COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2010-059 REP DU 20 MAI 2010

ARRET N° 44

TABLEY DABLEY ABEL ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 JUILLET 2011

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu     la requête n° 2010-059 REP, présentée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, le 10 mai 2010 par Monsieur TABLEY DABLEY Abel, né le 12 octobre 1951 à Adjamé, Archiviste au BNETD, de nationalité Ivoirienne et 09 autres, tous Ayants-droit de feu TABLEY DABLEY Basile, ayant pour Conseil la SCPA BERA, YABLAI et FADIGA, Cabinet d'Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody Val-doyen 1, alignement de la PMI, logement n° 70, 08 BP 1012 Abidjan 08, tél : 22-44-52-50, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir de la lettre n° 08-0273 /MCUH/DDU/TD/BK du 14 mai 2008 annulant la lettre n° 1786/MTPCT/SAD du 17 avril 1985, portant attribution du lot n° 4560, îlot 484 à feu TABLEY DABLEY Basile, et la lettre n°1066 /MCUH/DDU/C3R/TD/BK du 14 mai 2008, portant attribution du lot n°4560 îlot n° 484 à Monsieur KONE Seydou ;

Vu     les actes attaqués;

Vu     les conclusions du Ministère Public en date du 22 décembre 2010, après transmission de la requête le 17 juin 2010, tendant à l'annulation des actes entrepris ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, de L'Urbanisme et de l'Habitat et Maître Minta Daouda TRAORE, Conseil de Monsieur KONE Seydou n'ont produit aucun mémoire en défense suite à la notification de la requête le 17 juin 2010, et à celle du rapport à la date du 19 mai 2011 ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Ouï    Madame le Conseiller rapporteur ;

Considérant que par lettre n° 1786/MTPCT/SAD du 17 avril 1985, le Ministre des Travaux public, de la Construction et des postes et Télécommunication, a attribué à Monsieur TABLEY Dabley Basile, le lot n°4560, îlot 484 situé à Abobo-Nord, Commune d'Abobo ; Que suite au décès de leur père, le 5 mars 1989, Monsieur TABLEY Dabley Abel et autres Ayants-droits, ont obtenu un Permis de Construire le 15 décembre 1990 et entrepris le déguerpissement de KONE Seydou qui avait bâti des maisons à usage d'habitation sur ce lot ; Qu'en dépit du déguerpissement de ce dernier du terrain par arrêt confirmatif du 9 mars 2007 de la Cour d'Appel d'Abidjan, KONE Seydou, dont le pourvoi en cassation avait été rejeté par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême le 4 décembre 2008, obtenait, du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat, la lettre n°08 -0273 du 14 mai 2008 annulant l'attribution faite le 17 Avril 1985 à Monsieur TABLEY Dabley Abel et la lettre n° 1066 du 14 mai 2008 lui attribuant le lot n° 4560 îlot 484 ; Qu'estimant ces deux lettres illégales, les requérants les ont soumises à la censure de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 10 mai 2010 après un recours gracieux du 10 novembre 2009 demeuré infructueux ;

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que la lettre de retrait et la lettre de réattribution ont fait l'objet d'une publicité ou qu'elles ont été notifiées aux requérants ; qu'il n'est pas non plus rapporté la preuve de la date, ni même de la période à laquelle les requérants ont pu avoir connaissance de leur existence ; qu'il y a lieu de déclarer leur requête du 10 mai 2010, introduite conformément à la loi et, partant, recevable ;

SUR LE FOND

Sur le moyen tiré des motifs inexacts de la décision n° 08-0273/MCUH/DDU/TD/BK du 14 mai 2008 ;

Considérant que pour annuler la lettre n° 1786/MTPCT/SAD du 17 avril 1985, portant attribution du lot n° 4560, îlot 484 à feu TABLEY Dabley Basile le Ministre s'est fondé sur le désistement du défunt ;

Considérant que le désistement qui consiste à l'abandon volontaire d'un droit par son bénéficiaire ne résulte pas des pièces produites au dossier ; que la délivrance en 1990 du permis de construire aux requérants, les différentes procédures engagées avec succès pour le déguerpissement en dépit de la résistance de KONE Seydou, démontrent plutôt une détermination des Ayants-droit de TABLEY Dabley Basile de conserver le lot contesté ; qu'il en résulte que le Ministre s'est fondé sur des motifs manifestement inexacts pour opérer le retrait du lot aux requérants ; Que c'est donc à bon droit que TABLEY Dabley Abel et autres sollicitent l'annulation de la lettre n° 08-0273 et n° 1066 prises le même jour ;

DECIDE

Article 1 : la requête n° 2010-059 du 05 mai 2010 de TABLEY Dabley et autres est recevable et fondée ; 

Article 2 : la lettre n° 08-0273 du 14 mai 2008 annulant la lettre d'attribution n° 1786 du 17 avril 1985 du lot n° 4560, ilot 484 d'Abobo-Nord à TABLEY Dabley Basile et subséquemment la lettre n° 08-1066 du 14 mai 2008, portant attribution à titre de régularisation dudit lot à KONE Seydou sont annulées ;

Article 3 : les frais sont à la charge du Trésor Public ;      

Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministère Public, au Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat et aux requérants.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT JUILLET DEUX MIL ONZE.

Où étaient présents MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre Administrative, Président ; Mme NIANGO Maria, Conseiller-Rapporteur ; N'GNAORE KOUADIO, YOH Gama, KOBO Pierre Claver, DEDOH Dakouri, Conseillers ; en présence de Mrs. YAO OKOUBI et AKIAPO KOUAKOU, Avocats Généraux ; avec l'assistance de Maître LANZE Denis, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

            LE PRESIDENT                          LE RAPPORTEUR                      LE SECRETAIRE