CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° CE-2021-065 REV DU 29 AVRIL 2021

ARRET N° 40

TOURE ABOUBACAR C/ ARRET N° 197 DU 13 MAI 2020 DU CONSEIL D’ETAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 11 FEVRIER 2026

MONSIEUR DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu        la requête, enregistrée le 29 avril 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2021-065 REV, par laquelle monsieur TOURE Aboubacar, ayant pour Conseil la SCPA LOLO-DIOMANDE-OUATTARA et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, Carrefour Aghien, Cité les Perles 1, rue 2, villa n° 72, 28 boîte postale 1186 Abidjan 28, téléphone 22 42 09 98, 22 42 19 41, 77 09 73 33, 54 94 62 33, a formé un recours en révision de l’arrêt n° 197 du 13 mai 2020 du Conseil d’Etat ayant annulé le certificat de propriété foncière du 25 juin 2012 à lui délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Yopougon II sur la parcelle de terrain, sise à Yopougon-Andokoi, d’une contenance de 1864 mètres carrés, formant les lots numéros 44, 46, 48 et 50, îlot n° 4, objet du titre foncier n° 127.824 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;
Vu       l’arrêt attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;
Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 17 juin 2021, et le rapport, le 27 juin 2025, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;
Vu       les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Yopougon II, à qui la requête, le 24 juin 2021, et le rapport, le 27 juin 2025 ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;
Vu       le mémoire de la société PLASTICABLE, bénéficiaire de l’arrêt attaqué, parvenu le 16 juillet 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA JurisFortis, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ; 
Vu       les observations écrites après rapport de la société PLASTICABLE, parvenues le 09 juillet 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;
Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur TOURE Aboubacar, à qui le rapport a été notifié le 27 juin 2025, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;
Vu       la loi n° 94-440 du 16 Août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu      la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que la société PLASTICABLE a acquis, le 21 mai 2010, par acte de Maître Foldah KOUASSI, Notaire à Abidjan, publié au livre foncier le 13 juillet 2010, de la Société Ivoirienne d’Ingénierie Industrielle dite SIII qui en était propriétaire, la parcelle de terrain, sise à Yopougon-Andokoi, d’une contenance de 7161 mètres carrés, objet du titre foncier n° 81500 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

            Que, sur le fondement de cet acte, le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Yopougon II a délivré à la société PLASTICABLE, le certificat de propriété foncière n° 02003440 du 31 août 2010 ;

           Considérant que divers plans de morcellement de l’îlot n° 26 de la zone industrielle de Yopougon, où se situe le lot de la société PLASTICABLE, ont été approuvés par arrêté n° 07-0008/MCUH/DAJC du 02 mars 2007 annulant les arrêtés n°427/MCU/SDAF du 23 décembre 2005 et n° 08-0002/MCUH/DU/ DGUH/SDAF du 02 mars 2008 ;

            Considérant que, sur la base de l’arrêté n° 08-0002/MCUH/DU/DGUH/ SDAF du 02 mars 2008, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et l’Habitat a, par arrêté n° 10-0781/MCUH/DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 25 novembre 2010, accordé à monsieur TOURE Aboubacar la concession provisoire des lots numéros 44, 46, 48 et 50, îlot n° 4, d’une superficie de 1864 mètres carrés, objet du titre foncier 127.824 de la Circonscription Foncière de Bingerville ; que, par la suite, le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Yopougon II lui a délivré, le 25 juin 2012, un certificat de propriété foncière ;
Considérant que, sur requête de la société PLASTICABLE, le Conseil d’Etat a, par arrêt n° 197 du 13 mai 2020, annulé ledit certificat ;

           Que c’est contre cet arrêt que la présente requête en révision est formée ;

Sur la recevabilité

           Considérant que la société PLASTICABLE soutient que les conditions de recevabilité de l’article 99 de la loi organique sur le Conseil d’Etat ne sont pas remplies ;

           Considérant qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 99 de la loi organique sur le Conseil d’Etat : « le recours en révision est recevable dans le délai d’un mois à compter de la notification ou de la connaissance acquise de l’arrêt » ;

            Considérant que le respect du délai d’un mois prévu à l’article 99 de ladite loi constitue la condition de recevabilité du recours en révision ;

           Qu’il s’ensuit que la fin de non-recevoir, non fondée, doit être rejetée ;
Considérant, par ailleurs, que la requête satisfait aux conditions de forme et de délai prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Sur le fond

            Considérant que, pour obtenir la révision de l’arrêt attaqué, monsieur TOURE Aboubacar invoque deux moyens tirés de la rétention d’une pièce décisive par son adversaire et de l’existence de pièces fausses ;

           Considérant qu’il résulte de l’article 99 de la loi organique sur le Conseil d’État, qu’un recours en révision peut être exercé :

- contre les arrêts rendus sur pièces fausses ;

- si la partie a succombé pour n’avoir pas présenté une pièce décisive retenue par son adversaire ou produite mais non prise en compte par la juridiction ;

