LA COUR,

VU       la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, sous le n° 2013-014 CE du 20 mars 2013, par laquelle monsieur SEABE DOUE Michel, tête de la liste "INDEPENDANT" à l'élection des conseillers municipaux du 21 avril 2013 dans la commune de Duekoué, sollicite de la Chambre Administrative, le remplacement de monsieur SEHI Marcel, inscrit sous le n° 43 sur la liste des candidats à l'élection des conseillers régionaux de GUEMON, par madame KOFFI Adjo Monique ;

VU       les pièces du dossier ;

VU       la Constitution ;

VU       la loi n° 2000-514 du 1^er Août 2000 portant code électoral, modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012 et 2012-1193 du 27 décembre 2012 ;

VU       la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation,  attribution et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (C.E.I.) ;

VU       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant  la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

OUÏ     le Rapporteur ;

Considérant que, monsieur SEABE DOUE Michel, tête de la liste indépendant "UNION-PAIX-DEVELOPPEMENT", pour l'élection des conseillers municipaux du 21 avril 2013 dans la commune de Duekoué, qui a constaté que monsieur SEHI Marcel, candidat n° 43 figure aussi sur la liste des candidatures retenues pour l'élection des conseillers régionaux de GUEMON, a saisi la Chambre Administrative pour solliciter l'autorisation de permettre son remplacement par madame KOFFI Adjo Monique dont le dossier est joint à la procédure ;

            Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 27 et 148 du Code Electoral, qu'en cas de radiation d'un candidat inscrit sur plus d'une liste de candidatures ou simultanément dans plus d'une circonscription, en application de l'article 27, de constatation d'inéligibilité ou de décès d'un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient ;

Considérant qu'en l'espèce, la Commission Electorale Indépendante (C.E.I.) a examiné et retenu la liste "Union-Paix-Développement" conduite par le requérant pour l'élection des conseillers municipaux ;

Considérant que la loi ne prévoit aucune inéligibilité entre les candidatures à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers régionaux ; que le Code Electoral, institue uniquement en ses articles 125 et 154, une incompatibilité entre ces deux fonctions ;

Que dès lors, il convient de déclarer la requête recevable et bien fondée et d'ordonner en conséquence à la Commission Electorale Indépendante (C.E.I.) de permettre le remplacement sollicité ;

D E C I D E

Article 1^er :   La requête n° 2013-014 CE du 20 mars 2013 de monsieur SEABE DOUE Michel est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      Il est ordonné à la Commission Electorale Indépendante de permettre le remplacement de monsieur SEHI Marcel ;

Article 3 :      Les frais sont à la charge du requérant ;

Article 4 :      Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de l'Intérieur et à la Commission Electorale Indépendante ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT CINQ MARS DEUX MIL TREIZE ;

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; TOBA AKAYE EDOUARD, Conseiller-Rapporteur, N'GNAORE KOUADIO, BOBY GBAZA, YOH GAMA, Mme FATOUMATA DIAKITE, YVES N'GORAN-THECKLY, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO ABOKE MARIA, KOBON ABE HUBERT, KACOUTIE N'GOUAN, GAUDJI KOUDOU DESIRE, Conseillers ; MM. KOUADIANI BERTIN, ZAMBLE BI TAH, MMES ALLOH AGATHE, ZEBEYOUX AIMEE, Avocats Généraux ; avec l'assistance de Maître AFFRYE M. AGNES, Secrétaire  de Chambre.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Secrétaire.

LE PRESIDENT                                                                                           LE RAPPORTEUR

                                                               LE SECRETAIRE