CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-2024-0240 S/EX DU 26 NOVEMBRE 2024

ARRET N° 147

KACOU N’GUESSAN BLAISE ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 MARS 2026

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   la requête, enregistrée le 26 novembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, sous le numéro CE-2024-0240 S/EX, par laquelle messieurs KACOU N’Guessan Blaise, KOUAKOU N’Guessan Blaise, KACOU Brou Pierre Jean Elfried et mesdames KACOU Amoin Nathalie Delons, KACOU Akissi Angèle, KACOU Affoué Elisabeth, ayants droit de feu KACOU Kouamé, membres de la famille ASSE KACOU, sollicitent, du Conseil d’Etat, le sursis à l’exécution des décisions suivantes du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme :

- l’arrêté n° 23-06186/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/BY du 19 septembre 2023 accordant à monsieur DAYALOR Eunoxie la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 26.482 mètres carrés, sise à BOTINDIN SUD, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 29.616 de la Circonscription Foncière des LACS ;

- l’arrêté n° 23-06187/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/BY du  19 septembre 2023 accordant à monsieur DAYALOR Eunoxie la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 5.060 mètres carrés, sise à BOTINDIN SUD, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 29.640 de la Circonscription Foncière des LACS ;

- l’arrêté n° 23-06188/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/BY du 19 septembre 2023 accordant à monsieur DAYALOR Eunoxie la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 111.609 mètres carrés, sise à BOTINDIN SUD, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 29.687 de la Circonscription Foncière des LACS ;

- l’arrêté n° 23-06189/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/BY du 19 septembre 2023 accordant à monsieur DAYALOR Eunoxie la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 91.792 mètres carrés, sise à BOTINDIN SUD, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 29.688 de la Circonscription Foncière des LACS ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 11 février 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au sursis à l’exécution des actes attaqués ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 15 janvier 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire de Monsieur TANOH Kouassi Georges, Chef du village de Morofé et Président du Comité de Gestion Foncière Rurale de Morofé, parvenu le 17 février 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître KOUASSI Kouadio Pierre et tendant à voir déclarer l’attestation de propriété coutumière des requérants nulle et de nullité absolue ;

Vu       le mémoire de monsieur DAYALOR Eunoxie, bénéficiaire des actes attaqués et monsieur KACOU Kouamé François, membre de la famille ASSE KACOU, parvenu le 10 février 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil la SCPA Paul KOUASSI et Associés, et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur YAO N’Guessan Benjamin, Secrétaire Général du Comité de Gestion Foncière Rurale de Morofé, à qui la requête a été notifiée le 13 janvier 2025, par le canal de monsieur TANOH Kouassi Yves, fils du chef du village de Morofé, n’a pas produit de mémoire ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 23 décembre 2025, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les observations écrites du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 13 janvier 2026 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu     les observations écrites après rapport de monsieur KACOU N’Guessan Blaise et autres, parvenues le 30 décembre 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au sursis à l’exécution des actes attaqués ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que messieurs DAYALOR Eunoxie et KACOU Kouamé François, à qui le rapport a été notifié le 23 décembre 2025, par le canal de leur Conseil, n’ont pas produit d’observations écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur TANOH Kouassi Georges, à qui le rapport a été notifié le 12 janvier 2026, par exploit de Maître Dembélé Hervé TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur YAO N’Guessan Benjamin, à qui le rapport a été notifié le 12 janvier 2026, par exploit de Maître Dembélé Hervé TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, suivant « l’attestation de propriété coutumière »  n° 9564 du 25 janvier 2022, délivrée par le Chef du village de Morofé, Président du Comité de Gestion Foncière Rurale dudit village, la famille Assê KACOU, représentée par monsieur KOUAKOU N’Guessan Blaise, ayant droit de feu KACOU Kouamé, exerce des droits coutumiers sur la parcelle de terrain, d’une superficie de 11 hectares 86 ares 25 ca, sise à Botindin Sud, Commune de Yamoussoukro ;

