LA COUR,

Vu       la requête, enregistrée le 22 mars 2013 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2013-049 CE, par laquelle monsieur KONE Yacouba, tête de liste du RDR à l'élection des conseillers municipaux du 21 avril 2013, dans la Commune de BONON, sollicite de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l'invalidation de la candidature de monsieur TRAZIE Bi N'guessan, candidat, tête de liste du parti démocratique de Côte d'Ivoire (P.D.C.I.) pour avoir fait l'objet d'une condamnation à 18 mois d'emprisonnement pour abus de confiance ;

Vu       les pièces du dossier ;

Vu       la constitution ;

Vu       la loi n° 2000-514 du 1^er août 2000 portant Code Electoral, modifiée par la loi n° 2012-1130 du 13 décembre 2012 et 2012-1193 du 27 décembre 2012 ;

Vu       la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, (C.E.I.), modifiée et complétée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 et la décision n° 2005-06/PR du 15 juillet 2006 relative à la C.E.I. ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le  rapporteur ;

Considérant que par la requête susvisée, monsieur KONE Yacouba a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême, aux fins d'invalidation de la candidature de monsieur TRAZIE Bi N'guessan à l'élection des conseillers municipaux de BONON du 21 avril 2013 pour avoir été condamné à dix huit (18) mois d'emprisonnement pour abus de confiance par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan en 1982 ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles  nouveau, 148, 149, 150 et 157 du Code Electoral, que la contestation d'une inscription sur les listes de candidatures est enfermée dans le délai de trois (03) jours à compter de la publication officielle de la liste électorale ;

Considérant que la Commission Electorale Indépendante (C.E.I.) a publié la liste électorale le 18 mars 2013 ;

Qu'en saisissant la Chambre Administrative le 22 mars 2013 soit plus de 3 jours après la publication de la liste officielle des candidatures à l'élection du 21 avril 2013, monsieur KONE Yacouba a introduit sa requête hors délai ;

Qu'il echet de la déclarer irrecevable ;

D E C I D E

Article 1 :        la requête n° 2013-049 CE du 22 mars 2013 de monsieur KONE Yacouba est irrecevable ;

Article 2 :      les dépens sont mis à la charge du requérant ;

Article 3 :      expédition du présent arrêt sera transmise à monsieur le Ministre

de l'Intérieur et à la Commission Electorale Indépendante (C.E.I.).

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT SIX MARS DEUX MIL TREIZE.

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; KOBON ABE HUBERT, Conseiller-Rapporteur, N'GNAORE KOUADIO, BOBY GBAZA, TOBA AKAYE EDOUARD, YOH GAMA, Mme FATOUMATA DIAKITE, YVES N'GORAN-THECKLY, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO ABOKE MARIA, KACOUTIE N'GOUAN, GAUDJI KOUDOU DESIRE, Conseillers ; avec l'assistance de Maître AFFRYE M. AGNES, Secrétaire  de Chambre.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Secrétaire.

LE PRESIDENT                                                   LE RAPPORTEUR                         LE SECRETAIRE