CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE-2023-0460 REP DU 13 SEPTEMBRE 2023

ARRET N° 593

NICOLAS KONAN KOUADIO C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE COCODY

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 DECEMBRE 2025

MONSIEUR DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu        la requête, enregistrée le 13 septembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2023-0460 REP, par laquelle monsieur Nicolas KONAN KOUADIO, Agent d’Affaires Judiciaires près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, Jardins du Rail, rue A7-Pierre Cemard, 26 boîte postale 827 Abidjan 26, téléphone 27 35 95 82 89, 25 20 00 19 82, 07 77 19 39 29, 05 44 99 02 60, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2019141070 du 02 décembre 2019 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à la société NOUFI CONSTRUCTION IMMOBILIER SARL, représentée par sa Gérante madame DOGBOE AKOUVI DODJI épouse DE SOUZA, sur les lots nos 4192, 4194, 4196 à 4201, 4203 à 4205, 4207 et 4209, îlot n° 333, d’une superficie de 8.650 mètres carrés, sis à Cocody, les Deux-Plateaux, 7ème Tranche, objet du titre foncier n° 127.704 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141105 du 20 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à madame FAKIH BATOUL et monsieur FAKIH OMRAN sur le lot n° 4197, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.833 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141106 du 20 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs TOUZANI ADIL et TOUZANI ABDELHAI sur le lot n°4198, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.834 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141107 du 20 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à madame FAKIH BATOUL et monsieur FAKIH OMRAN sur le lot n° 4201, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.835 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141119 du 27 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs SANAN OUSSAMA et SANAN SAMI sur le lot n° 4202, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 213.411 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141120 du 27 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à madame FAKIH BATOUL et monsieur FAKIH OMRAN sur le lot n° 4196, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.831 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141121 du 27 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs BITAR ALI et SOUEDAN HAMED sur le lot n° 4199, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.832 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202214306 du 27 janvier 2022 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs SANAN OUSSAMA et SANAN SAMI sur le lot n° 4205, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 213.559 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202214307 du 27 janvier 2022 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs SANAN OUSSAMA et SANAN SAMI sur le lot n° 4207, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 213.557 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202214514 du 17 février 2022 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à monsieur AL AKRAA YOUSSEF sur le lot n° 4203, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 214.668 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202114921 du 19 août 2021 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs SANAN SAMI et SANAN OUSSAMA sur le lot n° 4209, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.836 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

Vu     les actes attaqués ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 05 décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody, à qui la requête, le 10 janvier 2025, et le rapport, le 26 juin 2025, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que la société NOUFI CONSTRUCTION IMMOBILIER SARL, représentée par sa Gérante madame DOGBOE AKOUVI DODJI épouse DE SOUZA, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, à laquelle la requête a été notifiée le 17 avril 2025, par le canal de son Conseil Maître SONTE Emile, n’a pas produit de mémoire ;

Vu      les mémoires de madame FAKIH BATOUL, messieurs FAKIH OMRAN, TOUZANI ADIL, TOUZANI ABDELHAI, SANAN OUSSAMA, SANAN SAMI, BITAR ALI, SOUEDAN HAMED et AL AKRAA YOUSSEF, bénéficiaires de dix (10) des actes attaqués, parvenus les 18 avril et 05 mai 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil le cabinet d’Avocats KS et Associés, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 26 juin
2025, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur Nicolas KONAN KOUADIO, à qui le rapport a été notifié le 23 juin 2025, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu    les observations écrites après rapport de madame FAKIH BATOUL, messieurs FAKIH OMRAN, TOUZANI ADIL, TOUZANI ABDELHAI, SANAN OUSSAMA, SANAN SAMI, BITAR ALI, SOUEDAN HAMED et AL AKRAA YOUSSEF, parvenues le 10 juillet 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de leurs précédentes écritures ;

Vu    les pièces desquelles il résulte que Maître Angelin Olivier YABLAI, Notaire instrumentaire, à qui le rapport et la requête ont été notifiés le 30 juin 2025, n’a pas produit d’écritures ;

