COUR SUPREME

DESISTEMENT - RADIATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2006-461 REP DU 07 NOVEMBRE 2006

ARRET N° 57

MADAME KOUAME ANOTCHI SUZANNE C/ PREFET DE SAN-PEDRO

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 JUILLET 2007

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu     la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 07 novembre 2006 sous le n° 2006-461 REP, par laquelle Madame KOUAME Anotchi Suzanne née le 23 juin 1964 à Kouakro (Aboisso) pharmacienne 01 BP 1341 San-Pédro Tél. 34 71 45 45, ayant pour conseil maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour 11-13, Angle du commerce et Augustin de Tiessière, 1^er étage, immeuble King-C.N.P.S., face Novotel-Plateau, 01 BP 6714 Abidjan 01 tél. 20 32 42 44/ 20 32 42 10 téléfax 20 32 42 10, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir des lettres d'attribution de terrains urbains n° 871 / P-SP / DOM et 873 / P-SP / DOM du 04 juillet 2006 attribuant les lots n° P 23 dg P 24 sis à san-Pédro à dame Di SALVO, et la décision n° 1113 / P-SP /DOM du 23 août 2006 du même Préfet portant annulation de la lettre d'attribution n° 782 /P-SP/ DEM du 11 juin 2006 ;

Vu     les pièces du dossier ;

Vu     la correspondance n° 033/CS/PG/CAB du 21 février 2007 du Paquet Général près la Cour Suprême ;

Vu     la correspondance du 07 mars 2007 de maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour, Conseil de la requérante ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la Composition, l'Organisation, le Fonctionnement et les Attributions de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997 ;

Ouï    le rapporteur ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par décision n° 1123/P-SP/DOM du 23 août 2006 le Préfet du département de san-Pdro a annulé la lettre d'attribution n° 782/P-SP/DOM du 22 juin 2006 portant attribution à Madame Anotchi Ahoubé Suzanne des lots P 23 et P24 sis au quartier Balmer de San-Pédro, au motif qu'elle n'a pas encore accepté la compensation financière proposée par le Port Autonome de San-Pedro pour les impenses réalisées sur lesdits lots et attribuait le 04 juillet 2006 les mêmes lots n° P 23 et P 24 à dame DI SALVO Mariella résidant à San-Pédro, qui a entrepris des constructions sur lesdits lots ;

Qu'estimant le retrait de ses lots injustifié, Madame KOUAME Anotchi Suzanne, après un recours gracieux rejeté par le Préfet de San-Pédro, a sollicité de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l'annulation des décisions de retrait et d'attribution susvisées du Préfet de San-Pédro ;

Mais considérant que par courrier du 07 mars 2007, Maître YAO Emmanuel, avocat à la Cour, Conseil de Madame KOUAME Anotchi Suzanne, sollicite la radiation du dossier de la procédure du rôle général au motif que le Préfet du département de San-Pédro vient d'attribuer le terrain objet du litige à sa cliente et que le recours pour excès de pouvoir introduit devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême n'a dès lors plus d'objet et qu'il en demande la radiation ;

Considérant que Madame KOUAME Anotchi Ahoubé Suzanne est la seule requérante dans cette procédure et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande de radiation ;

DECIDE

Article 1 : il est donné acte à Madame KOUAME Anotchi Ahoubé Suzanne de sa demande de radiation de la procédure n° 2006-461 REP ;

Article 2 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieure ;

Article 3 : les dépens sont mis à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du DIX HUIT JUILLET DEUX MIL SEPT.

Où étaient présents MM. AMANGOUA GEORGES, Président de la Chambre Administrative, Président ; YOH GAMA, Conseiller-Rapporteur ; N'GNAORE KOUADIO, KOBO PIERRE CLAVER, DIAKITE FATOUMATA, Conseillers; MAMADOU GUITAR et YAO OKOUBI, Avocats Généraux ; Maître LANZE DENIS, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

LE PRESIDENT                          LE RAPPORTEUR                      LE SECRETAIRE