COUR SUPREME

IRRECEVABILITE

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

POURVOI N° 2001-381 SOC DU 08 AOUT 2001

ARRET N° 33

MAIRIE DU PLATEAU C/ KLOHI MATHIEU

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 DECEMBRE 2003

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

           Considérant qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan 14 Juin 2001) que la Mairie du Plateau a licencié courant Décembre 1997 KLOHI Mathieu manœuvre contractuel embauché par décision municipale N°184-CSL-SG du 22 Septembre 1991.

              Considérant que par jugement N°1662 en date du 22 Décembre 2000 le Tribunal du Travail d’Abidjan a condamné la Mairie du Plateau à payer à KLOHI Mathieu diverses sommes d’argent au titre des indemnités de rupture et dommages et intérêts ;

            Que cette décision a été confirmée par arrêt N°558 du 14 Juin 2001 de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

           Considérant que la décision N°558 du 14 Juin 2001 de la  Cour d’Appel d’Abidjan, signifiée le 06 Juillet 2001, a fait l’objet d’un pourvoi en cassation le 08 Août 2001 par la Mairie du Plateau.

           Considérant selon l’article 208 alinéa 1 du Code de Procédure Civile et Administrative que « le pourvoi doit être formé au plus tard dans le délai d’un mois à compter du jour de la signification de la décision entreprise ».

           Considérant en l’espèce qu’entre le jour de la signification le 06 Juillet 2001 et celui du pourvoi en cassation le 8 Août 2001 il s’est écoulé plus d’un mois.

           Qu’en conséquence le pourvoi doit être déclaré hors délai et irrecevable.

P A R    C E S    M O T I F S

- Déclare le pourvoi irrecevable pour forclusion.

           Ainsi jugé et prononcé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême en son audience publique du DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL TROIS.

           Où étaient présents MM. AMANGOUA Georges,  Président  de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, Président ; EDOUKOU Jean-Baptiste, Conseiller-Rapporteur ; AKA NOBA DENIS, Conseiller, LANZE Denis, Secrétaire.

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.    

LE RAPPORTEUR                                                                                          LE PRESIDENT

LE SECRETAIRE,