CONSEIL D'ETAT

RADIATION-REMPLACEMENT

REQUETE N° CE-EL-25 (M) DU 04 AOÛT 2023

ARRET N° 399

KONAN AMOIN LUCIE C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE C.E.I

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AOUT 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 04 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-EL 25 M, par laquelle madame Konan Amoin Lucie, inscrite sur la liste de candidatures Indépendante « INITIATIVE CITOYENNE POUR BODOKRO », conduite par monsieur Yao Ackopaix Appolinaire, pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de Bodokro du 02 septembre 2023, sollicite, du Conseil d’Etat, sa radiation de ladite liste ;

Vu    les pièces du dossier ; 

Vu    les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 08 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu   les observations écrites de la Commission Electorale Indépendante, parvenues le 08 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à voir le Conseil d’Etat décider ce qu’il appartiendra ;

Vu     la notification aux parties de l’avis d’audience le 09 août 2023 pour       l’audience du 11 août 2023 ;

Vu   la Constitution ;

Vu    la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral modifiée par les lois n°s 2012-1130 du 13 décembre 2012, 2012-1193 du 27 décembre 2012, 2015-216 du 02 avril 2015, 2016-840 du 18 octobre 2016 et les ordonnances n°s 2018-939 du 18 décembre 2018 et 2020-356 du 08 avril 2020 ;

Vu    la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, modifiée et complétée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l’ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 et la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu    la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, modifiée par l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 ;

Vu    la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;                                        

          Considérant que, par requête n° CE-EL-25 M du 04 août 2023, madame Konan Amoin Lucie, inscrite sur la liste de candidatures Indépendante « INITIATIVE CITOYENNE POUR BODOKRO », pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de Bodokro du 02 septembre 2023, sollicite son retrait de ladite liste ;

En la forme

                 Considérant que la requête du 04 août 2023 de madame Konan Amoin Lucie a été introduite suivant les conditions prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond 

          Considérant que, pour solliciter son retrait de la liste de candidatures Indépendante « INITIATIVE CITOYENNE POUR BODOKRO», pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de Bodokro du 02 septembre 2023, madame Konan Amoin Lucie soutient qu’elle n’a pas été approchée par la tête de liste qu’elle ne connait pas et qu’elle n’a assisté à aucune réunion politique ;

          Considérant qu’il est de principe que tout candidat peut solliciter sa radiation de la liste de candidatures, même après validation par la Commission Electorale Indépendante ;

          Considérant qu’en l’espèce, madame Konan Amoin Lucie peut faire valoir ce droit ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner à la Commission Electorale Indépendante de procéder à sa radiation de la liste de candidatures Indépendante « INITIATIVE CITOYENNE POUR BODOKRO », pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de Bodokro du 02 septembre 2023, conduite par monsieur Yao Ackopaix Appolinaire, et à son remplacement par une nouvelle candidate au rang qui convient ;

DECIDE

Article 1er :     la requête n° CE-EL-25 M du 04 août 2023 de madame Konan Amoin Lucie est recevable et bien fondée ;

Article 2 :        il est ordonné à la Commission Electorale Indépendante de procéder à la radiation de madame Konan Amoin Lucie de la liste de candidatures « INITIATIVE CITOYENNE POUR BODOKRO », conduite par monsieur Yao Ackopaix Appolinaire pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de Bodokro du 02 septembre 2023 et à son remplacement par une nouvelle candidate au rang qui convient ;

Article 3 :         les frais sont laissés à la charge du Trésor public ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'État et au Président de la Commission Electorale Indépendante ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique du ONZE AOÛT DEUX MIL VINGT TROIS ;