CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE-2022-486 REP DU 03 NOVEMBRE 2022

ARRET N° 30

ESSOH NOME MARIE EPOUSE LATHROH ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 11 FEVRIER 2026

MONSIEUR ZALO LEON DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 03 novembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2022-486 REP, par laquelle mesdames ESSOH Nomé Marie épouse LATHROH, ESSOH Nome Florence, Cécile ESSOH, ESSOH You Marguérite, ESSOH Esme Eulalie, ESSOH Sidjé Martine, ESSOH Solange, ESSOH Claire Angèle, ESSOH Méliane Blanche Evelyne, AKA Yowel Géraldine Louisette, ESSOH Yedei Mimi Carole, ESSOH Yeble Sarah, LATTE Wrong Vanessa Inès, Eseme Grace Edith Carisse LATH, LATH Sidjé Aimée Anastasie Danielle, LATH Méliane Marie Emmanuella, LATH Agnime Etiennette Acheley Dorine, LATH Nomé Diane, LATH You Grâce Laeticia Charlène et messieurs ESSOH Charles, ESSOH Guy Lath, ESSOH Eric Lath, LATH Mel Essoh Hervé, ESSOH Agnimel Jean Michel, ESSOH Meledje Stéphane, LATH Mel Essoh Martial, ESSOH Agnès Sylvain, ESSOH Ghislain Marius, ESSOH Fulgence Wilfried, ESSOH Agnero Max-Yvon, AKA Egue Gérald Pacôme, AKA Amari Christian Joël, ESSOH Jean Nicanor, LATH Esmel Ange Denis-Valerie, LATH Gnagne Prince Alex, LATH Essoh Hugue Martial, LATH Agnimel Jean Euloge et LATTE Nomel Gilles Fabrice, ayants droit de feu LATH Mel Essoh Joachim, ayant pour Conseil la SCPA 2YK et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Cité des Arts, 323 Logements, rue des Bijoutiers, escalier B1, 3ème étage, porte 20, 04 boîte postale 1405 Abidjan 04, téléphone 27 22 44 35 56, 07 07 79 79 48, sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 20 05777/MCLU/DGUF/DDU/COD-AN/KMG du 27 avril 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur Alassane BINATE la concession définitive du lot n° 5791, îlot n° 585, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement « Abobo Gare Extension C », Commune d’Abobo, objet du titre foncier n° 203.655 de la Circonscription Foncière d’Abobo ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 09 février 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à voir déclarer nul et de nul effet l’acte attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 26 juin 2023, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu       le mémoire de monsieur Alassane BINATE, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 26 mai 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître BINATE Bouaké, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur SANGARE Lamine, acquéreur du lot en cause, à qui la requête, le 03 juillet 2025, et le rapport, le 27 novembre 2025, ont été notifiés au Parquet près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que Maître Daouda Wakayantien OUATTARA, Notaire instrumentaire de la cession du lot par monsieur ESSOH Lath Claude-Marie au profit de monsieur Alassane BINATE, à qui la requête, le 26 juin 2023, et le rapport, le 18 décembre 2025, ont été notifiés, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 14 novembre 2025, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 04 décembre 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que madame ESSOH Nomé Marie épouse LATHROH et autres, à qui le rapport a été notifié le 14 novembre 2025, par le canal de leur Conseil, n’ont pas produit d’observations écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur Alassane BINATE, à qui le rapport a été notifié le 14 novembre 2025, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;   

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, par lettre n° 3344/PA/DOM du 12 juin 1981, le Préfet du Département d’Abidjan a accordé à monsieur LATH Mel Essoh Joachim la concession provisoire du lot n° 5791, îlot n° 585, sis à Abobo-Gare, quartier Extension C ;

           Considérant que, suivant acte n° 1803 du 16 août 2006 du Centre d’état civil de la Commune de Yopougon, monsieur LATH Mel Essoh Joachim est décédé le 09 août 2006 à Yopougon ;

           Considérant que, suivant procès-verbal de réunion du 17 septembre 2006, la famille de feu LATH Mel Essoh Joachim a désigné monsieur ESSOH Lath Claude-Marie, fils du De Cujus, en qualité de gérant des biens immobiliers successoraux ;

           Considérant que, suivant acte sous-seing privé du 07 mars 2016, monsieur ESSOH Lath Claude-Marie a « cédé » à monsieur SANGARE Lamine le lot n° 5791, îlot n° 585, sis à Abobo-Gare, quartier Extension C ;

           Considérant que, suivant acte n° 1185 du 10 mars 2017 du Centre d’Etat civil de la Commune de Yopougon, monsieur ESSOH Lath Claude-Marie est décédé le 07 mars 2017 à Yopougon ;

