CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

CE 2023-108 S/EX DU 16 JUIN 2023

ORDONNANCE N° 5

AYA KOUADIO C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE YAMOUSSOUKRO

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous, YAO Kouakou Patrice, Président du Conseil d’Etat ;

Vu            la requête, enregistrée le 16 juin 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° 2023-0108 S/EX, par laquelle madame Aya KOUADIO, ayant pour Conseil Maître AMON N. Séverin, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, 01 Boîte Postale 11775 Abidjan 01, téléphone 27 20 32 28 52, a saisi le Conseil d’Etat d’un recours aux fins de sursis à l’exécution des actes suivants :l

-l ’arrêté n° 2016-2444/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DI du  30 décembre 2016 du Préfet du Département de Yamoussoukro accordant à monsieur ATTRACHE JOUD Mikhaël, la concession définitive du lot n° 194 A, îlot n° 24 A, du lotissement de Résidentiel, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 3195 de N’Zi Comoé, de la Circonscription Foncière du N’Zi Comoé ;

…/…

- l’arrêté n° 2016-2355/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DI du  30 décembre 2016 du Préfet du Département de Yamoussoukro accordant à monsieur ATTRACHE JOUD Mikhaël, la concession définitive du lot n°196 A, îlot n°24 A, du lotissement de Résidentiel, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n°3194 de N’Zi Comoé de la Circonscription Foncière du N’Zi Comoé ;

-l ’arrêté n° 2016-2446/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DI du  30 décembre 2016 du Préfet du Département de Yamoussoukro accordant à monsieur ATTRACHE JOUD Mikhaël, la concession définitive du lot n°195 A, îlot n°24 A, du lotissement de Résidentiel, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n°3344 de N’Zi Comoé de la Circonscription Foncière du N’Zi Comoé ;

-l’arrêté n° 2016-2278/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DI du  30 décembre 2016 du Préfet du Département de Yamoussoukro accordant à monsieur ATTRACHE JOUD Mikhaël, la concession définitive des lots n°190 A et 191 A, îlot n°24 A, du lotissement de Résidentiel, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n°3133 de N’Zi Comoé de la Circonscription Foncière du N’Zi Comoé ;

-l’arrêté n° 2016-2445/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DI du 30 décembre 2016 du Préfet du Département de Yamoussoukro accordant à monsieur ATTRACHE JOUD Mikhaël, la concession définitive du lot n°193 A, îlot n°24 A, du lotissement de Résidentiel, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n°3362 de N’Zi Comoé de la Circonscription Foncière du N’Zi Comoé ;

- l ’arrêté n° 2016-2351/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DI du  30 décembre 2016 du Préfet du Département de Yamoussoukro accordant à monsieur ATTRACHE JOUD Mikhaël, la concession définitive des lots n°186 A et 188 A, îlot n°24 A, du lotissement de Résidentiel, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n°3134 de N’Zi Comoé de la Circonscription Foncière du N’Zi Comoé ;

- l’arrêté n° 2016-2249/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DI du 30 décembre 2016 du Préfet du Département de Yamoussoukro accordant à monsieur ATTRACHE JOUD Mikhaël, la concession définitive du lot n°192 A, îlot n°24 A, du lotissement de Résidentiel, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n°3193 de N’Zi Comoé de la Circonscription Foncière du N’Zi Comoé ;

Vu    les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 07 juillet 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à ordonner le sursis à l’exécution des actes attaqués ;

Vu    le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 1er octobre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête aux fins de sursis à l’exécution de madame Aya KOUADIO ;

Vu    le mémoire de monsieur ATTRACHE JOUD Mikhaël, bénéficiaire des actes attaqués, parvenu le 14 octobre 2024 au Greffe du Conseil et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu    les autres pièces du dossier ;

Vu    la loi n° 94.440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu    la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï   le Rapporteur ;

            Considérant que madame Aya KOUADIO expose qu’elle est la représentante de la famille YABLE Kouadio, détentrice de droits coutumiers sur deux parcelles de terrain des superficies respectives de 937 ha 09 a 58 ca et 88 ha 4 a 68 ca dans le village de Vanan, Sous-Préfecture de Yamoussoukro ;

            Considérant que, le 27 octobre 2021, le Chef du village de Vanan a délivré à la famille YABLE Kouadio une attestation villageoise de « propriété » ;

            Considérant qu’après le décès de monsieur YABLE Kouadio, madame Aya Kouadio, gestionnaire des parcelles de terrain, a découvert que le 30 décembre 2016, le Préfet du Département de Yamoussoukro a délivré les actes suivants :

            - l’arrêté n° 2016-2444/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DI du 30 décembre 2016 du Préfet du Département de Yamoussoukro accordant à monsieur ATTRACHE JOUD Mikhaël, la concession définitive du lot n°194 A, îlot n°24 A, du lotissement de Résidentiel, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n°3195 de N’Zi Comoé de la Circonscription Foncière du N’Zi Comoé ;

            - l’arrêté n° 2016-2355/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DI du  30 décembre 2016 du Préfet du Département de Yamoussoukro accordant à monsieur ATTRACHE JOUD Mikhaël, la concession définitive du lot n°196 A, îlot n°24 A, du lotissement de Résidentiel, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n°3194 de N’Zi Comoé de la Circonscription Foncière du N’Zi Comoé ;

          -   l’arrêté n° 2016-2446/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DI du  30 décembre 2016 du Préfet du Département de Yamoussoukro accordant à monsieur ATTRACHE JOUD Mikhaël, la concession définitive du lot n°195 A, îlot n°24 A, du lotissement de Résidentiel, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n°3344 de N’Zi Comoé de la Circonscription Foncière du N’Zi Comoé ;

            - l’arrêté n° 2016-2278/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DI du  30 décembre 2016 du Préfet du Département de Yamoussoukro accordant à monsieur ATTRACHE JOUD Mikhaël, la concession définitive des lots n°190 A et 191 A, îlot n° 24 A, du lotissement de Résidentiel, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n°3133 de N’Zi Comoé de la Circonscription Foncière du N’Zi Comoé ;

            - l’arrêté n° 2016-2445/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DI du  30 décembre 2016 du Préfet du Département de Yamoussoukro accordant à monsieur ATTRACHE JOUD Mikhaël, la concession définitive du lot n°193 A, îlot n°24 A, du lotissement de Résidentiel, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n°3362 de N’Zi Comoé de la Circonscription Foncière du N’Zi Comoé ;

            - l’arrêté n° 2016-2351/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DI du   30 décembre 2016 du Préfet du Département de Yamoussoukro accordant à monsieur ATTRACHE JOUD Mikhaël, la concession définitive des lots n°186 A et 188 A, îlot n° 24 A, du lotissement de Résidentiel, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 3134 de N’Zi Comoé de la Circonscription Foncière du N’Zi Comoé ;

            - l’arrêté n° 2016-2249/MEMIS/MCU/DRB-Y/SU/BF/DI du 30 décembre 2016 du Préfet du Département de Yamoussoukro accordant à monsieur ATTRACHE JOUD Mikhaël, la concession définitive du lot n° 192 A, îlot n°24 A, du lotissement de Résidentiel, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n°3193 de N’Zi Comoé de la Circonscription Foncière du N’Zi Comoé ;

            Qu’estimant illégaux ces actes, madame Aya KOUADIO a, le 16 juin 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins d’ordonner le sursis à leur exécution, après un recours hiérarchique du 06 avril 2023 adressé au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Sur la recevabilité

            Considérant que la requérante, pour obtenir le sursis à exécution, soutient que les arrêtés attaqués n’ont pas de base légale, en ce que l’arrêté de régularisation du lotissement a été annulé par le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme ; que, dès lors, le sursis à exécution doit être ordonné, le doute sur la légalité des actes attaqués étant persistant ;

            Considérant qu’aux termes de l’article 88 de la loi organique du  17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat, « le Conseil d’Etat peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision entreprise, même de refus, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

            Considérant qu’il résulte de l’article sus cité deux conditions cumulatives, l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité des actes attaqués pour la suspension de l’exécution desdits actes ;

            Considérant, qu’en l’espèce, la requérante ne présente aucun moyen de nature à justifier l’urgence ; que, dès lors, la requête doit être déclarée irrecevable ;

ORDONNONS :

Article 1 :   la requête n°2023-0108 S/EX du 16 juin 2023 de madame Aya KOUADIO est irrecevable ;

Article 2 :   les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs CFA, sont mis à la charge de madame Aya KOUADIO ;

Article 3 :   une expédition de la présente ordonnance sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Préfet du Département de Yamoussoukro.

                                               Donnée en notre cabinet le 12 janvier 2026

YAO Kouakou Patrice