CONSEIL D'ETAT

RADIATION-REMPLACEMENT

REQUETE N° CE-EL-26 (M) DU 02 AOÛT 2023

ARRET N° 400

KASSI ANVO C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE C.E.I

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AOUT 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 02 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE-EL-26 M, par laquelle monsieur KASSI Anvo, sollicite du Conseil d’Etat, le retrait de messieurs CISSE Aboubakari, CISSE Ali et de madame CISSE Koumba de la liste de candidatures « RASSEMBLEMENT ET SOLIDARITE », parrainée par le Rassemblement des Houphouetistes pour le Développement et la Paix dit RHDP pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune d’Aboisso du 02 septembre 2023 ;

Vu       les pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 04 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       les observations écrites de la Commission Electorale Indépendante, parvenues le 08 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à s’en remettre à la sagesse du Conseil d’Etat ;

Vu      la notification aux parties de l’avis d’audience du 10 août pour        l’audience du 11 août 2023 ;

Vu     la Constitution ;    

Vu      la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral modifiée par les lois n°s 2012-1130 du 13 décembre 2012, 2012-1193 du 27 décembre 2012, 2015-216 du 02 avril 2015, 2016-840 du 18 octobre 2016 et les ordonnances n°s 2018-939 du 18 décembre 2018 et 2020-356 du 08 avril 2020 ;

Vu       la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, modifiée et complétée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l’ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu       la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales telle que modifiée par l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

          Considérant que monsieur KASSI Anvo a, par requête n° CE-EL-26 M du 02 août 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins du retrait de messieurs CISSE Aboubakari, tête de liste, CISSE Ali et de madame CISSE Koumba, candidats de la liste de candidatures « RASSEMBLEMENT ET SOLIDARITE », parrainée par le Rassemblement des Houphouetistes pour le Développement et la Paix dite RHDP pour les élections des Conseillers Municipaux de la Commune d’Aboisso du 02 septembre 2023, en ce qu’ils sont des frères et sœur ;

En la forme

            Considérant que la requête de monsieur KASSI Anvo a été introduite dans les conditions légales de forme et de délai ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

          Considérant qu’au soutien de sa requête, monsieur KASSI Anvo fait valoir que messieurs CISSE Aboubakari, CISSE Ali et madame CISSE Koumba ne doivent pas figurer sur la même liste de candidatures parce qu’ils sont frères et sœur ;

          Considérant qu’aux termes de l’article 180 du code électoral, « les conjoints, les frères et sœurs, les ascendants et les descendants au premier degré ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal. » ;

          Considérant qu’en l’espèce, il résulte de l’instruction et des pièces du dossier, notamment des extraits d’acte de naissance n° 870 du 24 novembre1966, n° 35 du 16 janvier 1964 et n° 238 du 20 mars 1985 du registre d’état civil d’Aboisso que messieurs CISSE Aboubakari, CISSE Ali et madame CISSE Koumba, tous nés de CISSE Abdoulaye et de KODJO Mansan, sont frères et sœur ;

          Qu’il y a lieu d’ordonner à la Commission Electorale Indépendante de procéder à leur radiation de la liste de candidatures et à leur remplacement par de nouveaux candidats aux rangs qui conviennent ; 

DECIDE

Article 1er :  la requête n° CE-EL-26 M du 02 août 2023 de monsieur KASSI Anvo est recevable et bien fondée ;  

Article 2 :     il est ordonné à la Commission Electorale Indépendante (CEI) de procéder à la radiation de messieurs CISSE Aboubakari, tête de ladite liste, CISSE Ali et de madame CISSE Koumba  de la liste de candidatures « RASSEMBLEMENT ET SOLIDARITE » parrainée par le Rassemblement des Houphouetistes pour le Démocratie et la Paix dit RHDP pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune d’Aboisso du 02 septembre 2023 et à leur remplacement par de nouveaux candidats aux rangs qui conviennent ;

Article 3 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ; 

Article 4 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Président de la Commission Electorale Indépendante ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique du ONZE AOÛT DEUX MIL VINGT TROIS ;