           Considérant que, par arrêté n° 20 05777/MCLU/DGUF/DDU/COD-AN/KNG du 27 avril 2020, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, se fondant sur l’acte notarié d’abandon de droits du 27 février 2018 de Maître Daouda Wakayantien OUATTARA, fait par monsieur ESSOH Lath Claude-Marie au profit de monsieur Alassane BINATE, a accordé à monsieur Alassane BINATE la concession définitive du lot n° 591, îlot n° 585, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement « Abobo Gare Extension C », Commune d’Abobo, objet du titre foncier n° 203.655 de la Circonscription Foncière d’Abobo ;

           Qu’estimant illégal cet acte, madame ESSOH Nomé Marie épouse LATHROH et autres ont, le 03 novembre 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 05 juillet 2022 demeuré sans suite ;

           Considérant que, pour obtenir l’annulation de l’acte attaqué, mesdames ESSOH Nomé Marie épouse LATHROH et autres invoquent deux (02) moyens tirés de la fraude et de la violation de la loi ;

Sur le moyen tiré de la fraude

           Considérant que madame ESSOH Nomé Marie épouse LATHROH et autres soutiennent que l’acte attaqué a été obtenu par fraude, en ce que monsieur ESSOH Lath Claude-Marie, décédé le 07 mars 2017, ne pouvait, le 27 février 2019, céder à monsieur Alassane BINATE le lot litigieux ;

           Considérant qu’il est de principe que, saisi d’un recours en annulation pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a plénitude de juridiction ; que, juge de l’action, il est aussi juge de l’exception ; qu’il est compétent pour statuer sur tous les moyens invoqués devant lui tant par le demandeur que par le défendeur ; qu’ainsi l’appréciation du caractère frauduleux d’une convention privée, fondement d’un acte administratif, relève de son office ;

           Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier, notamment de l’acte n° 1185 du Centre d’état-civil de la Commune de Yopougon, que monsieur ESSOH Lath Claude-Marie est décédé le 07 mars 2017 à Yopougon ;

           Qu’il ne pouvait donc pas, le 27 février 2019, soit deux (02) ans après son décès, céder à monsieur Alassane BINATE le lot litigieux ;

           Que, dès lors, l’acte notarié du 27 février 2018 de Maître Daouda Wakayantien OUATTARA, par lequel monsieur ESSOH Lath Claude-Marie a abandonné ses droits sur le lot litigieux, au profit de monsieur Alassane BINATE, est manifestement frauduleux et affecte gravement l’acte attaqué reposant sur son assise ; 

           Qu’il s’ensuit que l’arrêté de concession définitive du 27 avril 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme doit être déclaré nul et de nul effet sans condition de recevabilité et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ;

D E C I D E

Article 1er : la requête n° CE-2022-486 REP du 03 novembre 2022 de mesdames ESSOH Nomé Marie épouse LATHROH, ESSOH Nomé Florence, Cécile ESSOH, ESSOH You Marguérite, ESSOH Esme Eulalie, ESSOH Sidjé Martine, ESSOH Solange, ESSOH Claire Angèle, ESSOH Méliane Blanche Evelyne, AKA Yowel Géraldine Louisette, ESSOH Yedei Mimi Carole, ESSOH Yeble Sarah, LATTE Wrong Vanessa Inès, Eseme Grace Edith Carisse LATH, LATH Sidjé Aimée Anastasie Danielle, LATH Méliane Marie Emmanuella, LATH Agnime Etiennette Acheley Dorine, LATH Nomé Diane, LATH You Grâce Laeticia Charlène et messieurs ESSOH Charles, ESSOH Guy Lath, ESSOH Eric Lath, LATH Mel Essoh Hervé, ESSOH Agnimel Jean Michel, ESSOH Meledje Stéphane, LATH Mel Essoh Martial, ESSOH Agnès Sylvain, ESSOH Ghislain Marius, ESSOH Fulgence Wilfried, ESSOH Agnero Max-Yvon, AKA Egue Gérald Pacôme, AKA Amari Christian Joël, ESSOH Jean Nicanor, LATH Esmel Ange Denis-Valerie, LATH Gnagne Prince Alex, LATH Essoh Hugue Martial, LATH Agnimel Jean Euloge et LATTE Nomel Gilles Fabrice, est bien fondée ;

Article 2 :    est nul et de nul effet l’arrêté n° 20 05777/MCLU/DGUF/DDU/COD-AN/KMG du 27 avril 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur Alassane BINATE la concession définitive du lot n° 5791, îlot n° 585, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement « Abobo Gare Extension C », Commune d’Abobo, objet du titre foncier n° 203.655 de la Circonscription Foncière d’Abobo ;

Article 3 :    il est ordonné la radiation du livre foncier des droits issus dudit
arrêté de concession définitive ;

Article 4 :    les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 5 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abobo ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ;

           Où étaient présents MM. ZALO Léon Désiré, Président de la Première Chambre, Président ; KONAN Jean KOUASSI OUSSOU, Rapporteur ; DADJE Célestin, YAPI KACOU Michel, Conseillers d’Etat, OBROU Charles Hermann, Conseiller Référendaire ; en présence de M. BONHOULI Marcelin WANHOU, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres COULIBALY Ghislaine et OULAÏ Anicet, Greffiers ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.    

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER