CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° 2018-389 REP DU 19 NOVEMBRE 2018

ARRET N° 486

HAIDAR ALI SALIM C/ MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 JUILLET 2025

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 19 novembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-389 REP, par laquelle monsieur HAIDAR Ali Salim, Opérateur Economique, de nationalité libanaise, né le 05 avril 1955 à Kana, au Liban, domicilié à Cocody, Deux-Plateaux, 03 boîte postale 442 Abidjan 03, téléphone 22 44 39 03, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 138/MIM/DGPSP du 17 octobre 2016 portant retrait de l’arrêté n° 484- PV/CIDLI  du 03 janvier 1986 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant attribution avec promesse emphytéotique de bail à HAIDAR Ali Salim du lot n° 19, îlot n° 2, d’une superficie de 13.631 mètres carrés, de la zone industrielle de Yopougon ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 04 février 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre du Commerce et de l’Industrie, parvenu le 29 mai 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA FORTUNA et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 06 février 2025, n’a pas produit de réquisitions écrites ; 

Vu       les observations écrites après rapport du Ministre du Commerce et de l’Industrie, parvenues le 19 février 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur HAIDAR Ali Salim, parvenues le 29 avril 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ; 

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organiquen°2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant que, suivant arrêté n° 0484/PV/CIDLI du 03 janvier 1986, le Ministre des Travaux Publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications a attribué avec promesse de bail emphytéotique le lot n° 19, îlot n° 2 d’une superficie de 13 631 mètres carrés, de la zone Industrielle de Yopougon, à monsieur HAIDAR Ali Salim ;

          Que, lors d’un contrôle, l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles dite AGEDI a constaté que monsieur HAIDAR Ali Salin sous loue le lot à lui attribué à deux autres sociétés ;

          Que, par arrêté n° 138/MIM/DGPSP du 17 octobre 2016, le Ministre de l’Industrie et des Mines a retiré l’arrêté susvisé ;

          Qu’estimant illégal cet acte, monsieur HAIDAR Ali Salim a, le 19 novembre 2018, saisi la Chambre Administrative, après un recours gracieux du 31 août 2018 demeuré sans suite ;

Sur la recevabilité

          Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que monsieur HAIDAR Ali Salim a exercé son recours administratif le 19 novembre 2018 ; que, le 04 novembre 2019 le délai du recours administratif ayant pris fin, il aurait dû saisir la Chambre Administrative le 05 novembre 2018 ; qu’en la saisissant le 19 novembre 2018, son recours est tardif ; qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable ;

DECIDE

Article 1er :   la requête n° 2018-389 du 19 novembre 2018 de monsieur HAIDAR Ali Salim est irrecevable ;   

Article 2 :     les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur HAIDAR ALI Salim ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de l’Industrie et des Mines ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ;

          Où étaient présents MM. ZUNON SERI Alain Stanislas, Président de Chambre, Président, Madame Désirée Lydée TAHOU Conseiller Référendaire, Rapporteur ; Messieurs DADJE Célestin, KOUAME Tehua, Madame TOHOULYS Cécile, Conseillers d’Etat, en présence de Monsieur KANGA Yao, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres ABOULE NIZIE Martine et TOUGLE DEZAHO Ferdinand, Greffiers ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER