COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2007-419 REP DU 21 NOVEMBRE 2007

ARRET N° 85

AMOS DJORO ERNEST C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 JUILLET 2010

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

La COUR,

Vu     la requête enregistrée au Secrétariat de la Cour Suprême le 26 Novembre 2007 sous le n° 2007-419 REP par laquelle monsieur AMOS DJORO Ernest né le 10 Janvier 1930 à Abidjan de Nationalité Ivoirienne, Diplomate domicilié à Cocody Danga lot n° 617, ayant élu domicile au Cabinet de maître Germain TRE SIAGBE avocat à la Cour demeurant à Abidjan Plateau, Boulevard CARDE immeuble BORG, 1^er étage, 01 B.P 725 Abidjan 01, Tel : 20 21 51 36/ 20 21 51 87, Fax 20 22 05 16 et à la SCPA ADOU et BAGUI, demeurant à Abidjan-plateau, avenue DELAFOSSE prolongée, cité Escalape, Bâtiment K, 5^ème étage, porte K5, 01 B.P 13269 Abidjan 01, Tél 20 21 88 77 Fax 20 21 65 53, sollicite l'annulation pour excès de pourvoir de l'arrêté n° 07-0019/MCUH/DAJC du 02 Avril 2007 du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

Vu     les pièces desquelles, il résulte que la requête a été communiquée au Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat et au Ministère Public, qui a ce jour n'ont déposé aucune conclusions, ni observations ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     le décret n° 71-74 du 16 Février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières ;

Vu     la loi 94-440 du 16 Août 1994, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997 ;

Ouï    monsieur le Conseiller-rapporteur ;

Considérant que l'acte administratif créateur de droit ne peut être retiré que si d'une part il est irrégulier et d'autre part si le retrait intervient dans le délai du recours contentieux ;

Considérant que par arrêté n° 1070/AGRI/DOM du 22 septembre 1967, le Ministre de l'Agriculture a accordé à monsieur AMOS Djoro Ernest la concession provisoire d'un terrain rural d'une superficie de 634780 m² sis à AZITO objet des titres fonciers n° 16730 et n° 16380 ; que le 17 Décembre 2003 le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat a prononcé par arrêtés n° 01775 et 01776/MCU/SDU/BAI/AN le retour dudit terrain au domaine privé de l'Etat ; que, sur recours de monsieur AMOS Djoro, le Ministre a annulé les arrêtés n° 01775 et 01776/MCU/BAI/AN du 17 Décembre 2003 pour convertir le terrain rural en terrain urbain de 234002 m² par arrêté n° 04857/MCU/DAJC du 04 Octobre 2005 et l'attribuer à ce dernier par arrêté n° 04858/MCU/DAJC de la même date ;

         Considérant que par arrêté n° 07-0019/MCUH/DAJC du 02 Avril 2007, le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat a annulé l'arrêté n° 4858/MCU/DAJC/ du 04 octobre 2005 qui rétablissait monsieur AMOS Djoro Ernest dans ses droits ;

Considérant qu'après avoir exercé le 11 juillet 2007 un recours gracieux resté infructueux, monsieur AMOS Djoro Ernest a saisi le 21 Novembre 2007 par requête n° 2007-419 REP, la Chambre Administrative de la Cour Suprême pour demander l'annulation de l'arrêté n° 07-0019/MCUH/DAJC du 02 Avril 2007 ;

En la forme

         Considérant en l'espèce que c'est au cours d'une action en revendication de propriété immobilière et en expulsion que monsieur AMOS Djoro Ernest a eu connaissance le 28 juin 2007 de l'existence de l'arrêté attaqué ; qu'il s'ensuit que le recours administratif préalable exercé sans suite le 11 juillet 2007 devant le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat est régulier ; que dès lors la présente requête déposée, le 21 Novembre 2007 intervenue dans les formes et délais prévus par la loi est recevable ;

Au fond

         Considérant que pour procéder au retrait du lot litigieux, l'arrêté n° 07-0019/MCUH/DAJC du 02 Avril 2007 portant annulation de l'arrêté n° 04858/MCU/DAJC du 04 Octobre 2005, mentionne qu'aucune lettre d'attribution n'est à la base de la délivrance de l'arrêté 04858/MCU/DAJC du 04 octobre 2005 accordant la concession provisoire du terrain de 234002 m² sis à AZITO à monsieur AMOS Djoro Ernest ;

         Considérant cependant que l'arrêté de concession provisoire signé par le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat est un acte administratif qui a créé des droits au profit du requérant ; qu'il ne peut donc faire l'objet de retrait sans violer les principes généraux du droit ci-dessus énoncé ; que dès lors le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;

DECIDE

Article 1 :   La requête n° 2007-419 REP du 21 Novembre 2007 est recevable et fondée ;

Article 2 :   L'arrêté n° 07-0019/MCUH/DAJC du 02 Avril 2007 du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat est annulé ;

Article 3 :   Les frais sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :   Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministère Public et au Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL DIX.

Où étaient présents MM. AMANGOUA GEORGES, Président de la Chambre Administrative, Président ; YVES N'GORAN, Conseiller-Rapporteur ; BOBY GBAZA, TOBA AKAYE EDOUARD, SANOGO MAMADOU, ZUNON SERI, CAMARA CHANTAL, Conseillers ; ZAMBLE BITAH Germain, Avocat Général ; Maître N'GUESSAN NICOLAS, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

LE PRESIDENT                                                       LE RAPPORTEUR

                                               LE SECRETAIRE