LA COUR,

Vu      la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2013-016 CE du 20 mars 2013, par laquelle Messieurs KOUYE Kouadio Lambert, (Carte nationale d'identité n° 0041859865), KONE Ouoli (carte nationale d'identité n° C 0053 83 05 26), BEGOH N'guessan Paulin et AKA Bosson, tous inscrits sur la liste n° 1952 dirigée par KAKOU Bankoule Robert, tête de liste « Union pour le Développent de Diégonefla », sollicitent leur retrait de la liste de candidatures « Indépendant » retenue aux élections municipales de la circonscription électorale de Diégonefla commune ;

Vu      les pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions du Parquet Général près la Cour Suprême du 25 mars 2013 tendant à la mise en état du dossier ;

Vu      la constitution ;

Vu      la loi n° 2000-514 du 1^er août 2000 portant code électoral modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012 et n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 ;

Vu      la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, modifiée et complétée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 et la décision n° 2005-06/PR du 15 juillet 2006 relative à la CEI ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le rapporteur ;

Considérant que par requête n° 2013-016 CE du 20 mars 2013, messieurs BEGOH N'guessan Paulin,  KONE Ouoli  et KOUYE Kouadio Lambert, candidats à l'élection des conseillers municipaux pour le scrutin du 21 avril 2013, inscrits sur la liste indépendante « Union Pour le Développement de Diégonefla » conduite par monsieur KAKOU Bankoule Robert, sollicitent de la Chambre Administrative leur retrait de la liste susvisée, au motif qu'ils ne veulent pas contrarier les instructions de leur parti politique, le Parti Démocratique de Côte d'Ivoire section du  Rassemblement Démocratique Africain dit PDCI-RDA ; qu'ils soutiennent avoir par courrier du 04 février 2013, demandé à la Commission Electorale Indépendante leur retrait de la liste « Union pour le Développement de Diégonefla » ;

EN LA FORME

Considérant que la publication des listes des candidatures aux élections des conseillers municipaux est intervenue le 18 mars 2013 ;

            Considérant que la requête de messieurs KOUYE Kouadio Lambert, KONE Ouoli BEGOH N'guessan Paulin formée le 20 mars 2013, soit dans les trois jours de la publication des listes électorales retenues, est conforme à la loi et doit être déclarée recevable ;

AU FOND

                   Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 148 du code électoral, en cas de radiation d'un candidat en application de l'article 27, de constatation d'inéligibilité ou de décès d'un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient. Ce remplacement fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux dispositions de la loi ;

                   Considérant que la Commission Electorale Indépendante dite CEI qui a reçu  le 11 février 2013, la demande de retrait des requérants de la liste  « Union Pour le Développement de Diégonefla » ne rapporte pas la preuve d'avoir invité monsieur KAKOU Bankoule Robert, tête de liste, à pourvoir au remplacement des requérants  conformément aux dispositions de l'article 148 précité ;

                   Que dès lors il y a lieu d'ordonner qu'il soit pourvu au remplacement des requérants aux rangs qui conviennent ;

D E C I D E

Article 1^er :   La requête n° 2013-016 CE du 20 mars 2013 de messieurs BEGOH N'guessan Paulin,  KONE Ouoli, KOUYE Kouadio Lambert et AKA Bosson est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      il est ordonné à la CEI de permettre le  remplacement des requérants sur la liste « Union Pour le Développement de Diégonefla » dirigée  par monsieur KAKOU Bankoule aux rangs qui conviennent ;

Article 3 :      Les dépens sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      Expédition du présent arrêt sera transmise à la Commission Electorale Indépendante et au Ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT CINQ MARS DEUX MIL TREIZE ;

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; YOH GAMA, Conseiller-Rapporteur, N'GNAORE KOUADIO, BOBY GBAZA, TOBA AKAYE EDOUARD, Mme FATOUMATA DIAKITE, YVES N'GORAN-THECKLY, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO ABOKE MARIA, KOBON ABE HUBERT, KACOUTIE N'GOUAN, GAUDJI KOUDOU DESIRE, Conseillers ; MM. KOUADIANI, ZAMBLE BI TAH, ALLOH AGATHE, ZEBEYOUX, Avocats Généraux ; avec l'assistance de Maître AFFRYE M. AGNES, Secrétaire  de Chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Secrétaire.

LE PRESIDENT                                                                                           LE RAPPORTEUR

                                                               LE SECRETAIRE