CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

CE-2023-0169 REF DU 10 OCTOBRE 2023

ORDONNANCE DE REFERE N° 003

ASSOCIATION ISLAMIQUE FRANCOPHONE AL-SADEQ DITE AIF AL SADEQ ET AUTRES C/ KHALIFE HUSSEIN

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous, YAO Kouakou Patrice, Président du Conseil d’Etat ;

Vu     la requête, enregistrée le 10 octobre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2023-0169 REF, par laquelle l’Association Islamique Al-Sadeq dite AIF Al Sadeq, représentée par monsieur Mohamed Ali MORTADA, l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF, représentée par son Directeur Général, madame ANIKPO Melei et messieurs Mohamed Ali MORTADA et BAMBA Désiré, ayant pour Conseil le Cabinet BAKO-COULIBALY, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Angré 8ème tranche, immeuble Draméra, bâtiment B, 2ème étage, porte B5 à proximité de l’Eglise Méthodiste Unie, téléphone 27 22 21 30 78, le Cabinet SANGARE Béma, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Treichville, rue des Selliers, coté Palais des Sports, immeuble attenant à la résidence Natinga, 3ème étage, porte à gauche, zone 2 Treichville, téléphone 27 21 25 96 63, et le Cabinet ESMEL Calixte, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera-Golf Ambassade, téléphone 07 77 77 45 96, 27 21 76 98 18, sollicitent, du Président du Conseil d’Etat, la suspension des travaux entrepris par monsieur KHALIFE Hussein et de tous occupants de son  chef,  sur  les  parcelles  de  terrain,  formant les lots n° 22, îlot n° 10,

…/…
d’une superficie de 21.730 mètres carrés, n° 01, îlot n° 01, d’une superficie de 17.070 mètres carrés et n° 02, îlot n° 01, d’une superficie de 21.230 mètres carrés, sise à Modeste, Commune de Grand-Bassam, en vertu de l’arrêté de concession définitive n° 22-01031/MCLU/DGUF/DDU/ SAS/DB/KEV du 15 février 2022 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme délivré sur la parcelle de terrain, d’une superficie de 144.076 mètres carrés, sise à Modeste, Commune de Grand-Bassam, objet du titre foncier n° 6.728 de la Circonscription Foncière de Bassam ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 11 avril 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu     le mémoire du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 13 décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu    le mémoire de l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF, parvenu le   08 décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à la suspension des travaux entrepris par monsieur KHALIFE Hussein ;

Vu    le mémoire en défense de monsieur KHALIFE Hussein, parvenu le  06 décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le Canal de son Conseil Maître Aliman JOHN et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu    l’ordonnance n° 2019-586 du 03 Juillet 2019 modifiant la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; 

Vu    l’arrêt n° 476 du 31 juillet 2024 du Conseil d’Etat ;

Vu    l’arrêt n° 334 du 28 mai 2025 du Conseil d’Etat ;

Vu    la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu    la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

            Considérant que monsieur KANGA Assoumou, Roi des Abourés EHE de Grand-Bassam a, le 13 août 2010, délivré une attestation de propriété coutumière sur la parcelle de terrain rurale, d’une superficie de 94 hectares 43 ares   04 centiares, sise à Modeste, Commune de Grand-Bassam, à monsieur BAMBA Désiré qui y détient l’attestation de plantation n° 65/MINAGRI/DRS-C/DD-GBM du Directeur Départemental de l’Agriculture de Grand-Bassam ;

            Considérant qu’en vertu d’un protocole d’accord portant purge des droits coutumiers du 17 juin 2014 conclu avec monsieur BAMBA Désiré, l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF a acquis une partie de la parcelle de terrain susvisée, d’une superficie de 12 hectares, sise à Modeste, Commune de Grand-Bassam ; que, suivant un autre protocole d’accord, signé courant octobre 2015, elle a également acquis la parcelle de terrain, d’une superficie de 03 ha 82 a 60 ca, sise dans ladite Commune ;

