COUR SUPREME

REJET

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

POURVOI N°91-07 EM DU 31 DÉCEMBRE 1990

ARRET N° 9

KAUL MEMEL JEAN C/ LOHOUES ESSOH VINCENT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1991

COUR SUPREME

MONSIEUR LAZENI NAMOGO POTO COULIBALY , PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

          LA COUR,

Vu sous le n°91-07 AD, la requête présentée par KAUL Memel Jean, LASMEL Michel et DJADJA Kacri, et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 11 Février 1991, requête tendant à l'annulation des élections municipales du 30 Décembre 1990 dans la commune de Dabou;

Vu la loi 78-663 du 05 Août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, notamment en ses articles 16 et 70;

Vu la loi 80-1.181 du 17 Octobre 1980 modifiée par les lois 85-1.075 et 90-1.579 des 12 Octobre 1985 et 30 Novembre 1990, portant régime électoral municipal notamment en ses articles 42, 43 et 44;

            Oui Monsieur le Conseiller MAO N'guessan en son rapport;

            Considérant que par requête commune en date du 31 Décembre 1990, KAUL Memel Jean, LASMEL Michel et DJADJA Kacri demandent l'annulation des élections municipales du 30 Décembre 1990 dans la commune de Dabou;

            Considérant que cette requête faite dans les formes et délai est recevable
AU FOND
Sur le grief tiré de fraudes résultant du trucage des listes électorales

            Considérant que les requérants soutiennent que leur adversaire a fait inscrire frauduleusement sur le listing électoral de la commune, des individus résidant hors de la commune, à qui il a attribué des cartes d'identité irrégulièrement établies;

            Que l'opération a permis un déplacement de populations favorables à LOHOUES Esso Vincent;

            Mais considérant que les requérants n'ont pu préciser le nombre exact de ces recrues;

            Considérant, en outre, que selon les requérants, l'opération a été arrêtée par la Police avant le vote, et qu'elle n'a donc pu avoir d'incidence sur les résultats du scrutin;

            Qu'il n'y a pas lieu de retenir le grief soulevé.
Sur le grief tiré des inscriptions et votes multiples

            Considérant que les requérants affirment que de nombreux électeurs inscrits plusieurs fois sur le listing auraient pu voter plusieurs fois;

            Que d'autres ont profité effectivement de ces irrégularités entachant ainsi la sincérité des élections;

            Mais considérant que les procès-verbaux des bureaux de vote, produits et signés par les représentants des requérants ne portent aucune mention des irrégularités soulevées;

            Qu'à défaut de preuve la réclamation des requérants doit être rejetée;
Sur le grief tiré d'une collusion frauduleusement entre l'Administration locale et le candidat LOHOUES Esso Vincent :

            Considérant que les requérants voient la preuve de cette collusion dans le fait que;

            Le candidat LOHOUES a fait établir des cartes d'identité nationale, activité qui ne relève pas de sa compétence;

            Le listing des présidentielles est différent de celui des municipales:

            Considérant que ces déductions ne constituent pas une preuve, alors qu'il est connu que l'inscription des électeurs a été autorisée par le Gouvernement jusqu'au 27 Octobre 1990, ce qui a entrainé des modifications en maintes circonscriptions;

            Considérant qu'en supposant les faits allégués établis ce qui est loin de l'être, la preuve de leur incidence déterminante sur le vote et ses résultats n'est pas rapportée;

            Que ce grief doit être écarté comme les précédents.
DECIDE
ARTICLE 1er: La requête commune de KAUL Memel Jean, LASMEL Michel et DJADJA Kacri, aux fins d'annulation des élections du 30 Décembre 1990 dans la commune de Dabou est rejetée ;
ARTICLE 2: Une expédition du présent arrêt sera faite à Monsieur le Président de la République et au Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité.

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT SIX JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE.

            Où étaient présents : MM. LANZENI Coulibaly, Président de la Cour Suprême, Président; CREPPY, 1er Vice-président de la Cour Suprême, Président de la Chambre Administrative; MAO N’guessan, Conseiller-Rapporteur; Patrice NOUAMA, Conseiller ; NIBE, Secrétaire.

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.