CONSEIL D'ETAT

RADIATION-REMPLACEMENT

REQUETE N° CE-EL-48 (M) DU 04 AOÛT 2023

ARRET N° 383

KONAN AHOU NATACHA KOFFI AKISSI KONAN AKISSI CHRISTINE N’GUESSAN AHOU ELISABETH C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE C.E.I

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 AOUT 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 04 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-EL-48 M, par laquelle mesdames KONAN AHOU NATACHA, téléphone 01 42 12 22 93,  KOFFI AKISSI,  téléphone 07 49 63 69 37, KONAN AKISSI CHRISTINE, téléphone 05 44 70 76 05, et N’GUESSAN AHOU ELISABETH, téléphone 07 57 65 98 65, candidates, inscrites sur la liste Indépendant « VISION NATIONALE COMMUNE » numéro M-00230 pour les élections municipales dans la Commune de Bouaké, sollicitent, du Conseil d’Etat, leur radiation de ladite liste ; 

Vu       les autres pièces au dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 08 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ; 

Vu       les observations écrites de la Commission Electorale Indépendante dite CEI, parvenues le 08 aout 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à s’en remettre à la sagesse du Conseil d’Etat ;

Vu       la notification aux parties de l’avis d’audience du 09 août 2023 pour l’audience du jeudi 10 août 2023 ;

Vu       la Constitution ; 

Vu      la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral modifiée par les lois n°s 2012-1130 du 13 décembre 2012, 2012-1193 du 27 décembre 2012, 2015-216 du 02 avril 2015, 2016-840 du 18 octobre 2016 et les ordonnances n°s 2018-939 du 18 décembre 2018 et 2020-356 du 08 avril 2020 ;

Vu       la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, modifiée et complétée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l’ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu       la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales telle que modifiée par l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 ;

Vu       la loi n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur

          Considérant que, par requête numéro CE-EL-48 M du 04 août 2023, mesdames KONAN AHOU NATACHA, KOFFI AKISSI, KONAN AKISSI CHRISTINE et N’GUESSAN AHOU ELISABETH, candidates inscrites sur la liste Indépendant « VISION NATIONALE COMMUNE » numéro M-00230, pour les élections municipales dans la Commune de Bouaké du 02 septembre 2023, ont saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur radiation de ladite liste ;

En la forme 

          Considérant que la requête a été introduite dans les conditions prévues par le Code électoral ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond 

          Considérant que, pour solliciter leur radiation de la liste Indépendant « VISION NATIONALE COMMUNE », mesdames KONAN AHOU NATACHA, KOFFI AKISSI, KONAN AKISSI CHRISTINE et N’GUESSAN AHOU ELISABETH estiment qu’elles n’ont jamais demandé à y être ;

            Considérant qu’il est de principe que tout candidat peut se désister en sollicitant sa radiation de la liste de candidatures, même après validation par la Commission Electorale Indépendante ;

           Qu’ainsi, mesdames KONAN AHOU NATACHA, KOFFI AKISSI, KONAN AKISSI CHRISTINE et N’GUESSAN AHOU ELISABETH sont fondées à solliciter leur retrait de la liste Indépendant « VISION NATIONALE COMMUNE » numéro M-00230, pour les élections municipales dans la Commune de Bouaké du 02 septembre 2023 ; qu’en conséquence, il y a lieu de leur en donner acte et d’ordonner à la Commission Electorale Indépendante de les radier et de permettre leur remplacement aux rangs qui conviennent ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE-EL-48 M du 04 août 2023 de mesdames KONAN AHOU NATACHA, KOFFI AKISSI, KONAN AKISSI CHRISTINE et N’GUESSAN AHOU ELISABETH est recevable et fondée ; 

Article 2 :      il est donné acte à mesdames KONAN AHOU NATACHA, KOFFI AKISSI, KONAN AKISSI CHRISTINE et N’GUESSAN AHOU ELISABETH de leur retrait de la liste Indépendant « VISION NATIONALE COMMUNE » numéro M-00230 pour les élections municipales dans la Commune de Bouaké ;

Article 3 :     il est ordonné à la Commission Electorale Indépendante de les radier de la liste Indépendant « VISION NATIONALE COMMUNE » et de permettre leur remplacement aux rangs qui conviennent ; 

Article 4 :      les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 5 :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et à la Commission Electorale Indépendante ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique du DIX AOÛT DEUX MIL VINGT TROIS ;