           Considérant que messieurs KACOU N’Guessan Blaise, KOUAKOU N’Guessan Blaise, KACOU Brou Pierre Jean Elfried et mesdames KACOU Amoin Nathalie Delons, KACOU Akissi Angèle, KACOU Affoué Elisabeth, ayants droit de feu KACOU Kouamé, ont découvert que, le 19 septembre 2023, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a délivré à monsieur DAYALOR Eunoxie, les actes suivants :

- l’arrêté n° 23-06186/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/BY portant concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 26.482 mètres carrés, sise à BOTINDIN SUD, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 29.616 de la Circonscription Foncière des LACS ;

- l’arrêté n° 23-06187/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/BY portant concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 5.060 mètres carrés, sise à BOTINDIN SUD, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 29.640 de la Circonscription Foncière des LACS ;

- l’arrêté n° 23-06188/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/BY portant concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 111.609 mètres carrés, sise à BOTINDIN SUD, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 29.687 de la Circonscription Foncière des LACS ;

- l’arrêté n° 23-06189/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/BY portant concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 91.792 mètres carrés, sise à BOTINDIN SUD, Commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n° 29.688 de la Circonscription Foncière des LACS ;

           Qu’estimant illégaux ces actes, Monsieur KACOU N’Guessan Blaise et autres ont, le 26 novembre 2024, saisi le Conseil d’Etat, aux fins d’obtenir le sursis à leur exécution, après un recours gracieux du 27 septembre 2024 ;

SUR LA RECEVABILITE

           Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 87 et 72 de la loi organique du Conseil d’Etat que, si une décision administrative faisant grief à une personne n’intéresse ni le maintien de l’ordre, ni la sécurité ou la tranquillité publique, elle peut faire l’objet d’une requête aux fins de sursis à exécution devant le Conseil d’Etat, après l’exercice du recours administratif préalable, formé par écrit, dans le délai de deux (2) mois, à compter de la publication, de la notification ou de la connaissance acquise de la décision entreprise ;

           Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier qu’ au cours de l’instance en référé initiée par les requérants, aux fins d’arrêt des travaux, ayant donné lieu à l’ordonnance n° 09 du 16 janvier 2024 du Président de la Section de Tribunal de Toumodi, les actes attaqués ont été annexés au mémoire en défense du 05 décembre 2023 de messieurs DAYALOR Eunoxie et KACOU Kouamé François, lequel a été communiqué aux requérants ; qu’il s’ensuit que ceux-ci en ont eu connaissance acquise au moins à compter du 16 janvier 2024 ; que, dès lors, le recours gracieux, intervenu le 27 septembre 2024, plus de deux mois après, est manifestement tardif et rend la requête irrecevable ;

/_) E C I D E

Article 1er :      la requête n° CE 2024-0240 S/EX du 26 novembre 2024 de messieurs KACOU N’Guessan Blaise, KOUAKOU N’Guessan Blaise, KACOU Brou Pierre Jean Elfried et mesdames KACOU Amoin Nathalie Delons, KACOU Akissi Angèle, KACOU Affoué Elisabeth, ayants droit de feu KACOU Kouamé, est irrecevable ; 

Article 2 :        les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de messieurs KACOU N’Guessan Blaise, KOUAKOU N’Guessan Blaise, KACOU Brou Pierre Jean Elfried et mesdames KACOU Amoin Nathalie Delons, KACOU Akissi Angèle, KACOU Affoué Elisabeth ;

Article 3 :        Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Yamoussoukro ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX ;

           Où étaient présents M. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur ; Mme KOUASSY Marie-Laure, Monsieur DJINPHIE N’Guessan-Fô, Conseillers d’Etat, Messieurs BAGROU GUEDA Edouard Isidore et ATSE ASSI Camille, Conseillers Référendaires ; en présence de M. MANLAN EHOUNOU KAN Laurent et GUEI MANET Désiré, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.    

LE PRESIDENT                                                                                           LE GREFFIER