CONSEIL D'ETAT

RADIATION-REMPLACEMENT

REQUETE N° CE-EL-17 (M) DU 03 AOÛT 2023

ARRET N° 394

FOFANA WATAMI C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE C.E.I

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AOUT 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   la requête, enregistrée le 03 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-EL-17 M, par laquelle monsieur FOFANA Watami, téléphone 05 86 62 94 15, inscrit sur la liste indépendante « Paix Union Développement », conduite par monsieur Siaka Koné pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de Gbon du 02 septembre 2023, sollicite, du Conseil d’Etat, son retrait de ladite liste ;

Vu     les pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 08 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu      les observations écrites de la Commission Electorale Indépendante, parvenues le 08 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à voir le Conseil d’Etat décider ce qu’il appartiendra ;

VU     la notification aux parties de l’avis d’audience du 09 août 2023 pour l’audience du 11 août 2023 ;

Vu     la Constitution ;

Vu      la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral modifiée par les lois n°s 2012-1130 du 13 décembre 2012, 2012-1193 du 27 décembre 2012, 2015-216 du 02 avril 2015, 2016-840 du 18 octobre 2016 et les ordonnances n°s 2018-939 du 18 décembre 2018 et 2020-356 du 08 avril 2020 ;

Vu     la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et le fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019 et l’ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020- 492 du 29 mai 2020 et par la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu       la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

Considérant que, par requête n° CE-EL-17 M du 03 août 2023, monsieur FOFANA Watami, inscrit sur la liste indépendante « Paix Union Développement », conduite par monsieur Siaka Koné pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de Gbon du 02 septembre 2023, sollicite son retrait de ladite liste ;

En la forme

            Considérant que la requête de monsieur FOFANA Watami a été introduite suivant les conditions de forme et délai prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

          Considérant que monsieur FOFANA Watami sollicite son retrait de la liste indépendante « Paix Union Développement » conduite par monsieur Siaka Koné pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de Gbon du 02 septembre 2023, parce qu’il ne reconnaît pas son inscription sur ladite liste ;

          Considérant qu’il est de principe que tout candidat à une élection peut solliciter sa radiation de la liste de candidatures même après validation par la Commission Electorale Indépendante ;

          Qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner à la Commission Electorale Indépendante de procéder à sa radiation de ladite liste et à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE-EL-17 M du 03 août 2023 de monsieur FOFANA Watami est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      il est ordonné à la Commission Electorale Indépendante de procéder à la radiation de monsieur FOFANA Watami de la liste indépendante « Paix Union développement » conduite par monsieur Siaka Koné pour l’élection des conseillers municipaux de la Commune de Gbon du 02 septembre 2023 et à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient ;

Article 3 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Président de la Commission Electorale Indépendante ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique du ONZE AOÛT DEUX MIL VINGT TROIS ;