CONSEIL D'ETAT

SANS OBJET

REQUETE N° CE-2022-575 REP DU 29 DECEMBRE 2022

ARRET N° 151

MABEA KPAN DENIS C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME DU HAUT SASSANDRA

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 MARS 2026

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   la requête, enregistrée le  29 décembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2022-575 REP, par laquelle monsieur MABEA Kpan Denis, ayant pour Conseil la SCPA ADOU et BAGUI, Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Plateau,  avenue Abdoulaye FADIGA, Cité Esculade, face à la BCEAO, bâtiment K, 5ème étage, porte n° 5, téléphone 27 20 21 88 77, 07 00 57 28 11, sollicite, du Conseil d’Etat, l'annulation pour excès de pouvoir de l’état domanial n° 0001576/MCLU/HH-S/DR/S-DOM  du 10 mai 2022 du Directeur Régional de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme du Haut Sassandra, délivré à monsieur YAO KOUAME Parfait  sur le lot n° 1017, îlot n° 87, du lotissement non approuvé de Tazibouo Université,  Commune de Daloa ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 02 mars 2023, et le rapport, le 03 février 2026, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      le mémoire en défense du Directeur Régional de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme du Haut Sassandra, parvenu le 17 avril 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à informer le Conseil d’Etat de l’annulation de l’acte attaqué par lettre n° 001537/MCLU/DR-HS-DAL/MDL du 14 avril 2023 ;

Vu       le mémoire du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 1er décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à s’en remettre à la décision du Conseil d’Etat ;

Vu       le mémoire de monsieur YAO KOUAME Parfait, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 08 septembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître BENE K. LAMBERT, et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que madame MAKAYA Hortance épouse MABEA, cédante du lot litigieux à monsieur YAO KOUAME Parfait, à qui la requête, le 10 août 2023, par exploit de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, et le rapport, le 03 février 2026, par le canal de son Conseil la SCPA ADOU et BAGUI, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Directeur Régional de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme du Haut Sassandra, à qui le rapport a été notifié le 11 février 2026, par exploit de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport du Ministre de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie, parvenues le 18 février 2026 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;    

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur MABEA Kpan Denis, à qui le rapport a été notifié le 03 février 2026, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur YAO KOUAME Parfait, à qui le rapport a été notifié le 03 février 2026, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant que, par acte sous seing privé du 12 décembre 2012, monsieur IBO Ble Modeste a cédé à monsieur MABEA Kpan Denis le lot n° 1017, îlot n° 87, sis au quartier Tazibouo Université, 3ème tranche, Commune de Daloa, sur lequel le Chef du village de Balouzon et le président du comité villageois de gestion foncière rurale dudit village lui ont délivré l’attestation d’attribution villageoise n° 00124 du 06 avril 2014 ;

           Que, suivant acte n° 27 du 29 octobre 2021 de Maître ZINGBE PASCAL, Greffier- Notaire à la Section de Tribunal de Bondoukou, monsieur MABEA Kpan Denis a donné procuration spéciale à son épouse, madame MAKAYA Hortance, à l’effet, notamment « de signer, retirer tout document, chèques et fond lui appartenant issus de la vente des biens », sur le fondement duquel elle a, par acte sous seing privé du 17 décembre 2021, cédé à monsieur YAO KOUAME Parfait le lot n° 1017, îlot n° 87 ;

           Qu’étant troublé dans la jouissance du lot n° 1017, îlot n° 87, par monsieur YAO KOUAME Parfait, monsieur MABEA Kpan Denis l’a, par exploit du 14 juin 2022 de Maître DAH BAGUI Lambert, commissaire de Justice, assigné par-devant le Tribunal de Première Instance de Daloa en revendication de propriété et cessation de troubles ; qu’au cours de cette procédure, monsieur YAO KOUAME Parfait a produit l’état domanial n° 0001576/MCLU/HH-S/DR/S-DOM du 10 mai 2022 du Directeur Régional de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme du Haut Sassandra à lui délivré sur le lot n° 1017, îlot n° 87, du lotissement non approuvé de Tazibouo Université, Commune de Daloa ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur MABEA Kpan DENIS a, le 29 décembre 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 06 septembre 2022 resté sans suite ;

           Considérant que, par lettre n° 001537/MCLU/DR-HS-DAL/MDL du 14 avril 2023, le Directeur Régional de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme du Haut Sassandra a annulé l’état domanial n° 0001576/MCLU/HH-S/DR/S-DOM du 10 mai 2022 attaqué ; qu’il s’ensuit que la requête est devenue sans objet ;

/_) E C I D E

Article 1er :    la requête n° CE-2022-575 REP du 29 décembre 2022 de monsieur MABEA Kpan Denis est sans objet ;

Article 2 :        les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie et au Directeur Régional de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme du Haut Sassandra ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX ;

           Où étaient présents M. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; Mme KOUASSY Marie-Laure, Rapporteur ; Monsieur DJINPHIE N’Guessan-Fô, Conseillers d’Etat, Messieurs BAGROU GUEDA Edouard Isidore, ATSE ASSI Camille, Conseillers Référendaires ; en présence de M. MANLAN EHOUNOU KAN Laurent et GUEI MANET Désiré, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.    

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER