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Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleAperçu de l'arrêt
ARRET N° 305 du 21/05/2025
CONSEIL D'ETAT |
REJET |
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ARRET N° 305 |
ARRET N° 305 |
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ARRET N° 305 |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 MAI 2025 |
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MONSIEUR KOFFI KOUADIO, PRESIDENT |
CONSEIL D'ETAT | |
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LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2024 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE-2024-0013 REP, par laquelle madame KOUAME YAMIKE Antoinette et monsieur WOGNIN N’DOLLY Pierre, ayant pour Conseil la SCPA N’DRI et WOGNIN, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Mermoz, non-loin du Collège International Jean Mermoz, dans le prolongement de la pharmacie Bérékyah, 2ème entrée à droite, logement SICOGI n° 273, 11 boîte postale 1111 Abidjan 11, téléphone 07 79 13 20 85, sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes administratifs suivants : - l’arrêté n° 23-01953/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 60.932 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.843 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l’arrêté n° 23-01954/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 366.951 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.836 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l’arrêté n° 23-01955/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 175.002 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.842 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l’arrêté n° 23-01956/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 177.889 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.835 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l’arrêté n° 23-01957/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 131.065 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.840 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l’arrêté n° 23-01958/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 23.841 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.841 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l’arrêté n° 23-01959/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 191.121 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.839 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l’arrêté n° 23-01960/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 85.770 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.838 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l’arrêté n° 23-01961/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 23.837 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.837 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l’arrêté n° 23-01962/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 168.885 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.844 de la Circonscription Foncière de Bassam ; Vu les actes attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 21 juin 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ; Vu le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 03 décembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ; Vu le mémoire de la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ, bénéficiaire des actes attaqués, parvenu les 19 décembre 2024, 06 janvier et 07 février 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître Eric SAKI, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ; Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur WOGNIN N’DOLLY Pierre, se disant Chef de la famille VONANMLEHIVET du village de Yaou, à qui la requête a été notifiée le 28 novembre 2024, par le canal de son Conseil Maître Alain KOFFI, n’a pas produit de mémoire ; Vu l’exploit de Commissaire de Justice du 06 juin 2019 notifiant à monsieur WOGNIN N’DOLLY Pierre sa destitution en qualité de Chef de la famille VONANMLEHIVET par les doyens d’âge de ladite famille et le procès-verbal du 18 octobre 2019 d’intronisation de son remplaçant monsieur MALAN Joseph ; Vu les pièces desquelles il résulte que le nouveau Chef de la famille VONANMLEHIVET, à qui la requête, le 28 novembre 2024, et le rapport, le 03 avril 2025, ont été notifiés, respectivement, par le canal de son Conseil Maître Alain KOFFI, et au secrétariat de la Cour Royale de Yaou, n’a pas produit d’écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 26 mars 2025, n’a pas produit de réquisitions écrites ; Vu les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 09 avril 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ; Vu les observations écrites après rapport de la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ, parvenues le 1er avril 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ; Vu la correspondance de Maître Alain KOFFI, parvenue le 16 avril 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à déclarer qu’il n’est pas constitué en faveur de la famille VONANMLEHIVET mais uniquement pour les ayants droit de feu EKRESSIN Mathurin ; Vu les observations écrites après rapport de madame KOUAME YAMIKE Antoinette, parvenues le 18 avril 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation des actes attaqués ; Vu La correspondance du 12 décembre 2024 de la SCPA N’DRI et WOGNIN, parvenue le 13 décembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à informer la Cour du décès, survenu le 29 novembre 2023, à Grand-Bassam, de monsieur N’DOLI WOGNIN Pierre suivant acte d’état civil n° 526 du 30 novembre 2023 du centre principal de la Mairie de Grand-Bassam ; Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ; Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; Ouï le Rapporteur ; Considérant que, suivant attestation de propriété coutumière du 07 avril 2009 signée par le Chef des Notables « assurant l’intérim du Chef du village de Yaou », le Chef de terres, le Chef de quartier, les représentants des quatre générations dudit village et le Chef de la famille VONANMLEHIVET, la parcelle de terrain, d’une superficie globale de 915 ha 09 a 71 ca, sise à Môhôtiki-campement Wôssôkro, a été « cédée » à monsieur EKRESSIN Mathurin, membre de ladite famille ; Que, par « Attestation de cession » du 13 décembre 2009, monsieur EKRESSIN Mathurin a « cédé » à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE- MJ une portion de ladite la parcelle de terrain, soit 105 ha 00 a 00 ca ; Considérant qu’après le décès de monsieur EKRESSIN