Sur le moyen tiré de la rétention d’une pièce décisive par son adversaire

           Considérant que monsieur TOURE Aboubacar soutient qu’il a succombé faute d’avoir pu présenter des pièces décisives, retenues par la société PLATICABLE, en l’occurrence le jugement correctionnel n° 1558/15 du 29 juin 2015 du Tribunal de Première Instance de Yopougon, l’arrêt n° 741 du 18 juillet 2018 de la première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel et l’arrêt n° 012.Pe/20 du 30 janvier 2019 de la Cour de Cassation ; qu’il  explique que, par ces décisions, monsieur Thomas PHILLIPES, ancien représentant légal de la Société Ivoirienne d’Ingénierie Industrielle dite SIII, cédante de la parcelle litigieuse à la société PLASTICABLE, a été reconnu coupable de faux et usage de faux commis dans des documents administratifs quant aux documents utilisés par lui pour obtenir l’arrêté de concession provisoire n° 0867 du 03 mai 2005 et le certificat de propriété foncière n° 010405 du 24 mars 2006 ayant servi de fondement au certificat de mutation de propriété foncière délivré à la société PLASTICABLE ;

            Considérant qu’au sens de l’article 99 de la loi organique sur le Conseil d’Etat, la pièce décisive s’entend de tout élément de preuve dont la production, si elle avait possible au cours de l’instance initiale, aurait été de nature à influer de manière déterminante sur la solution du litige ;

            Considérant que, pour annuler le certificat de propriété foncière délivré le 25 juin 2012, la juridiction administrative a jugé : « que l’arrêté n° 08-0002/MCUH/DU/DGUH/SDAF du 02 mars 2008, sur le fondement duquel l’arrêté de concession provisoire et, par la suite, le certificat de propriété foncière ont été délivrés à monsieur TOURE Aboubacar, a été annulé par l’arrêt n° 23 du 21 avril 2010 rendu par la Chambre Administrative, soit plus de deux ans avant l’édiction du certificat de propriété foncière attaqué ; qu’il s’ensuit que ledit certificat de propriété foncière manque de base légale et encourt annulation » ;

           Considérant que les pièces invoquées par le requérant auraient été sans incidence sur la solution retenue, le motif d’annulation étant exclusivement tiré du défaut de base légale résultant de l’annulation préalable de l’arrêté n° 08-0002/MCUH/DU/DGUH/SDAF du 02  mars  2008  par l’arrêt n° 23 du 21 avril 2010 rendu par la Chambre Administrative de la Cour Suprême ; que, dès lors, ces pièces ne peuvent être qualifiées de pièces décisives au sens de l’article 99 précité ;

            Considérant, en outre, que le requérant ne rapporte pas la preuve que la société PLASTICABLE avait connaissance de ces pièces et les aurait sciemment dissimulées dans le but de tromper le juge ;

           Qu’il résulte de tout ce qui précède que ce moyen, non fondé, doit être rejeté ;
Sur le moyen tiré de l’existence de pièces fausses

           Considérant que monsieur TOURE Aboubacar soutient que l’arrêt attaqué a été rendu sur la base de pièces fausses, en ce que l’arrêt n° 23 du 21 avril 2010 de la Chambre administrative de la Cour Suprême, sur lequel se fonde la motivation de l’arrêt attaqué et contre lequel il a exercé un recours en tierce-opposition, a été lui-même rendu sur la base des actes frauduleux obtenus par la société SIII ;
Considérant qu’un arrêt est réputé rendu sur pièces fausses lorsque sa motivation repose sur un document ayant fait l’objet de falsification ou altération ;

           Considérant qu’en l’espèce, l’arrêt n° 23 du 21 avril 2010 de la Chambre administrative de la Cour Suprême a expressément annulé l’arrêté n° 08-0002/MCUH/DU/DGUH/SDAF du 02 mars 2008 ; que cette procédure ne portait pas sur la validité d’un titre de propriété ; que cette décision rendue est le résultat de trois requêtes jointes initiées par différentes sociétés dont la Société Ivoirienne d’Ingénierie Industrielle dite SIII, cédante du lot litigieux à la société PLASTICABLE, de sorte qu’un recours fondé sur la qualité d’une seule requérante ne saurait la remettre en cause ;

           Que seule cette annulation de l’arrêté d’approbation qui constitue le fondement juridique principal de l’arrêt attaqué ; qu’ainsi, l’arrêt du 23 avril 2010 ne saurait constituer une pièce fausse ;

           Qu’il s’ensuit que ce moyen est non-fondé et doit être rejeté ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête mal fondée, doit être rejetée ;

Sur l’amende

            Considérant qu’aux termes de l’article 99 de la loi organique sur le Conseil d’Etat « le demandeur en révision qui succombe est condamné au paiement d’une amende dont le montant ne peut être inférieur à la somme de cinq cent mille (500.000) francs CFA, outre les autres frais » ;

           Considérant que monsieur TOURE Aboubacar succombe ; qu’il y a lieu de le condamner au paiement d’une amende de cinq cent mille (500.000) francs ;

/_) E C I D E