CONSEIL D'ETAT

RADIATION-REMPLACEMENT

REQUETE N° CE-EL-36 (M)DU 04 AOÛT 2023

ARRET N° 378

SOKOURI ARMEL KEVIN C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE C.E.I

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 AOUT 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 04 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n°CE-EL-36 M, par laquelle monsieur SOKOURI Armel Kévin, né le 24 juillet 1974 à Issia, Sous-préfecture d’Issiat, téléphone 07 77 77 00 50, tête de la liste Indépendant M-00290, « Développement et Solidarité », pour l’élection des Conseillers Municipaux du 02 septembre 2023 de la Commune de OURAGAHIO, sollicite, du Conseil d’Etat, le  retrait du nom de monsieur DEDI Franck Hervé de ladite liste et son remplacement par monsieur BLEZIRI Athanase Serge ;

Vu      les pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 04 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ; 

Vu      les observations écrites de la Commission Electorale Indépendante dite CEI, parvenues le 10 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ; 

Vu      la notification aux parties de l’avis d’audience du 09 août 2023 pour l’audience du 10 août 2023 ;

Vu      la Constitution ;

Vu       la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, 2015-216 du 22 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016 et les ordonnances n°2018-939 du 18 décembre 2018 et n° 2020-356 du 08 avril 2020 ;

Vu       la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du   14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014 et n° 2014-664 du   03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019, par l’ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020 ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu       la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales telle que modifiée par l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

Considérant que, par requête n° CE-EL-036 M du 04 août 2023, monsieur SOKOURI Armel Kévin, tête de la liste Indépendant « Développement et Solidarité », ayant découvert que monsieur DEDI Franck Hervé est inscrit à la fois sur ladite liste et sur celle du RHDP, « Rassemblement et Solidarité », conduite par monsieur YOBO Hervé Marius, a, le 04 août 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir le retrait du nom de monsieur DEDI Franck Hervé de la liste Indépendante «  Développement et Solidarité » ;

En la forme

          Considérant que la requête a été introduite dans les conditions prévues par le Code électoral ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

          Considérant que monsieur SOKOURI Armel Kévin sollicite le retrait du nom de monsieur DEDI Franck Hervé de la liste de candidature indépendante M-00290 dite Développement et Solidarité, en ce qu’il est inscrit simultanément sur ladite liste et sur celle du RHDP « Rassemblement et Solidarité » ;

          Considérant qu’il résulte de la lecture combinée des articles 27 et 189 du Code Electoral que nul ne peut être inscrit sur plus d’une liste de candidatures et que tout candidat qui se présente sur plus d’une liste de candidatures ou simultanément dans plus d’une circonscription, est radié d’office de ces listes et remplacé par un nouveau candidat au rang qui convient ;

          Considérant qu’en l’espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment de la liste des candidatures retenues pour la circonscription électorale de OURAGAHIO que monsieur DEDI Franck Hervé est inscrit simultanément sur la liste de candidature Indépendant « Développement et Solidarité » et sur celle du RHDP ; qu’il y a lieu de prononcer sa radiation de ces deux listes et d’ordonner à la CEI de procéder à son remplacement au rang qui convient sur lesdites listes ;

D E C I D E

Article 1er :    la requête n°CE-EL-36 M du 04 août 2023 de monsieur SOKOURI Armel Kévin est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      il est ordonné à la Commission Electorale Indépendante (CEI) de radier monsieur DEDI Franck Hervé des listes « Développement et Solidarité » et « Rassemblement et Solidarité » et de permettre son remplacement au rang qui convient sur chacune des deux listes ;

Article 3 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Président de la Commission Electorale Indépendante dite C.E.I. ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique du DIX AOÛT DEUX MIL VINGT TROIS ;