COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2009-607 REP DU 29 DECEMBRE 2009

ARRET N° 16

SCI LES JARDINS D’EDEN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 FEVRIER 2011

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu     la requête n° 2009-607 REP enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par laquelle monsieur Yorokpa Séraphin, directeur général de la SCI les Jardins d'Eden, et ayant pour Conseil Maître Emien Miessan, Avocat à la Cour, Résidence Paillet Williamsville, bâtiment 6 porte 86, 01 BP 1048 Abidjan 01, Tél : 20 37 59 54, sollicite l'annulant pour excès de pouvoir, de

-          La lettre n° 08-1296/MCUH/DDU/SDPAA/DV du 3 juin 2008 portant attribution de l'îlot 17 bis du lotissement « les Jardins d'Eden » à M. Ahmadou Touré ;

-          La lettre n° 08-1565/MCUH/DDU/SDPAA/DV du 16 juin 2008 portant attribution des lots n° 372, 373 et 374 de l'îlot 31 du lotissement « les Jardins d'Eden » à M. Doué Taï Daniel ;

Vu     les décisions attaquées ;

Vu     le certificat de propriété n°01001554 portant titre foncier n° 67380 délivré le 6 juin 2007 au profit de la SCI les Jardins d'Eden ;

Vu     les conclusions du Ministère public parvenues le 21 juillet 2010 au Secrétariat de la Chambre ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que la notification de la requête et du rapport aux bénéficiaires des actes attaqués sont restés sans suite ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Ministère de la Construction n'a pas réagi à la notification de la requête et du rapport ;

Vu     le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation de la propriété foncière notamment les articles 121 et 122 ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    Monsieur le Conseiller-rapporteur ;

         Considérant qu'il ressort du dossier qu'après avoir acquis auprès de la Communauté villageoise de M'Badon (Commune de Cocody) un terrain d'une superficie de 203-028 m² qu'elle a, loti pour ses activités de promotion immobilière, la S.C.I. « les Jardins d'Eden » obtient, le 6 juin 2007, après accomplissement des formalités administratives, un certificat de propriété y relatif, référencé n° 01154 portant titre foncier n° 67380 de la circonscription foncière de Bingerville ; qu'elle y a découvert par la suite, des constructions érigées par les sieurs Ahmadou Touré et Doué Taï Daniel se prévalant de lettres d'attribution à eux délivrées, le 3 juin et le 16 juillet 2008 par le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme et portant sur certains lots ; qu'après un recours gracieux exercé le 9 juillet 2009, resté sans suite, elle saisit le 29 décembre 2009 la Chambre Administrative pour qu'elle annule les deux décisions susvisées qui violeraient son droit de propriété ;

Sur la forme

         Considérant que la requête a été introduite dans les formes et délais ; qu'elle est recevable ;

Sur le fond

         Considérant qu'il ressort des articles 121 et 122 du décret du 26 juillet 1932 portant régime foncier ainsi que de la jurisprudence constante de la Chambre administrative que le certificat de propriété confère le droit de propriété à son bénéficiaire, que celui-ci lorsqu'il est devenu définitif, ne peut être remis en cause que par une annulation juridictionnelle ou une loi ;

         Considérant que les lots attribués à M. Ahmadou Touré et Doué Taï Daniel par les décisions administratives du 3 juin et du 16 juillet 2008 ressortent du terrain pour lequel la SCI les Jardins d'Eden a obtenu un certificat de propriété le 6 juin 2007, qu'il en résulte qu'elles sont intervenues en méconnaissance de celui-ci, et encourent de ce chef, l'annulation ;

DECIDE

Article 1 :   La requête n° 2009-607 REP du 29 décembre 2009 de la SCI les Jardins d'Eden est recevable ;

Article 2 :   La lettre d'attribution n° 08-1296/MCUH/DDU/SDPAA/DV du 3 juin 2008 au profit de M. Ahmadou Touré et la lettre d'attribution n° 08-1565/MCUH/DDU/SDPAA/DV du 16 juillet 2008 au profit de M. Doué Taï Daniel, sont annulés ;

Article 3 :   Les dépens sont mis à la charge du Trésor ;

Article 4 :   Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Construction et de l'Urbanisme et au requérant.

          Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du DIX NEUF JANVIER DEUX MIL ONZE.

Où étaient présents MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre Administrative, Président ; KOBO Pierre Claver, Conseiller-Rapporteur ; YOH Gama, Conseiller ; avec l'assistance de Maître LANZE Denis, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

        LE PRESIDENT                          LE RAPPORTEUR                       LE SECRETAIRE