LA COUR,

VU       la requête, reçue le 26 avril 2013 à la Commission Electorale Indépendante (C.E.I.) et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le  10 mai 2013 sous le numéro 2013-063 CE(M), par laquelle monsieur BISSI N'DA Gabriel, candidat, tête de liste "indépendant" à l'élection des conseillers municipaux de la commune d'ETTROKRO, région de l'IFFOU, tél. 06.28.28.34/07.56.42.76, formule des réclamations à l'encontre du scrutin du 21 avril 2013 ;

Vu       les pièces du dossier ;

Vu       le mémoire en défense de monsieur KOUAKOU Koffi, tête de la liste Parti Démocratique de Côte Ivoire (PDCI) parvenu le 08 mai 2013 à la Commission Electorale Indépendante (C.E.I.) en réponse à la réclamation de monsieur BISSI N'da Gabriel, enregistrée le 26 avril 2013 à la C.E.I. ;

Vu       les conclusions du Ministère Public parvenues le 22 mai 2013 à la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu       la constitution ;

Vu       la loi n° 2000-514 du 1^er août 2000 portant Code Electoral, modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012 et n° 2012-1193 du  27 décembre 2012 ;

Vu       la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (C.E.I.) modifiée et complétée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 et la décision n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005 relative à la Commission Electorale Indépendante (C.E.I.) ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

Considérant que monsieur BISSI N'da Gabriel, tête de la liste  "Indépendant " à l'élection des conseillers municipaux du 21 avril 2013 dans la commune d'ETTROKRO, estimant que « des noms ont été ajoutés aux différents listings lors de leur ouverture le samedi 20 avril 2013 », demande à la Chambre Administrative de « diligenter une enquête dans la commune d'ETTROKRO afin de calmer définitivement ses partisans qui se sentent lésés » ;

Sur la recevabilité de la requête

Considérant que la saisine du juge de l'élection n'est pas destinée à exprimer un simple mécontentement ; qu'elle doit tendre à contester les résultats des opérations électorales ;

Considérant que la requête de monsieur BISSI N'da ne contient pas de conclusions tendant à l'annulation des élections organisées le 21 avril 2013 dans la Commune d'ETTROKRO ; qu'elle se borne à demander une enquête sur le listing, après avoir estimé que des noms ont été ajoutés par le Président de la Commission Electorale Indépendante (C.E.I.) locale ; que, par suite, une telle requête doit être déclarée irrecevable ;

D E C I D E

Article 1 :       La requête de monsieur BISSI N'da Gabriel est irrecevable ;

Article 2 :       Les frais sont mis à la charge du requérant ;

Article 3 :       Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et au Président de la Commission Electorale Indépendante (C.E.I.) ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT TROIS MAI DEUX MIL TREIZE ;

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Rapporteur ; N'GNAORE KOUADIO, BOBY GBAZA, TOBA AKAYE EDOUARD, YOH GAMA, YVES N'GORAN-THECKLY, Mme FATOUMATA DIAKITE, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO ABOKE MARIA, Mme ZAKPA AKISSI CECILE, KACOUTIE N'GOUAN, Mme YAO-KOUAME FELICITE, KOBON ABE HUBERT, GAUDJI K. DESIRE Conseillers ; en présence de KHOUADIANI BERTIN, GOBA SEKOU AIME, ZAMBLE BI TAH GERMAIN, Avocats Généraux ; avec l'assistance de Maître AFFRYE M. AGNES, Secrétaire  de Chambre.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le  Secrétaire.

LE PRESIDENT                                                                                                 LE SECRETAIRE