COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2006-474 REP DU 20 NOVEMBRE 2006

ARRET N° 51

EGLISE MESSIANIQUE DE COTE D’IVOIRE C/ MINISTRE DE L’INTERIEUR

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 JUILLET 2007

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu     la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 20 novembre 2006 sous le N° 2006-474 REP par laquelle l'Eglise Messianique de Côte d'Ivoire, représentée par son président Mr Edjourou Lorgn Pierre 01 BP 3177 Abidjan 01 Tél : 20-37-07-18, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté N° 229/LNT/ATAP/AGP/3 du 28 juin 1995 du Ministre de l'Intérieur portant modification des membres du bureau exécutif de l'Eglise Messianique ;

Vu     les pièces jointes ;

Vu     les écritures du 1^er mars 2007 du Procureur général près de la Cour Suprême ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Ministre de l'Intérieur à qui la requête a été régulièrement notifiée n'a pas produit de mémoire en défense ;

Vu     les observations de l'Eglise Messianique à la suite du rapport parvenues le 7 juillet 2007 au Secrétariat de la Chambre Administrative ;

Vu     l'arrêt N° 555/02 du 4 juillet 2002 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême ;

Vu     la loi N° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi N° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    Monsieur le Conseiller rapporteur ;

Considérant qu'il ressort du dossier que, Mr Edjourou Lorgn Pierre, qui dirigeait le bureau exécutif national de l'Eglise Messianique depuis 1979 a été destitué par une assemblée générale extraordinaire convoquée le 18 mars 1995 par des membres dissidents dont les délibérations ont servi de base à l'édiction de l'arrêté N° 229 du 28 juin 1995 du Ministre de l'Intérieur portant modification des membres du bureau exécutif de l'Eglise Messianique ; que, suite à la décision du 4 juillet 2002 de la Chambre Judiciaire confirmant un arrêt du 5 novembre 1999 de la Cour d'Appel d'Abidjan, jugeant irrégulière la tenue de cette assemblée extraordinaire et ayant annulé le procès-verbal qui en a résulté, demande l'annulation de l'arrêté ministériel susvisé après un recours gracieux exercé le 9 décembre 2002, resté sans suite ;

Considérant qu'il résulte du dossier qu'une décision juridictionnelle de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ayant acquis autorité de chose jugée a confirmé l'annulation prononcée par la Cour d'Appel du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 18 mars 1995 de l'Eglise Messianique de Côte d'Ivoire, expressément visé par l'arrêté N° 229 du 28 juin 1995 sur le fondement duquel il a été édicté ; qu'il s'en suit que l'arrêté entrepris doit être regardé, dans ces conditions, comme un acte infecté d'illégalité manifeste dont l'inexistence peut être constatée à tout moment ;

DECIDE

Article 1^er : L'arrêté N° 229/INT/ATAP/AGP/3 du 28 juin 1995 est nul et de nul effet ;

Article 2 :   Une expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur ;

Article 3 :   Les dépens sont mis à la charge du Trésor.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du DIX HUIT JUILLET DEUX MIL SEPT.

Où étaient présents MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre Administrative, Président, KOBO Pierre Claver, Conseiller-Rapporteur ; N'GNAORE KOUADIO, YOH GAMA, FATOUMATA DIAKITE, Conseillers ; en présence de MAMADOU GUITAR et YAO OKOUBI, Avocats Généraux ; Maître LANZE Denis, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

LE PRESIDENT                          LE RAPPORTEUR                      LE SECRETAIRE