifiée le 17 février 2025, à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploit de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu    le courrier de monsieur Komenan Etien et autres, parvenu le 1er avril 2025, au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil et tendant à se désister de la présente instance ;

Vu  la correspondance de la SCPA Conseils Réunis, Conseil de la SCI DU BANDAMA, parvenue le 02 avril 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à voir déclarer sans objet la requête en raison de la lettre de désistement de Maître Assamoi N’Guessan Alexandre, Conseil des requérants ;

Vu    la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu    la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu  la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï   le Rapporteur ;

          Considérant que, par requête n° CE-2022-247 REP du 30 mai 2022, messieurs Komenan Etien, Assi Etien dit Mazola, Tanoh Kassi Ambroise, N’Guessan Kadjo Romuald, Tanoh N’Guessan Maxime et Komenan Sakou dit Boguen ont sollicité l’annulation pour excès de pouvoir du certificat de mutation de propriété foncière  n° 20150617 du 30 mars 2015 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Dabou délivré à la SCI DU BANDAMA sur la parcelle de terrain rurale, d’une contenance de 2005013 mètres carrés, sise à Tiassalé Cercle d’Agneby,  objet du titre foncier n° 674 de Grand-Lahou, Circonscription Foncière de Dabou ;

          Que, par courrier du 1er avril 2025 messieurs Komenan Etien, Assi Etien dit Mazola, Tanoh Kassi Ambroise, N’Guessan Kadjo Romuald, Tanoh N’Guessan Maxime et Komenan Sakou dit Boguen ont, par le canal de leur Conseil, déclaré se désister de l’instance ;

          Considérant que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte ;

DECIDE

Article 1er : il est donné acte à messieurs Komenan Etien, Assi Etien dit Mazola, Tanoh Kassi Ambroise, N’Guessan Kadjo Romuald, Tanoh N’Guessan Maxime et Komenan Sakou dit Boguen de leur désistement de l’instance introduite par la requête n° CE-2022-247 REP du 30 mai 2022 ;

Article 2 :   les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de messieurs Komenan Etien, Assi Etien dit Mazola, Tanoh Kassi Ambroise, N’Guessan Kadjo Romuald, Tanoh N’Guessan Maxime et Komenan Sakou dit Boguen ;

Article 3 :   une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Dabou ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ ;

           Où étaient présents M. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; Mme Gilbernair BAYA Judith, Rapporteur ; Messieurs DADJE Célestin, AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, Conseillers d’Etat, Monsieur ATSE ASSI Camille, Conseiller Référendaire ; en présence de Monsieur MALAN EHOUNOU KAN Laurent, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                   LE RAPPORTEUR

                                                    LE GREFFIER