LA COUR,

Vu       la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, sous le n° 2013-040 CE du 21 mars 2013, par laquelle Monsieur BETEY Amani Pierre sollicite le retrait de la candidature de Monsieur EDJEM AKPRO Joël ayant le n° 16 sur la liste n° 001626 de DABOU - Commune, pour l'élection des conseillers municipaux du 21 avril 2013, dans la circonscription électorale de DABOU - Commune, pour cause d'invalidité due à une maladie ;

Vu      les pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la requête a été transmise le 21 mars au Ministère Public près la cour Suprême, pour l'audience prévue le 26 mars 2013 ;

Vu       la Constitution ;

Vu       la loi n° 2000-514 du 1^er août 2000 portant Code Electoral, modifiée et

complétée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012 et n° 2012- 1193 du 27 décembre 2012 ;

Vu      la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, modifiée et complétée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 et la décision n° 2005-06/PR du 15 juillet 2006, relative à la CEI ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 et 25 avril 1997 ;

OUÏ     le Rapporteur ;

            Considérant que par la requête visée ci-dessus, Monsieur BETEY Amani Pierre a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême, aux fins de procéder au retrait de la candidature de Monsieur EDJEM APKRO Joël, portant le n° 16 de la liste n° 001626 de DABOU-Commune, pour cause d'invalidité due à une maladie, pour les élections des conseillers municipaux du 21 avril 2013 ;

            Mais considérant, qu'aucune disposition du code électoral ne retient la maladie comme une cause d'inéligibilité ;

            Qu'au surplus, le requérant ne justifie ni sa qualité d'électeur, ni celle de candidat dans la Commune de DABOU pour les élections des conseillers municipaux du 21 avril 2013 ;

            Qu'il convient de rejeter la requête de Monsieur BETEY Amani Pierre comme étant mal fondée ;

D E C I D E

Article 1 :      La requête n° 2013-040 CE du 21 mars 2013 présentée par Monsieur BETEY Amani Pierre est mal fondée ;

Article 2 :      Elle est rejetée ;

Article 3 :      Les dépens sont mis à la charge du requérant ;

Article 4 :      Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et à la Commission Electorale Indépendante (CEI) ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT SIX MARS DEUX MIL TREIZE ;

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; KACOUTIE N'GOUAN, Conseiller-Rapporteur, N'GNAORE KOUADIO, BOBY GBAZA, TOBA AKAYE EDOUARD, YOH GAMA, Mme FATOUMATA DIAKITE, YVES N'GORAN-THECKLY, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO ABOKE MARIA, KOBON ABE HUBERT, GAUDJI KOUDOU DESIRE, Conseillers ; avec l'assistance de Maître AFFRYE M. AGNES, Secrétaire  de Chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Secrétaire.

LE PRESIDENT                                                         LE RAPPORTEUR         LE SECRETAIRE