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Aperçu de l'arrêt

ARRET N° 327 du 23/11/2018

COUR SUPREME

 

REJET

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

   

REQUETE N° 2018-050 CE (M) DU 09 NOVEMBRE 2018

 

ARRET N° 327

- ABY DAVOUS YVES MATHIEU - NANGA N’DA FIRMIN - YACE PATRICK GREGOIRE PARFAIT C/ BEUGRE JOACHIM

 

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 NOVEMBRE 2018

 

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

 

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

     

LA COUR,

 

Vu      la requête, reçue le 18 octobre 2018, enregistrée le 09 novembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-050 CE (M), par laquelle monsieur ABY Davous Yves Mathieu, NANGA N’da Firmin et YACE Patrick Grégoire Parfait, candidats indépendants, ayant élu domicile en l’étude de Maître EDI Séka Aristide, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Abidjan, Cocody, Riviera-palmeraie, en face de l’hypermarché Carrefour Market Playce Palmeraie, résidence DIAWARA, 3ème étage, porte 14, téléphone 22 47 56 53, 22 47 56 54, cellulaire 75 86 34 13, 08 BP 951 Abidjan 08, sollicitent, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation du scrutin du 13 octobre 2018 de l’élection des conseillers municipaux de la Commune de Jacqueville ;

Vu                   les pièces du dossier ;

Vu                  le mémoire en défense du 25 octobre 2018 de monsieur BEUGRE Joachim, tête de la liste indépendante déclarée vainqueur du scrutin par la CEI, du 25 octobre 2018, par le canal du Cabinet EKA, son Conseil,  tendant au rejet de la requête ;

Vu                  les observations écrites de la Commission Electorale Indépendante dite CEI en date du 08 novembre 2018, tendant au rejet de la requête ;

Vu                   la notification de l’avis d’audience aux parties du 19 novembre 2018 pour l’audience du 23 novembre 2018 ;

 Vu                 les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 22 novembre 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu                  la Constitution ;

Vu                  la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral, modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2015-216 du 02 avril 2015 et n° 2016-840 du 18 octobre 2016 ;

Vu                  la loi n° 2012-1128 du 23 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ;

Vu                  la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014 et n° 2014-664 du 03 novembre 2014 ;

Vu                  le décret n° 2018-713 du 12 septembre 2018 portant organisation et fonctionnement des bureaux de vote en vue de l’élection des conseillers régionaux et des conseillers municipaux ;

Vu               la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant  la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

OUÏ                le Rapporteur ;

            Considérant que les résultats du scrutin de  l’élection municipale du 13 octobre 2018 de la Commune de Jacqueville, proclamés le 15 octobre 2018 par la CEI sont les suivants :

- la liste des candidatures conduite par monsieur BEUGRE Joachim a obtenu deux mille huit-cent quatorze (2 814) voix, soit 41,06 % ;

- la liste des candidatures conduite par ABY Davous Yves Mathieu neuf cent quatre-vingt-douze (992) voix, soit 14,47 % ;

- la liste des candidatures conduite par monsieur NANGA N’da Parfait, six cent soixante-douze (672) voix, soit 9,80 % ;

- la liste des candidatures conduite par monsieur YACE Patrick Grégoire Parfait, quatre cent quatre-vingt-dix-neuf (499) voix, soit 7,28 % ;

            Considérant que, par la requête susvisée, messieurs ABY Davous Yves Mathieu, Nanga N’da Firmin et YACE Patrick Grégoire Parfait, qui estiment que cette élection est entachée d’irrégularités, en sollicitent l’annulation, en invoquant la violation, par la Commission Electorale Indépendante, de l’article 11 du code électoral prescrivant que « quinze jours au plus tard avant le premier tour du scrutin, les listes électorales sont définitivement arrêtées. Passé ce délai, aucune inscription ni radiation n’est possible. », et des articles 10 à 15 du décret n° 2018-155 du 09 mai 2018 fixant les modalités de révision de la liste électorale ;

En la forme

            Considérant que la requête de monsieur ABY Davous Yves Mathieu et autres est recevable, pour être intervenue dans les forme et délai légaux ;

