COUR SUPREME

IRRECEVABILITE

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

POURVOI N° 86-05 AD. DU 29 NOVEMBRE 1985

ARRET N° 7

BESSE DJEKE MAX C/ N’KOUMO MOBIO

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 1986

COUR SUPREME

MONSIEUR A. BONI, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR

Vu     sous le n° 86-05 ad, la requête présentée par BESSE DJEKE Max et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 14 Janvier 1986, ladite requête tendant à faire annuler les opérations électorales du 24 Novembre 1985 dans la commune de ATTECOUBE;

Vu     la loi 78-663 du 5 Août 1978, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, notamment en ses articles 16 et 70, alinéa 3;

Vu     la loi 80-1181 du 17 Octobre 1980 modifiée par la loi 85-1075 du 12 Octobre 1985, portant régime électoral municipal;

Oui    Monsieur le Conseiller Albert AGGREY en son rapport;

Considérant que par requête du 29 Novembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 14 Janvier 1986, BESSE DJEKE Max, a saisi directement le Président de la Cour Suprême d'une demande d'annulation des élections municipales du 24 Novembre 1985 dans la Commune d'ATTECOUBE;

Considérant qu'aux termes de l’article 43 alinéa 2 de la loi modifiée du 17 Octobre 1980 susvisée relative au régime électoral municipal;

"Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal sinon être déposées à la Préfecture sous peine de nullité dans les cinq jours à compter du jour de l'élection";

Considérant que BESSE DJEKE Max n'a fait consigner aucune observation au procès-verbal dépouillement ni déposer de réclamation à la Préfecture;

Considérant qu'en saisissant directement le Président de la Cour Suprême de sa demande, le requérant n'a pas respecté les prescriptions de l'article 43 de la loi électorale;

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer sa requête irrecevable;

DECIDE

ARTICLE 1^er:     La requête de BESSE DJEKE Max aux fins d'annulation des élections municipales du 24 Novembre 1985 dans la Commune d'ATTECOUBE est irrecevable;

ARTICLE 2:        Expédition du présent arrêt sera faite à Monsieur le Président de la République et au Ministre de l’Intérieur.