CONSEIL D'ETAT

SANS OBJET

N° CE-2025-0010 S/EX DU 15 JANVIER 2025

ORDONNANCE N° 21

ETAT DE CÔTE D’IVOIRE C/ KOUAME KOUASSI ALAIN

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous,YAO Kouakou Patrice, Président du Conseil d’Etat ; 

Vu     la requête, enregistrée le 15 janvier 2025 au Greffe du Conseil d’Etat sous le  numéro CE-2025-0010 S/EX, par laquelle l’Etat de Côte d’Ivoire, agissant aux poursuites et diligences du Ministre chargé de l’Economie et des finances, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat, ayant pour Conseil Maître FOFANA Na Mariam, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Corniche, route du Lycée Technique, immeuble Péniel, 3ème étage, 04 boîte postale 2858 Abidjan 04, téléphone 27 22 44 68 27, sollicite, du Président du Conseil d’Etat, en application de l’article 214 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale et administrative, le sursis à l’exécution de  l’arrêt n° 65/24 ADM du 26 avril 2024 de la Cour d’Appel d’Abidjan ayant confirmé en toutes ses dispositions le jugement n° 635 du 29 juin 2023 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, ayant engagé sa responsabilité à l’égard de monsieur OUAME Kouassi Alain et l’ayant condamné à lui payer les sommes de 305.376.882 F CFA au titre du préjudice matériel ou financier et de 5.000.000 F CFA au titre du préjudice moral ;
Vu     l’arrêt attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 23 juin 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu     l’ordonnance n° 2019-586 du 03 Juillet 2019, modifiant la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, notamment en son article 214 ;

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Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Considérant qu’il ressort de l’instruction et des pièces du dossier que monsieur KOUAME Kouassi Alain a acquis de monsieur DJOANGO AYAKE Germain le lot   n° 1225, îlot n° 122, du lotissement d’Adjamé Bingerville résidentiel ; 

Considérant que le Maire de la Commune de Bingerville a, par arrêté n° 1077/CBING/DOM du 16 mai 2014, accordé à monsieur KOUAME Kouassi Alain l’autorisation de construire un immeuble R+3 sur ledit lot ;

Considérant que les travaux de construction entrepris par monsieur KOUAME Kouassi Alain sur le lot ont été démolis par les services du ministère en charge de la Construction ;
Qu’estimant cette démolition illégale, monsieur KOUAME Kouassi Alain a saisi le Tribunal de Première Instance d’Abidjan afin d’obtenir la condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire au paiement de dommages et intérêts ;
Considérant que, par jugement civil et commercial contradictoire n° 635 du 29 juin 2023, ledit Tribunal a fait droit à sa demande en condamnant l’Etat de Côte d’Ivoire à lui verser la somme de 305 376 882 Francs CFA au titre du préjudice matériel ou financier ainsi que 5 000 000 Francs CFA au titre du préjudice moral ;
Que mécontent de cette décision, l’Etat de Côte d’Ivoire a interjeté appel devant la Cour d’Appel d’Abidjan qui, par arrêt administratif contradictoire n° 65/24 ADM du 26 avril 2024, l’a débouté et a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Que c’est de cet arrêt que l’Etat de Côte d’Ivoire demande le sursis à l’exécution ;
Considérant que, par arrêt n° ….. du ……., le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par l’Etat de Côte d’Ivoire contre l’arrêt n° 65/24 ADM du 26 avril 2024 de la Cour d’Appel d’Abidjan ; qu’ainsi, il y a lieu de déclarer sans objet la demande tendant à l’annulation dudit arrêt ;    

En conséquence,

Article 1er  :        disons que la requête n° CE-2025-0010 S/EX du 15 janvier 2025
de l’Etat de Côte d’Ivoire est sans objet ;  

Article 2    :        laissons les frais à la charge du Trésor Public ;
Article 3    :        ordonnons qu’une expédition de la présente ordonnance soit
transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre chargé de l’Economie et des Finances et à l’Agent Judiciaire de l’Etat.

                                               Donnée en notre cabinet, le 26 mai 2026

YAO Kouakou Patrice