Vu    le courrier du 11 juillet 2025 de la société NOUFI CONSTRUCTION IMMOBILIER SARL, parvenu le 14 juillet 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à un renvoi de procédure ;

Vu    les observations après requête et rapport de Maître SYLLA Sokona, Notaire co-instrumentaire, parvenues le 17 juillet 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à s’en remettre à la décision du Conseil d’Etat ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu      la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant que, le 12 novembre 2010, le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody a délivré à monsieur N’KAYO GNANGO Clément le certificat de propriété foncière n° 16000080 sur le terrain urbain formant les lots nos 4192, 4194, 4196 à 4201, 4203 à 4205, 4207 et 4209, îlot n° 333, d’une superficie globale de 8.650 mètres carrés, sis à Cocody, les Deux-Plateaux, 7ème Tranche, objet du titre foncier n° 127.704 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

           Considérant que, par « acte de notoriété » n° 1199 du 23 mai 2011, le Juge des Tutelles du Tribunal de Première Instance d’Abidjan a, d’une part, relevé que monsieur N’KAYO GNANGO Clément, décédé le 28 avril 2010, avait contracté mariage légal sous le régime de la communauté des biens avec dame YAYO YAPI Madeleine ; que, dans le même acte, ledit Juge a, d’autre part, identifié, pour la succession dudit défunt, les héritiers suivants : GNANGO N’KAYO Claude, N’KAYO GNANGO Aristide Claude, NIANGO MOYA Noelie, GNANGO ALLOH Jean Mesmin, GNANGO AGOUA Georgette, GNANGO DJAMABIE Jeannie, GNANGO MOYA Emilienne, GNANGO Hervé Nicolas, KOUTOUNBIE Marie Noelle, GODY Davy Landry, N’KAYO MONNIN Ange-Stéphane, N’KAYO GNANGO Odette et AYA Christine ;

           Considérant que, par « acte de notoriété après décès » du 18 avril 2014 de Maître Angelin Olivier YABLAI, Notaire à Abidjan, monsieur GNANGO ALLOH Jean Mesmin a été désigné héritier unique de monsieur N’KAYO GNANGO Clément sur la base de plusieurs productions, notamment de l’acte de décès n° 674 du 22 novembre 1991 du Centre d’état-civil d’Adzopé établi au nom du défunt susnommé ;

           Considérant que, sur le fondement de l’« acte de mutation après décès » du 20 février 2015 du Notaire susnommé, publié au livre foncier le 18 mars 2015 au BA3, le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody a délivré, le 23 mars 2015, à monsieur GNANGO ALLOH Jean Mesmin, le certificat de mutation de propriété foncière n° 2015142749 sur le terrain urbain formant les lots nos 4192, 4194, 4196 à 4201, 4203 à 4205, 4207 et 4209, îlot n° 333, susvisé ;

           Considérant que, par acte notarié des 16 novembre et 21 octobre 2017 de Maître Angelin Olivier YABLAI, monsieur GNANGO ALLOH Jean Mesmin a cédé l’ensemble de la parcelle de terrain formant les lots nos 4192, 4194, 4196 à 4201, 4203 à 4205, 4207 et 4209, îlot n° 333, d’une superficie de 8.650 mètres carrés, sis à Cocody, les Deux-Plateaux, 7ème Tranche, objet du titre foncier n° 127.704 de la Circonscription Foncière de Bingerville, à la société NOUFI CONSTRUCTION IMMOBILIER SARL, représentée par sa Gérante madame DOGBOE AKOUVI DODJI épouse DE SOUZA ;

           Considérant que, par requête enregistrée le 05 juillet 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-213 REP messieurs N’KAYO GNANGO Aristide Séverin, GNANGO N’KAYO Claude, GNANGO Hervé Nicolas, mesdames GNANGO AGOUA Georgette épouse KOUTOUAN, N’KAYO GNANGO Odette épouse AKE, GNANGO Moya Noëlle, et GNANGO DJAMABIE Jeannie épouse N’GUESSAN ont saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême en annulation  du certificat de mutation de   propriété   foncière   n°   2015142749    délivré  le    23  mars   2015   par   le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody à monsieur GNANGO Alloh Jean Mesmin ;

