LA COUR,

VU       la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 21 mars 2013 sous le n° 2013-043 CE, par laquelle mademoiselle SYLLA Saly Nadjata, née le 1^er février 1981 à Sirasso, carte d'électeur n° V0092608636, sollicite de la Chambre Administrative le retrait de monsieur KONE Zoumana de la liste « VIVRE ENSEMBLE » et de mademoiselle DIARRA CHATA de la liste « UNION POUR LE PROGRES ET LE DEVELOPPEMENT DE RUBINO », pour l'élection des conseillers municipaux du 21 avril 2013 ;

Vu       les pièces fournies au dossier ;

Vu       les conclusions du Ministère Public parvenues le 26 mars 2013 au Secrétariat de la Chambre Administrative ;

Vu       la Constitution ;

Vu       la loi n° 2000-514 du 1^er août 2000 portant Code Electoral ;

Vu       la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (C.E.I.) ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

Considérant qu'estimant que monsieur Koné Zoumana est un ancien détenu, de nationalité malienne, condamné à trois ans de prison pour faux et usage de faux, tentative de faux documents administratifs, mais libéré en appel et que mademoiselle DIARRA Chata a dissimulé sa nationalité et a fait du faux sur son extrait d'acte de naissance, mademoiselle Sylla Saly Nadjata, sollicite le retrait des personnes susvisées des listes « VIVRE ENSEMBLE » pour le premier et « UNION POUR LE DEVELOPPEMENT DE RUBINO » pour la seconde pour l'élection des conseillers municipaux du 21 avril 2013 ;

EN LA FORME

Considérant que la requête, introduite conformément aux conditions de forme et de délais, est recevable ;

AU FOND

Ø  Sur le retrait de la candidature de monsieur KONE Zoumana

de la liste « VIVRE ENSEMBLE »

Considérant selon la requérante que monsieur KONE Zoumana, ancien détenu, mais libéré en appel, de nationalité malienne, doit être retiré de la liste « VIVRE ENSEMBLE » aux élections municipales ;

Considérant cependant que la requérante, ne rapporte pas la preuve de ses allégations ; qu'ainsi sa demande ne peut être accueillie ;

Ø  Sur le retrait de la candidature de mademoiselle DIARRA CHATA de la liste « UNION POUR LE DEVELOPPEMENT DE RUBINO » ;

Considérant, selon la requérante, que mademoiselle DIARRA Chata, ayant dissimulé sa nationalité et fait du faux sur son extrait d'acte de naissance, doit être retirée de la liste « UNION POUR LE DEVELOPPEMENT DE RUBINO » ;

Considérant cependant que la requérante ne rapporte pas la preuve de ses allégations ; qu'ainsi sa demande doit être rejetée ;

D E C I D E

Article 1 :        La requête n° 2013-043 CE du 21 mars 2013 présentée par mademoiselle Sylla Saly Nadjata mal fondée ;

Article 2 :        Elle est rejetée ;

Article 3 :        Les dépens sont laissés à la charge de la requérante ;

Article 4 :        Expédition de la présente décision sera transmise au Président de la Commission Electorale Indépendante et au Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT SIX MARS DEUX MIL TREIZE ;

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Rapporteur ; N'GNAORE KOUADIO, BOBY GBAZA, TOBA AKAYE EDOUARD, YOH GAMA, Mme FATOUMATA DIAKITE, YVES N'GORAN-THECKLY, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO ABOKE MARIA, KOBON ABE HUBERT, KACOUTIE N'GOUAN, GAUDJI KOUDOU DESIRE, Conseillers ; avec l'assistance de Maître AFFRYE M. AGNES, Secrétaire  de Chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le  Secrétaire.

LE PRESIDENT                                                                                             LE SECRETAIRE