CONSEIL D'ETAT

RADIATION-REMPLACEMENT

REQUETE N° CE-EL-38 (M) DU 04 AOÛT 2023

ARRET N° 406

PEHOU KOA URSULE C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE C.E.I

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AOUT 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 04 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-EL-38 M, par laquelle madame PEHOU Koa Ursule, téléphone 07 09 00 55 30, inscrite sur la liste de candidatures « Rassemblement et Solidarité », parrainée par le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix dit RHDP, pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de Cocody du 02 septembre 2023, sollicite, du Conseil d’Etat, son retrait de ladite liste ;

Vu      les pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues, le 08 août 2023, au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       les observations écrites de la Commission Electorale Indépendante, parvenues le 08 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant s’en remettre à la sagesse du Conseil d’Etat ;

Vu      la notification aux parties de l’avis d’audience du 10 août 2023 pour          l’audience du 11 août 2023 ;

Vu       la Constitution ;

Vu       la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral telle que modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 02 avril 2015 et n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020 ;

Vu       la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-707 du 05 août 2019, et l’ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020 telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n°2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu       la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales telle que modifiée par l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

          Considérant que, par requête n° CE-EL- 38 M du 04 août 2023, madame PEHOU Koa Ursule, inscrite sur la liste de candidatures « Rassemblement et Solidarité », parrainée par le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix dit RHDP conduite par monsieur Eric TABA Glaou, pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de Cocody, du 02 septembre 2023, sollicite son retrait de ladite liste ;

EN LA FORME

Considérant que la requête de madame PEHOU Koa Ursule a été introduite suivant les conditions prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

 AU FOND

          Considérant que, pour soutenir sa demande de retrait de la liste de candidatures « Rassemblement et Solidarité », parrainée par le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix dit RHDP, madame PEHOU Koa Ursule invoque des raisons personnelles ;

          Considérant qu’il est de principe que tout candidat peut solliciter sa radiation de la liste de candidatures, même après sa validation par la Commission Electorale Indépendante ;

          Considérant qu’en l’espèce madame PEHOU Koa Ursule, inscrite sur la liste sus indiquée, peut faire valoir ce droit ;

          Qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner à la Commission Electorale Indépendante de procéder à sa radiation de la liste de candidatures « Rassemblement et Solidarité », parrainée par le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix dit RHDP, et à son remplacement par une nouvelle candidate au rang qui convient ;

D E C I D E 

Article 1er :   la requête n° CE-EL-38 M du 04 août 2023 de madame PEHOU Koa Ursule est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      il est ordonné à la Commission Electorale Indépendante de procéder à la radiation de madame PEHOU Koa Ursule de la liste de candidatures « Rassemblement et Solidarité », parrainée par le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix dit RHDP, conduite par monsieur TABA Eric Glaou et à son remplacement par une nouvelle candidate au rang qui convient ;

Article 3 :    les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Président de la Commission Electorale Indépendante ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique du ONZE AOÛT DEUX MIL VINGT TROIS ;