           Considérant que, par ordonnance n° 1347 du 28 mars 2019, le Juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan a désigné monsieur Nicolas KONAN KOUADIO, Agent d’Affaires Judiciaires près la Cour d’Appel d’Abidjan, en qualité d’Administrateur des biens de la succession de feu N’KAYO GNANGO Clément ;

           Considérant que, le 02 décembre 2019, le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody a délivré le certificat de mutation de propriété foncière n° 2019141070 à la société NOUFI CONSTRUCTION IMMOBILIER sur la parcelle de terrain cédée par monsieur GNANGO ALLOH Jean Mesmin ;

           Considérant que, par acte notarié des 20 décembre 2019 et 27 février 2020 de Maître Angelin Olivier YABLAI, la société NOUFI CONSTRUCTION IMMOBILIER a cédé à messieurs TOUZANI ADIL et TOUZANI ABDELHAI le lot n° 4198, îlot n° 333, à distraire par voie de morcellement du titre foncier n° 127.704 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

           Que, par acte notarié du 16 janvier 2020 de Maître SYLLA SOKONA, la société NOUFI CONSTRUCTION IMMOBILIER a cédé à messieurs SANAN OUSSAMA et SANAN SAMI les lots nos 4200, 4202 et 4204, îlot n° 333, à détacher par voie de morcellement du titre foncier n° 127.704 de la Circonscription Foncière de Bingerville.

           Que, par acte notarié du 03 février 2020 de Maître Angelin Olivier YABLAI, la société NOUFI CONSTRUCTION IMMOBILIER a cédé à messieurs SANAN OUSSAMA et SANAN SAMI le lot n° 4209, îlot n° 333, à détacher par voie de morcellement du titre foncier n° 127.704 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

           Que, par acte notarié du 02 mars 2020 de Maître Angelin Olivier YABLAI, la société NOUFI CONSTRUCTION IMMOBILIER a cédé à messieurs SANAN OUSSAMA et SANAN SAMI les lots nos 4205 et 4207, îlot n° 333, à détacher par voie de morcellement du titre foncier n° 127.704 de la Circonscription Foncière de Bingerville.

           Que, par acte notarié du 11 mars 2020 de Maître Angelin Olivier YABLAI, la société NOUFI CONSTRUCTION IMMOBILIER a cédé à monsieur AL AKRAA YOUSSEF le lot no 4203, îlot n° 333, à détacher par voie de morcellement du titre foncier n° 127.704 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

           Que, par acte notarié du 11 mars 2020 de Maître Angelin Olivier YABLAI, la société NOUFI CONSTRUCTION IMMOBILIER a cédé à messieurs BITAR ALI et SOUEDAN HAMED le lot no 4199, îlot n° 333, à détacher par voie de morcellement du titre foncier n° 127.704 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

           Que, par acte notarié du 24 mars 2020 de Maître Angelin Olivier YABLAI, la société NOUFI CONSTRUCTION IMMOBILIER a cédé à madame FAKIH BATOUL et monsieur FAKIH OMRAN le lot n° 4196, îlot n° 333, à détacher par voie de morcellement du titre foncier n° 127.704 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

           Que, par acte notarié des 14 mai et 10 juin 2020 de Maître Angelin Olivier YABLAI, la société NOUFI CONSTRUCTION IMMOBILIER a cédé à madame FAKIH BATOUL et monsieur FAKIH OMRAN les lots nos 4197 et 4201, îlot n° 333, à détacher par voie de morcellement du titre foncier n° 127.704 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

           Considérant que, par arrêt n° 02 du 13 janvier 2021, le Conseil d’Etat a déclaré nul et de nul effet le certificat de mutation de propriété foncière n° 2015142749 délivré le 23 mars 2015 par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody à monsieur GNANGO Alloh Jean Mesmin ;

           Considérant que, dans l’exercice de ses fonctions d’Administrateur des biens de la succession de feu N’KAYO GNANGO Clément, monsieur Nicolas KONAN KOUADIO a, le 21 juin 2023, découvert les titres de propriété suivants :

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2019141070 du 02 décembre 2019 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à la société NOUFI CONSTRUCTION IMMOBILIER SARL, représentée par sa Gérante madame DOGBOE AKOUVI DODJI épouse DE SOUZA, sur les lots nos 4192, 4194, 4196 à 4201, 4203 à 4205, 4207 et 4209, îlot n° 333, d’une superficie de 8.650 mètres carrés, sis à Cocody, les Deux-Plateaux, 7ème Tranche, objet du titre foncier n° 127.704 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141105 du 20 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à madame FAKIH BATOUL et monsieur FAKIH OMRAN sur le lot n° 4197, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.833 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141106 du 20 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs TOUZANI ADIL et TOUZANI ABDELHAI sur le lot n°4198, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.834 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141107 du 20 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à madame FAKIH BATOUL et monsieur FAKIH OMRAN sur le lot n° 4201, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.835 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141119 du 27 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs SANAN OUSSAMA et SANAN SAMI sur le lot n° 4202, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 213.411 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141120 du 27 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à madame FAKIH BATOUL et monsieur FAKIH OMRAN sur le lot n° 4196, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.831 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141121 du 27 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs BITAR ALI et SOUEDAN HAMED sur le lot n° 4199, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.832 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202214306 du 27 janvier 2022 sur le lot n° 4205, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 213.559 de la Circonscription Foncière de Cocody, délivré à messieurs SANAN OUSSAMA et SANAN SAMI ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202214307 du 27 janvier 2022 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs SANAN OUSSAMA et SANAN SAMI sur le lot n° 4207, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 213.557 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202214514 du 17 février 2022 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à monsieur AL AKRAA YOUSSEF sur le lot n° 4203, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 214.668 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202114921 du 19 août 2021 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs SANAN SAMI et SANAN OUSSAMA sur le lot n° 4209, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.836 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

           Qu’estimant illégaux ces actes, monsieur Nicolas KONAN KOUADIO a, le 13 septembre 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 09 août 2023 resté sans réponse ;

           Considérant que, pour obtenir l’annulation des actes attaqués, monsieur Nicolas KONAN KOUADIO invoque un moyen unique tiré de la fraude ; qu’il soutient que les actes attaqués, qui ont pour fondement des actes frauduleux dont, notamment le certificat de mutation de propriété foncière n° 2015142749 susvisé, déclaré nul et de nul effet, par le Conseil d’Etat, suivant arrêt n° 02 du 13 janvier 2021, sont tous affectés par la fraude originelle ;

           Considérant qu’un acte administratif obtenu par des manœuvres frauduleuses n’est susceptible de conférer aucun droit définitif à son auteur ;

           Considérant qu’en l’espèce, le Conseil d’Etat a, par arrêt n° 02 du 13 janvier 2021, déclaré nul et de nul effet, pour cause de fraude, le certificat de mutation de propriété foncière n° 2015142749 du 23 mars 2015 du Conservateur de la Propriété Foncière et des hypothèques de Cocody délivré à monsieur GNANGO Alloh Jean Mesmin sur le terrain urbain formant les lots nos 4192, 4194, 4196 à 4201, 4203 à 4205, 4207 et 4209, îlot n° 333, d’une superficie globale de 8.650 mètres carrés, sis à Cocody, les Deux-Plateaux, 7ème Tranche, objet du titre foncier n° 127.704 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

           Qu’ainsi, un tel acte, insusceptible de conférer aucun droit définitif à son auteur, fait encourir, par voie de conséquence, d’être déclarés nuls et de nuls effet, tous actes reposant sur son assise, sans conditions de recevabilité ;

D E C I D E

Article 1er : la requête numéro CE-2023-0460 REP du 13 septembre 2023 de monsieur Nicolas KONAN KOUADIO est bien fondée ;

Article 2 :     sont déclarés nuls et de nul effet :

