CONSEIL D'ETAT

CLASSEMENT PROVISOIRE

REQUETE N° CE-2021-289 REP DU 02 AOÛT 2021

ARRET N° 165

FAMILLE SALLEY C/ - CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE SAN-PEDRO - PREFET DU DEPARTEMENT DE SAN-PEDRO

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 MARS 2026

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 02 août 2021 au Greffe du Conseil   d’Etat sous le numéro CE-2021-289 REP, par laquelle la famille SALLEY, représentée par monsieur SALLEY Daniel, téléphone 07 07 02 92 17 / 05 45 60 60 46, sollicite, du Conseil d’Etat :

- l’annulation de la lettre n° 1170/SP/DOM du 02 décembre 2005 du Préfet du Département de San Pedro attribuant à monsieur SANOGO N’Golo, à titre de régularisation, le lot n° 1182, îlot n° 102, du lotissement Cathédrale, Commune de San Pedro ;

- la radiation du nom de monsieur SANOGO N’Golo inscrit sur le titre foncier n° 1290 portant sur le lot n° 1182, îlot n° 102, du lotissement Cathédrale, Commune de San Pedro, créé par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de San Pedro ;

Vu     l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;  

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de    Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 04 juillet 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Préfet du Département de San           Pedro, à qui la requête a été notifiée le 16 avril 2024, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu       le mémoire en défense du Conservateur  de  la  Propriété Foncière et des Hypothèques de San Pedro, parvenu le 22 avril 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu   le mémoire de monsieur SANOGO Souleymane, ayant droit de feu SANOGO N’Golo, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 14 mai 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour           de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui les mémoires du     Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de San           Pedro et de monsieur SANOGO Souleymane ont été transmis le 11 décembre 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu  l’exploit du 15 décembre 2025 de Maître DEMBELE Hervé Tatorio,          Commissaire de Justice, constatant le décès de SALLEY Daniel, le            représentant de la famille SALLEY ;

Vu       l’article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant que, suivant extrait topographique délivré le 19 mai 2017 par le chef de service de la direction régionale de San Pedro du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, la famille SALLEY est attributaire de plusieurs îlots issus du lotissement cathédrale, Commune de San Pedro, dont l’îlot 102 ;

           Considérant que, par lettre n° 1170/SP/DOM du 02 décembre 2005, le Préfet du Département de San Pedro a attribué, à titre de régularisation, le lot n° 1182, îlot n° 102, du lotissement Cathédrale, Commune de San Pedro, à monsieur SANOGO N’Golo, dont le nom a été inscrit sur le titre foncier n° 1290 de la Circonscription Foncière de San Pedro ;

           Qu’estimant illégal cet acte, la famille SALLEY, représentée par monsieur SALLEY Daniel, a saisi, le 02 août 2021, le Conseil d’Etat aux fins de son annulation et la radiation du nom de monsieur SANOGO N’Golo du titre foncier, après un recours administratif du 06 avril 2021 exercé devant le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de San Pedro, resté sans suite ;

           Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier, notamment de l’exploit du 15 décembre 2025 de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, que monsieur SALLEY Daniel, représentant la famille SALLEY, est décédé ;

           Considérant que l’affaire n’est pas en état d’être jugée ; qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative, d’interrompre l’instance et d’ordonner le classement provisoire du dossier au Greffe du Conseil d’Etat, pour procéder ainsi qu’il est prescrit aux articles 108 et suivants dudit code ;

D E C I D E

Article 1er :   l’instance introduite par la requête n° CE-2021-289 REP du 02 août 2021 de la famille SALLEY, représentée par monsieur SALLEY Daniel, est interrompue et le dossier est provisoirement classé au Greffe du Conseil d’Etat ;

Article 2 :     les frais sont réservés ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Préfet du Département de San Pedro et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de San Pedro ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX ;

           Où étaient présents M. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; Monsieur DJINPHIE N’Guessan-Fô, Rapporteur ; Mme KOUASSY Marie-Laure, Conseillers d’Etat, Messieurs BAGROU GUEDA Edouard Isidore, ATSE ASSI Camille, Conseillers Référendaires ; en présence de M. MANLAN EHOUNOU KAN Laurent et GUEI MANET Désiré, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.    

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER