CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-EL-53 (M) DU 08 AOÛT 2023

ARRET N° 387

DIALLO IBRAHIM ERNEST C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE C.E.I

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 AOUT 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 08 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-EL-N° 53 M, par laquelle monsieur DIALLO IBRAHIM ERNEST, candidat, tête de la liste RHDP RASSEMBLEMENT ET SOLIDARITE pour les élections municipales du 02 septembre 2023 à DJEKANOU, sollicite, du Conseil d’Etat, le remplacement de monsieur AMANI KOUASSI BENOIT, 25ème sur ladite liste, par monsieur N’GUESSAN BEHIBRO ;

Vu      les pièces du dossier ;

Vu      la notification aux parties de l’avis d’audience du 09 août 2023 pour l’audience du 10 août 2023 ;

Vu      les réquisitions du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 09 aout 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       les observations écrites de la Commission Electorale Indépendante dite CEI, parvenues le 09 aout 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à s’en remettre à la sagesse du Conseil d’Etat ;

Vu      la Constitution ;

Vu      la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral modifiée par les lois n°s 2012-1130 du 13 décembre 2012, 2012-1193 du 27 décembre 2012, 2015-216 du 02 avril 2015, 2016-840 du 18 octobre 2016 et les ordonnances n°s 2018-939 du 18 décembre 2018 et n° 2020-356 du 08 avril 2020 ;

Vu     la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante dite CEI, telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l’ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu       la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales telle que modifiée par l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, par requête n° CE-EL-53 M du 08 aout 2023, monsieur DIALLO IBRAHIMA ERNEST, sollicite, du Conseil d’Etat le remplacement sur ladite liste de monsieur AMANI KOUASSI BENOIT de la liste « Rassemblement et Solidarité », par monsieur N’GUESSAN BEHIBRO, en ce que le premier nommé et la candidate madame AHOU AMANI, inscrite au numéro 6 sur la même liste de candidature, sont frère et sœur ;

SUR LA RECEVABILITE

          Considérant qu’il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat, en matière de contestation des candidatures, que la Haute Cour peut être saisie par tout électeur ou candidat de la circonscription en cause dans un délai de trois jours à compter de la date de publication par la CEI de la liste provisoire de candidatures ;

            Considérant qu’aux termes de l’article 203 du code électoral, tous les délais de procédure devant les juridictions sont francs ;

            Considérant que, les listes de candidatures pour les élections municipales du 02 septembre 2023, ont été publiées le 1er aout 2023 ;

            Qu’en déposant sa requête, le 08 août 2023, soit au-delà du délai de 3 jours francs, monsieur DIALLO IBRAHIM ERNEST a méconnu les dispositions légales susvisées ; que, dès lors, la requête de monsieur DIALLO IBRAHIM ERNEST doit être déclarée irrecevable ;

D E C I D E

Article 1er :    la requête n° CE-EL-53 M du 08 aout 2023 de monsieur DIALLO IBRAHIM ERNEST est irrecevable ;

Article 2 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Président de la Commission Electorale Indépendante dite C.E.I. ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique du DIX AOÛT DEUX MIL VINGT TROIS ;