Mathurin, survenu en décembre 2013, monsieur BOUAO ESSI Christophe, se disant héritier coutumier et garant du patrimoine foncier de la famille VONANMLEHIVET, a « cédé » à la SCI AURORE-MJ une parcelle de terrain, d’une superficie de 200 ha, sise à Wôssôkro suivant attestation du 09 octobre 2014 ; Considérant que la SCI AURORE- MJ s’est fait délivrer sur les parcelles de terrain, par elle acquises les 13 décembre 2009 et 09 octobre 2014, les actes suivants du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme : - l’arrêté n° 23-01953/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 60.932 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.843 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l ’arrêté n° 23-01954/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 366.951 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.836 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l’arrêté n° 23-01955/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 175.002 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.842 de la Circonscription Foncière de Bassam ; -l’arrêté n° 23-01956/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 177.889 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.835 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l’arrêté n° 23-01957/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 131.065 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.840 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l’arrêté n° 23-01958/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 23.841 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.841 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l’arrêté n° 23-01959/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 191.121 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.839 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l’arrêté n° 23-01960/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 e accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 85.770 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.838 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l’arrêté n° 23-01961/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 23.837 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.837 de la Circonscription Foncière de Bassam ; - l’arrêté n° 23-01962/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/KEV du 28 février 2023 accordant à la Société Civile Immobilière AURORE-MJ dite SCI AURORE-MJ la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 168.885 mètres carrés, sise à Yaou Wossokro, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 23.844 de la Circonscription Foncière de Bassam ; Qu’estimant illégaux ces actes, madame KOUAME YAMIKE Antoinette, membre de la VONANMLEHIVET, a, le 11 janvier 2024, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après avoir exercé avec monsieur WOGNIN N’DOLLY Pierre, un recours gracieux, le 11 octobre 2023, demeuré sans suite ;
SANS QU’IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE Considérant que, pour obtenir l’annulation des actes attaqués, madame KOUAME YAMIKE Antoinette invoque deux moyens tirés de la violation de la loi et de la fraude ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 1988 et 1989 du code civil Considérant que madame KOUAME YAMIKE Antoinette soutient que feu EKRESSIN Mathurin, gestionnaire des biens de la famille VONANMLEHIVET, a outrepassé ses pouvoirs de mandataire en aliénant, sans autorisation, les terres du clan en méconnaissance des articles 1988 et 1989 du code civil ; Mais, considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier, notamment des termes de l’ attestation de propriété coutumière du 07 avril 2009 délivrée à feu EKRESSIN Mathurin, que la famille VONANMLEHIVET, cosignataire de ladite attestation villageoise, en accord, notamment avec le Chef des Notables, assurant l’intérim du Chef du village décédé, n’a formulé aucune réserve ni subordonné la « cession » de la parcelle de terre faite à feu EKRESSIN Mathurin à des restrictions dans la jouissance dudit bien; qu’ainsi, le moyen, non fondé, doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la fraude Considérant que madame KOUAME YAMIKE Antoinette fait observer que les actes attaqués tirent leur fondement d’attestations de propriété coutumière frauduleuses délivrées par un Chef Notable « autoproclamé » intérimaire du Chef du village ; qu’en outre, indique-t-elle, la « cession » des parcelles de terrain litigieuses a été réalisée irrégulièrement au profit d’une « société non encore constituée en 2009 », laquelle n’a eu le statut de SCI AURORE-MJ qu’à partir du 06 octobre 2014 ; Mais, considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier, notamment des observations écrites de la requérante, que le Chef du village de Yaou n’a été intronisé qu’en 2012, soit postérieurement à la délivrance de l’attestation de propriété coutumière du 07 avril 2009 ; que l’illégitimité des signataires de ladite attestation n’est pas démontrée ; que, par ailleurs, la cession de la parcelle de terrain litigieuse à une entité non encore dotée de la capacité juridique, ne constitue pas une fraude, en ce qu’il est constant en droit, que les actes et engagements accomplis pour le compte d’une société en formation, sont repris postérieurement à sa constitution dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général ; qu’ainsi, le moyen, non fondé, doit être rejeté ; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête, non fondée, doit être rejetée ; DECIDE Article 1er : la requête n° CE-2024-0013 REP du 11 janvier 2024 de madame KOUAME YAMIKE Antoinette est mal fondée ; Article 2 : elle est rejetée ; Article 3 : les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de madame KOUAME YAMIKE Antoinette ; Article 4 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement, et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam ; Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT CINQ ; Où étaient présents M. KOFFI KOUADIO, Président de la Troisième Chambre, Président, madame ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, Rapporteur, M. KONAN Kouakou Thomas d’Aquin, Mme KOUASSY Marie-Laure, Conseillers d’Etat et M. BAGROU Bagrou Isidore, Conseiller Référendaire, en présence de M. Victor Ousmane COULIBALY, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître CHERIF Fassery Ismaël, Greffier ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier . LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER
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