            Considérant que, suivant convention des 1er décembre 2014 et 25 novembre 2015, l’AGEF a cédé les parcelles de terrain, de superficies respectives de 2 ha 17 a 30 ca et de 01 ha 70 a 70 ca à l’Association Islamique Francophone Al-Sadeq qui y a obtenu les lettres d’affectation des 25 septembre 2015 et 12 mai 2016 délivrées par l’AGEF et les attestations coutumières de propriétés des 02 et 30 décembre 2016 délivrées par monsieur KANGA Assoumou ;

            Considérant que monsieur MOHAMED Ali Mortada, bénéficiaire d’une convention de cession du 25 novembre 2015 conclue avec l’AGEF sur la parcelle de terrain, d’une superficie de 2 ha 12 a 30 ca y a obtenu la lettre d’affectation du 12 mai 2016 de l’AGEF et l’attestation de propriété coutumière du 02 décembre 2016 délivrée par monsieur KANGA Assoumou ;

            Que, voulant consolider ses droits sur lesdites parcelles de terrain, l’Association Islamique Francophone Al-Sadeq et autres se sont heurtés à monsieur KHALIFE Hussein, détenteur de l’arrêté de concession définitive n° 22-01031/MCLU/DGUF/DDU/ SAS/DB/KEV du 15 février 2022 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme délivré sur la parcelle de terrain, d’une superficie de 144.076 mètres carrés, sise à Modeste, Commune de Grand-Bassam, objet du titre foncier n° 6.728 de la Circonscription Foncière de Bassam, objet du titre foncier n° 6.728 de la Circonscription Foncière de Bassam ;

            Que, par la présente requête, l’Association Islamique Francophone Al-Sadeq et autres ont, sur le fondement de l’article 221 de l’ordonnance n° 2019-586 du 03 Juillet 2019 modifiant la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, saisi le Président du Conseil d’Etat, à l’effet d’ordonner la suspension des travaux entrepris par monsieur KHALIFE Hussein et de tous occupants de son chef en vertu de l’arrêté de concession définitive susvisé ;

            Mais, considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que, par arrêt n° 476 du 31 juillet 2024, le Conseil d’Etat a partiellement annulé l’arrêté de concession définitive n° 22-01031/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/ KEV du                 15 février 2022 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme délivré à monsieur KHALIFE Hussein sur la parcelle de terrain, d’une superficie de 144.076 mètres carrés, sise à Modeste, Commune de Grand-Bassam, objet du titre foncier n° 6.728 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam et, en conséquence, ordonné la distraction de la parcelle de terrain, d’une superficie de 144.076 mètres carrés les parcelles de terrain, de superficies de 2 ha 17 a 30 ca et de 01 ha 70 a 70 ca, affectées à l’Association Islamique Francophone Al-Sadeq dite AIF AL-SADEQ et de 2 ha 12 a 30, affectée monsieur MOHAMED Ali Mortada, objet de l’arrêté de concession définitive partiellement annulé ; que, par ailleurs, la requête en révision formée par monsieur KHALIFE Hussein a été rejetée, par arrêt n° 334 du 28 mai 2025 du Conseil d’Etat ; que, dès lors, la requête est sans objet ;

            En conséquence,

            - Disons que la requête n° CE 2023-0169 REF du 10 octobre 2023 de l’Association Islamique Al-Sadeq dite AIF Al Sadeq, représentée par monsieur Mohamed Ali MORTADA, l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF, représentée par son Directeur Général, madame ANIKPO Melei et  de messieurs Mohamed Ali MORTADA, BAMBA Désiré, est sans objet ;

            - mettons les frais à la charge du Trésor Public ;

            - ordonnons la transmission de la présente ordonnance au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF et au Maire de la Commune de Grand-Bassam.

                                               Donnée en notre cabinet le 12 janvier 2026

YAO Kouakou Patrice