Au fond

            Considérant que monsieur ABY Davous Yves Mathieu et autres font grief à la CEI d’avoir, après publication, le 20 septembre 2018, de la liste électorale définitive de la Commune de Jacqueville pour les élections municipales du 13 octobre 2018 conformément aux dispositions de l’article 11 du code électoral susvisées, élargi le périmètre électoral de la Commune de Jacqueville, en y incluant les électeurs des Sous-préfectures de Jacqueville et d’Attoutou, et ce, à deux jours de la clôture de la  campagne électorale intervenue le 11 octobre 2018 ; que cette extension de la population électorale à la Sous-préfecture de Jacqueville et aux villages de Koko, Taboth, Téfrédji, Tchava, Bapo et Tiémien, relevant du ressort territorial de la Sous-préfecture d’Attoutou, en vertu du décret n° 2008-97 du 05 mars 2008 modifié par le décret n° 2010-230 du 25 août 2010 et du décret n° 2010-233 du 25 août 2010 a eu, selon eux, un effet  décisif sur le résultat du scrutin, en ce qu’ils n’ont pas
pu battre campagne dans ce nouveau ressort territorial ; qu’en conséquence, ils sollicitent l’annulation du scrutin ;

            Considérant que s’il est constant à l’examen des pièces du dossier que l’extension de la circonscription électorale de la Commune de Jacqueville est survenue après la publication de la liste électorale définitive, il est tout aussi constant que la CEI a au cours des réunions tenues les 26 septembre et 03 octobre 2018, soit avant la fermeture de la compagne électorale, informé tous les candidats de cette extension ; au surplus, cette extension du territoire communal a touché indifféremment tous les candidats ; que, dès lors, en l’absence de fraudes établies, ce seul fait n’altère pas la sincérité du scrutin ; qu’il sied, par conséquent, de rejeter la demande d’annulation dudit scrutin des requérants, fondée sur le grief de l’extension du territoire communal par la CEI ;

            Considérant, par ailleurs, que les résultats du scrutin donnent monsieur BEUGRE Joachim vainqueur avec 2 814 voix, soit 41,06 % des suffrages exprimés, contre 992 voix, soit 14,47 % des suffrages exprimés à l’égard de monsieur ABY Davous Yves Mathieu, 672 voix, soit 9,80 % des suffrages exprimés contre monsieur NANGA N’da Firmin et 499 voix, soit 7,28 % des suffrages exprimés contre monsieur YACE Grégoire Parfait ; que l’écart des voix entre monsieur BEUGRE Joachim, candidat déclaré vainqueur du scrutin et les autres candidats étant considérable, il sied de rejeter la requête de monsieur ABY Davous Yves Mathieu, monsieur NANGA N’da Firmin et monsieur YACE Patrick Grégoire Parfait, comme mal fondée ;

 

D E C I D E

Article 1er :        la requête n° 2018-050 CE(M) du 09 novembre 2018 de monsieur ABY Davous Yves Mathieu et autres est recevable mais mal fondée ;     

Article 2 :          elle est rejetée ;

Article 3 :          les frais de l’instance sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :          une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et au Président de la Commission Electorale Indépendante dite CEI ;

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MIL DIX HUIT ;

            Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; Mme TOKPAN Katé Berthine épouse N’Dri,  Conseiller-Rapporteur ; BOBY Gbaza, DEDOH Dakouri, Mme DIAKITE Fatoumata, N’GORAN Theckly Yves, ZUNON Seri Alain, KOBON Abe Hubert, GAUDJI K. Joseph-Désiré, ZALO Léon Désiré, Mme KOUASSI Angora Hortense épouse SESS, PANGNI N’guessan Jules, DJAMA Edmond Pierre, BROU Kouakou N’guessan Mathurin, Conseillers ; en présence de Messieurs YUA KOFFI Joachim et PALE Bi Poka Paul, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître AFFRYE M. AGNES, Secrétaire  de Chambre ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Secrétaire.

 

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                               LE SECRETAIRE