CONSEIL D'ETAT

RADIATION-REMPLACEMENT

REQUETE N° CE-EL-13 (M) DU 03 AOÛT 2023

ARRET N° 391

DEKOU ANGORAN HYJIN C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE C.E.I

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AOUT 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 03 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-EL-13 M, par laquelle monsieur DEKOU Angoran Hyjin, tête de la liste « Nouvelle Vision », parrainée par le Parti des Peuples Africains- Côte d’Ivoire dit PPA-CI, sollicite, du Conseil d’Etat, l’invalidation de la liste indépendante « Vision Nouvelle pour le Développement », pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de Sikensi du 02 septembre 2023 ;

Vu     les pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 04 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu      les observations écrites de la Commission Electorale Indépendante, parvenues le 08 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à voir le Conseil d’Etat décider ce qu’il appartiendra ;

Vu     la notification aux parties de l’avis d’audience du 09 août 2023 pour l’audience du 11 août 2023 ;

Vu     la Constitution ;

Vu      la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral modifiée par les lois n°s 2012-1130 du 13 décembre 2012, 2012-1193 du 27 décembre 2012, 2015-216 du 02 avril 2015, 2016-840 du 18 octobre 2016 et les ordonnances n°s 2018-939 du 18 décembre 2018 et 2020-356 du 08 avril 2020 ;

Vu      la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et le fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019 et l’ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020- 492 du 29 mai 2020 et par la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu       la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par requête n° CE-EL-13 M du 03 août 2023, monsieur DEKOU Angoran Hyjin, tête de la liste « Nouvelle Vision », parrainée par le PPA-CI pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de Sikensi du 02 septembre 2023, sollicite l’annulation de la liste indépendante « Vision Nouvelle pour le Développement » ;

En la forme

          Considérant que la requête de monsieur DEKOU Angoran Hyjin a été introduite suivant les conditions de forme et de délai prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

          Considérant que, pour obtenir l’annulation de la liste indépendante « Vision Nouvelle pour le Développement » , monsieur DEKOU Angoran Hyjin  soutient, d’une part, que monsieur Andjemian Serge-Eric Khadjaud Richard Gomis et madame Andjemian Arabelle Amanie Marie-Chantal,  candidats inscrits sous les numéros 1 et 9, sont  nés de monsieur Adjemian Kassi et, d’autre part, que messieurs AKA Nicéphore, AKA Pacôme et AKA Graber, candidats inscrits sous les numéros 18, 23, et 54,  sont nés de  monsieur AKA Assoumou Joseph et de  madame Amani Denon Rose  ;

          Considérant qu’aux termes de l’article 180 du code électoral, « les conjoints, les frères et les sœurs, les ascendants et les descendants au premier degré ne peuvent être simultanément membres du même Conseil municipal. » ;

          Considérant qu’en l’espèce, il résulte des pièces du dossier que monsieur Andjemian Serge-Eric Khadjaud Richard Gomis et madame Andjemian Arabelle Amanie Marie-Chantal sont nés de monsieur Adjemian Kassi ; qu’ils sont donc frère et sœur ;

          Que messieurs AKA Nicéphore, AKA Pacôme et AKA Graber sont nés de monsieur AKA Assoumou Joseph et de madame Amani Denon Rose ; qu’ils sont donc frères ;

          Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que messieurs Andjemian Serge-Eric Khadjaud Richard Gomis, AKA Nicéphore, AKA Pacôme et AKA Graber et madame Andjemian Arabelle Amanie Marie-Chantal ne peuvent être simultanément membres du même Conseil municipal ;

          Considérant que la sanction d’une telle irrégularité n’est pas l’invalidation de la liste de candidatures sur laquelle ils figurent, mais leur radiation et leur remplacement par de nouveaux candidats aux rangs qui conviennent ;

          Que, dès lors, il y a lieu d’ordonner à la Commission Electorale Indépendante de procéder à leur radiation de la liste de candidatures « Vision Nouvelle pour le Développement » et à leur remplacement par de nouveaux candidats aux rangs qui conviennent ;

D E C I D E 

Article 1er :   la requête n° CE-EL-13 M du 03 août 2023 de monsieur DEKOU Angoran Hyjin est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      il est ordonné à la Commission Electorale Indépendante de procéder à la radiation de messieurs Andjemian Serge-Eric Khadjaud Richard Gomis, AKA Nicéphore, AKA Pacôme et AKA Graber et de madame Andjemian Arabelle Amanie Marie-Chantal de la liste de candidatures « Vision Nouvelle pour le Développement » pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de Sikensi du 02 septembre 2023 et à leur remplacement par de nouveaux candidats aux rangs qui conviennent ;

Article 3 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Président de la Commission Electorale Indépendante ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique du ONZE AOÛT DEUX MIL VINGT TROIS ;