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2019141070 du 02 décembre 2019 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à la société NOUFI CONSTRUCTION IMMOBILIER SARL, représentée par sa Gérante madame DOGBOE AKOUVI DODJI épouse DE SOUZA, sur les lots nos 4192, 4194, 4196 à 4201, 4203 à 4205, 4207 et 4209, îlot n° 333, d’une superficie de 8.650 mètres carrés, sis à Cocody, les Deux-Plateaux, 7ème Tranche, objet du titre foncier n° 127.704 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141105 du 20 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à madame FAKIH BATOUL et monsieur FAKIH OMRAN sur le lot n° 4197, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.833 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141106 du 20 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs TOUZANI ADIL et TOUZANI ABDELHAI sur le lot n°4198, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.834 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141107 du 20 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à madame FAKIH BATOUL et monsieur FAKIH OMRAN sur le lot n° 4201, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.835 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141119 du 27 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs SANAN OUSSAMA et SANAN SAMI sur le lot n° 4202, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 213.411 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141120 du 27 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à madame FAKIH BATOUL et monsieur FAKIH OMRAN sur le lot n° 4196, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.831 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141121 du 27 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs BITAR ALI et SOUEDAN HAMED sur le lot n° 4199, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.832 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202214306 du 27 janvier 2022 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs SANAN OUSSAMA et SANAN SAMI sur le lot n° 4205, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 213.559 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202214307 du 27 janvier 2022 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs SANAN OUSSAMA et SANAN SAMI sur le lot n° 4207, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 213.557 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202214514 du 17 février 2022 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à monsieur AL AKRAA YOUSSEF sur le lot n° 4203, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 214.668 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202114921 du 19 août 2021 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs SANAN SAMI et SANAN OUSSAMA sur le lot n° 4209, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.836 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2019141070 du 02 décembre 2019 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à la société NOUFI CONSTRUCTION IMMOBILIER SARL, représentée par sa Gérante madame DOGBOE AKOUVI DODJI épouse DE SOUZA, sur les lots nos 4192, 4194, 4196 à 4201, 4203 à 4205, 4207 et 4209, îlot n° 333, d’une superficie de 8.650 mètres carrés, sis à Cocody, les Deux-Plateaux, 7ème Tranche, objet du titre foncier n° 127.704 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141105 du 20 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à madame FAKIH BATOUL et monsieur FAKIH OMRAN sur le lot n° 4197, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.833 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141106 du 20 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs TOUZANI ADIL et TOUZANI ABDELHAI sur le lot n°4198, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.834 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141107 du 20 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à madame FAKIH BATOUL et monsieur FAKIH OMRAN sur le lot n° 4201, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.835 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141119 du 27 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs SANAN OUSSAMA et SANAN SAMI sur le lot n° 4202, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 213.411 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141120 du 27 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à madame FAKIH BATOUL et monsieur FAKIH OMRAN sur le lot n° 4196, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.831 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 2020141121 du 27 octobre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs BITAR ALI et SOUEDAN HAMED sur le lot n° 4199, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.832 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière numéro 202214306 du 27 janvier 2022 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs SANAN OUSSAMA et SANAN SAMI sur le lot n° 4205, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 213.559 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202214307 du 27 janvier 2022 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs SANAN OUSSAMA et SANAN SAMI sur le lot n° 4207, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 213.557 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202214514 du 17 février 2022 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à monsieur AL AKRAA YOUSSEF sur le lot n° 4203, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 214.668 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- le certificat de mutation de propriété foncière n° 202114921 du 19 août 2021 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody délivré à messieurs SANAN SAMI et SANAN OUSSAMA sur le lot n° 4209, îlot n° 333, objet du titre foncier n° 212.836 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

Article 3 :     il est ordonné la radiation de l’inscription au livre foncier des droits issus desdits certificats de mutation de propriété foncière ;

Article 4 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 5 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT-CINQ ;

           Où étaient présents MM. DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, Président de la Deuxième Chambre, Président ; OBROU Charles Hermann, Rapporteur Conseiller Référendaire, madame KOUASSI ANGORA Hortense, épouse SESS, messieurs ZAHUI Lohourignon Boniface et KONAN Jean Kouassi Oussou, Conseillers d’Etat ; en présence de M. KANGAH Yao et madame DIPLO Judith Charlotte, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maîtres LANZE Koffi Dénis et GBONON Serge, Greffiers ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.    

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER