CONSEIL D'ETAT

SANS OBJET

REQUETE N° CE-EL-34 (M) DU 04 AOÛT 2023

ARRET N° 404

BLE SERY HUBERT C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE C.E.I

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AOUT 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 04 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-EL-34 M, par laquelle monsieur BLE Sery Hubert, candidat sur la liste « Gboguhé, développement dans la dignité », parrainée par le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire – Rassemblement Démocratique Africain dit PDCI-RDA et le Parti des Peuples Africains – Côte d'Ivoire dit PPA-CI, pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de Gboguhé du 02 septembre 2023, sollicite, du Conseil d’Etat,  la rectification de son nom sur la liste provisoire de candidatures publiée par la Commission Electorale Indépendante ;

Vu    les pièces du dossier ;

Vu    les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil Etat, parvenues le 08 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu   le mémoire complémentaire de monsieur BLE Séry Hubert, parvenu le 08 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à la rectification du nom de BLE Séry Hubert ;

Vu    les observations écrites de la Commission Electorale Indépendante, parvenues le 10 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à indiquer que la rectification sollicitée par monsieur BLE Séry Hubert a été faite par la Commission Electorale Indépendante ;

Vu    la notification aux parties de l’avis d’audience du 10 août 2023 pour l’audience du 11 août 2023 ;

Vu   la Constitution ;

Vu   la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27 décembre 2012, n°2015-216 du 2 avril 2015, n°2016-840 du 18 octobre 2016, les ordonnances n°2018-939 du 18 décembre 2018 et n° 2020-356 du 08 avril 2020 ;

Vu    la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du   14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014 et n° 2014-664 du   03 novembre 2014, n°2019-708 du 05 août 2019, par l’ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020 ratifiée par la loi n°2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n°2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu   la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 ;

Vu   la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; 

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que monsieur BLE Séry Hubert, inscrit sur la liste de candidatures « Gboguhé, développement dans la dignité », parrainée par le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire – Rassemblement Démocratique Africain dit PDCI-RDA et le Parti des Peuples Africains – Côte d'Ivoire dit PPA-CI, pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de Gboguhé, sollicite la rectification du nom « BLE SERI LAMBERT » figurant sur la liste provisoire publiée par la Commission Electorale Indépendante le 1er août 2023 par le nom « BLE Séry HUBERT » figurant sur sa carte nationale d’identité et sa carte d’électeur ;

            Mais, considérant que, dans ses observations écrites parvenues le 10 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, la Commission Electorale Indépendante indique avoir procédé à la rectification sollicitée par monsieur BLE Séry Hubert ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;

D E C I D E

Article 1er :      la requête n° CE-EL-34 M de monsieur BLE Séry Hubert est sans objet ;

Article 3 :        les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :        une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Président de la Commission Electorale Indépendante ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique du ONZE AOÛT DEUX MIL VINGT TROIS ;