COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2006-409 REP DU 03 OCROBRE 2006

ARRET N° 60

MME DIORI HAMANI RAMATOU C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JUILLET 2007

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu     la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 02 Octobre 2006 sous le n° 2006-409 REP par laquelle Madame DIORI Hamani Ramatou, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre n° 06551/MCU/DDU du 14 mai 2004 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme ;

Vu     la communication faite le 14 Novembre 2004 de la requête introductive d'Instance au Ministère Public et au Ministre de la Construction et de l'Urbanisme qui n'ont produit ni conclusions écrites, ni mémoire en défense ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le rapport a été communiqué le 10 juillet 2007 au Ministère Public et au Ministre de la Construction et de l'Urbanisme qui n'ont pas produit d'observations écrites ;

Vu     la décision attaquée ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997 modifiant et complétant la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 sur la Cour Suprême ;

Ouï    le rapporteur ;

Considérant que, par lettre n° 06551 du 14 Mai 2004, le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme a attribué à Madame BLETHE Vohohinon Emilie épouse TYOULOU Dyela le lot n° 2287 îlot 198 sis à Cocody les deux plateaux que la Société des Terrains Urbains (S.E.T.U.) a vendu au prix de 2.668.000 F à Monsieur Abdoulaye DIORI qui l'a cédé suivant acte notarié du 10 mai 1990 à Mademoiselle SANGARE Aïssata Marie-Thérèse ; Qu'estimant cette décision illégale, Madame SANGARE Ramatou épouse DIORI Hamani, représentant sa fille SANGARE Aïssata Marie-Thérèse, après son recours administratif gracieux resté sans réponse, a saisi la Chambre Administrative aux fins de l'annuler ;

En la forme

Considérant que la requête susvisée est recevable comme introduite conformément à la loi ;

Au fond

Considérant que par la vente que la S.E.T.U. lui a consentie, Monsieur Abdoulaye DIORI a acquis la pleine propriété du lot n° 2287 îlot 198 sis à Cocody les deux plateaux et l'a transférée à SANGARE Aïssata Marie-Thérèse suivant acte notarié de cession précité ; Que, dès lors, la lettre susvisée du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme attribuant le lot litigieux à Madame BLETHE Vohohinon épouse TYOULOU Dyela est nulle et non avenue ;

DECIDE

Article 1^er : La lettre n° 06551/MCU/DDU du 14 Mai 2004 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme, est nulle et non avenue ;

Article 2 : Une expédition du présent arrêt sera notifiée à Madame DIORI Hamani Ramatou et au Ministre de la Construction et de l'Urbanisme ;

Article 3 : Les frais sont mis à la charge du trésor Public.

    Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL SEPT.

Où étaient présents MM. AMANGOUA GEORGES, Président de la Chambre Administrative, Président ; TOBA AKAYE, Conseiller-Rapporteur ; AKA NOBA, BOBY GBAZA, SANOGO MAMADOU, Yves N'GORAN, Conseillers ; en présence de DOUEU Omer Michel et AHIAPO, Avocats Généraux ; Maître DAKOURY Roger, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

LE PRESIDENT                          LE RAPPORTEUR                      LE SECRETAIRE