LA COUR,

Vu       la requête,  enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2013-036 CE du 21 mars 2013, par laquelle monsieur SEA Jean Honoré, né le 14 août 1961 à Sandrou, Sous-préfecture de Facobly, directeur de société, de nationalité ivoirienne, inscrit n° 91 dans la circonscription électorale de Facobly, domicilié à Yopougon Nouveau Quartier, 04 BP 798 Abidjan 04, Cellulaire n° 05-62-81-04, sollicite de la Chambre Administrative, l'invalidation de la candidature de monsieur POHE Jean, candidat indépendant à l'élection des conseillers municipaux dans la Commune de Facobly ;

Vu       les pièces du dossier ;

Vu       les  réquisitions du Parquet  Général  près  la Cour  Suprême  du  26 mars 2013 ;

Vu       la Constitution ;

Vu       la loi n° 2000-514 du 1^er août 2000 portant code électoral, modifiée et complétée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012 et n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 ;

Vu       la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), modifiée et complétée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 et la décision n° 2005-06/PR du 15 juillet 2006 relative à la CEI ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que par requête n° 2013-036 CE du 21 mars 2013, monsieur SEA Jean Honoré sollicite l'invalidation de la candidature de monsieur POHE Jean, candidat indépendant à l'élection des conseillers municipaux de la Commune de Facobly ;

            Qu'il expose que la date de naissance figurant sur l'extrait de naissance de  monsieur POHE Jean  est différente de celle figurant sur sa carte nationale d'identité ; que de ce fait, l'inscription du candidat POHE Jean sur la liste électorale est irrégulière et doit entraîner l'invalidation de sa candidature ;

EN  LA  FORME

            Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 128 nouveau du code électoral que « tout électeur ou candidat de la circonscription électorale peut contester une inscription sur les listes de candidatures au plus tard trente jours avant le jour du scrutin ... » ;

            Considérant que monsieur SEA Jean Honoré, inscrit sur la liste de la circonscription électorale de Facobly sous le n° 91, est électeur ; que sa requête, intervenue dans les forme et délai de la loi, doit être déclarée recevable ;

AU  FOND

            Considérant que monsieur SEA Jean Honoré ne rapporte pas la preuve de ses allégations relatives à la double date de naissance de monsieur POHE Jean, le dossier ne comportant aucune autre pièce que sa requête ;

            Considérant qu'en l'absence de la  preuve de ses allégations, la requête de SEA Jean Honoré doit être déclarée mal fondée ;

D E C I D E

Article 1^er : La requête n° 2013-036 CE du 21 mars 2013  de monsieur SEA Jean Honoré est recevable  mais  mal fondée ;

Article 2 : Elle est rejetée ;

Article  3 : Les dépens sont mis à la charge du requérant ;

Article 4 :  Expédition   du  présent  arrêt  sera  transmise  au  Ministre  d'Etat, Ministre  de  l'Intérieur  et  de  la  Sécurité,  ainsi qu'à  la Commission Electorale Indépendante ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT SIX MARS DEUX MIL TREIZE ;

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; YOH GAMA, Conseiller-Rapporteur, N'GNAORE KOUADIO, BOBY GBAZA, TOBA AKAYE EDOUARD, Mme FATOUMATA DIAKITE, YVES N'GORAN-THECKLY, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO ABOKE MARIA, KOBON ABE HUBERT, KACOUTIE N'GOUAN, GAUDJI KOUDOU DESIRE, Conseillers ; avec l'assistance de Maître AFFRYE M. AGNES, Secrétaire  de Chambre.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Secrétaire.

LE PRESIDENT                                             LE RAPPORTEUR                     LE SECRETAIRE