LA COUR,

Vu       la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, sous le n° 2013-028 CE du 20 mars 2013, par laquelle Madame AMAKOU Eloa Alice sollicite le retrait de sa candidature, de la liste du dossier n° 2257, pour l'élection des Conseillers Municipaux du 21 avril 2013, dans la circonscription électorale 036 - Grand-bassam Commune, afin de se conformer aux consignes de son parti politique ;

Vu      les pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la requête a été transmise le 20 mars au Ministère Public près la cour Suprême, pour l'audience prévue le 26 mars 2013 ;

Vu       la constitution ;

Vu       la loi n° 2000-514 du 1^er août 2000 portant Code Electoral ; modifiée et

complétée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012 et n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 ;

Vu      la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, modifiée et complétée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 et la décision n° 2005-06/PR du 15 juillet 2006, relative à la CEI ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

OUÏ     le rapporteur ;

            Considérant, que par requête n° 2013-028 CE du 20 mars 2013,Madame

AMAKOU Eloa Alice a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême, aux fins de procéder au retrait de sa candidature de la liste du dossier n° 2257, pour l'élection des Conseillers Municipaux du 21 avril 2013, dans la circonscription électorale 036-Grand-bassam, parce que son parti politique a décidé de sanctionner tous ses membres inscrits sur une liste électorale indépendante ;

            Considérant, que la requête de Madame AMAKOU Eloa Alice, est recevable, pour être intervenue dans les forme et délais prescrits par la loi ;

            Considérant au fond, qu'il est de principe que tout candidat peut se désister en sollicitant sa radiation de la liste de candidature, même après validation par la Commission Electorale Indépendante ;

            Considérant, que Madame AMAKOU ELOA Alice est en droit de faire valoir ce droit au désistement ;

Qu'il convient en conséquence de lui en donner acte et d'ordonner à la Commission Electorale Indépendante de permettre son remplacement au rang qui convient ;

D E C I D E

Article 1 :      il est donné acte à Madame AMAKOU ELOA Alice de son désistement de la liste de candidature n° 2257, pour l'élection des Conseillers Municipaux du 21 avril 2013, dans la circonscription électorale 036 - Grand-bassam commune ;

Article 2 :      Il est ordonné à la Commission Electorale Indépendante de procéder à sa radiation et de permettre son remplacement  au rang qui convient ;

Article 3 :      Les frais sont laissés à la charge du trésor public ;

Article 4 :      Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et à la Commission Electorale Indépendante (CEI) ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT SIX MARS DEUX MIL TREIZE ;

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; KACOUTIE N'GOUAN, Conseiller-Rapporteur, N'GNAORE KOUADIO, BOBY GBAZA, TOBA AKAYE EDOUARD, YOH GAMA, Mme FATOUMATA DIAKITE, YVES N'GORAN-THECKLY, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO ABOKE MARIA, KOBON ABE HUBERT, GAUDJI KOUDOU DESIRE, Conseillers ; avec l'assistance de Maître AFFRYE M. AGNES, Secrétaire  de Chambre.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Secrétaire.

LE PRESIDENT                                             LE RAPPORTEUR                     LE SECRETAIRE