CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2023-0014 REP DU 06 JANVIER 2023

ARRET N° 535

DALEBA JEAN MARTIAL ORO C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE DALOA

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 NOVEMBRE 2025

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 06 janvier 2023 au Greffe du Conseil d’Etat  sous le n° CE-2023-0014 REP, par laquelle monsieur DALEBA Jean Martial Oro, né le 30 juin 1962 à Labia, Commune de Daloa, de nationalité ivoirienne, domicilié à Labia, téléphone 05 04 02 58 94, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 190030/MCLU/DGUF/ DU/SDAPU/KA du 09 août 2020 du Préfet du Département de Daloa portant approbation du plan de régularisation du lotissement AMICHIA Georges, Commune de Daloa ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 02 mars 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Préfet du Département de Daloa, à qui la requête a été notifiée le 07 mai 2024, par exploit de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu       le mémoire du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 30 mai 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       la correspondance du 19 décembre 2023 de monsieur DALEBA Jean Martial Oro, parvenue le 21 décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, Maître TOURE Kadidia, et tendant à son désistement de l’instance ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

          Considérant que, suivant attestation d’attribution villageoise du 11 avril 2016 du Chef du village de Labia, monsieur DALEBA Jean Martial Oro est détenteur de droits coutumiers sur une parcelle de terrain, d’une superficie de 20 ha 88 a, sise à Daloa, quartier Sud Extension, Commune de Daloa ;

          Que, voulant consolider ses droits sur ladite parcelle de terrain, monsieur DALEBA Jean Martial Oro a découvert que celle-ci a fait l’objet de l’arrêté n° 190030/MCLU/DGUF/DU/SDAPU/KA du 09 août 2020 du Préfet du Département de Daloa portant approbation du plan de régularisation du lotissement AMICHIA Georges, Commune de Daloa ;

          Qu’estimant illégal cet acte, monsieur DALEBA Jean Martial Oro a, le 06 janvier 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux de 08 septembre 2022 demeuré sans suite ;

          Considérant que, par correspondance du 19 décembre 2023, parvenue le 21 décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, monsieur DALEBA Jean Martial Oro déclare se désister de l’instance ;

          Que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er :   il est donné acte à monsieur DALEBA Jean Martial Oro de son désistement de l’instance introduite par requête n° CE-2023-0014 REP 06 janvier 2023 ;

Article 2 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur DALEBA Jean Martial Oro ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Préfet du Département de Daloa ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ;

          Où étaient présents MM. ZUNON SERI Alain Stanislas, Président de Chambre, Président, KOUAME Tehua, Rapporteur, DADJE Célestin, Madame TOHOULYS Cécile, Monsieur KOUTOU AKA Thomas, Conseillers d’Etat, en présence de Monsieur BONHOULI Marcellin WANHOU, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres ABOULE NIZIE Martine et TOUGLE DEZAHO Ferdinand, Greffiers ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER