CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° CE-EL-40 (M) DU 04 AOÛT 2023

ARRET N° 408

KONAN N’GUESSAN ANATOLE C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE C.E.I

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AOUT 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 04 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-EL-40 M, par laquelle monsieur KONAN N’Guessan Anatole, tête de la liste « Bâtissons Attiégouakro dans l’union » pour l’élection des Conseillers Municipaux du 02 septembre 2023 de la Commune d’Attiégouakro, parrainée par le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire-Rassemblement Démocratique Africain dit PDCI-RDA, sollicite, du Conseil d’Etat, le remplacement de :

• madame ADOU Delphine Houanon, candidate inscrite sous le numéro 30 de la liste de candidatures, par monsieur KOUAKOU Kouadio ;

• madame KACOU Amoin Françoise, candidate inscrite sous le numéro 24 de la liste de candidatures, par madame ADOU Delphine Houanon ;

Vu     les pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 08 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à faire retour au Conseil d’Etat du dossier de la procédure adressé au Président du Conseil d’Etat ;

Vu       les observations écrites de la Commission Electorale Indépendante, parvenues le 08 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à indiquer qu’elle a exactement saisi les données de la liste de candidatures déposée dans ses locaux ;

Vu     la Constitution ;

Vu      la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral modifiée par les lois n°s 2012-1130 du 13 décembre 2012, 2012-1193 du 27 décembre 2012, 2015-216 du 02 avril 2015, 2016-840 du 18 octobre 2016 et les ordonnances n°s 2018-939 du 18 décembre 2018 et 2020-356 du 08 avril 2020 ;

Vu     la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et le fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019 et l’ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020- 492 du 29 mai 2020 et par la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu       la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï   le Rapporteur ;

          Considérant que monsieur KONAN N’Guessan Anatole, tête de la liste « Bâtissons Attiégouakro dans l’union » » pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune d’Attiégouakro du 02 septembre 2023 parrainée par le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire-Rassemblement Démocratique Africain dit PDCI-RDA, sollicite, d’une part, le remplacement de madameADOU Delphine Houanon, candidate inscrite sous le numéro 30 de la liste de candidature, par monsieur KOUAKOU Kouadio et, d’autre part, le remplacement de madame Kacou Amoin Françoise, candidate inscrite sous le numéro 24 de ladite liste, par madame ADOU Delphine Houanon ;

En la forme

            Considérant que la requête de monsieur KONAN N’Guessan Anatole a été introduite suivant les conditions de forme et délai prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

          Considérant que monsieur KONAN N’Guessan Anatole sollicite, d’une part, le remplacement de madame ADOU Delphine Houanon, candidate inscrite sous le numéro 30 de la liste de candidatures, et, d’autre part, le remplacement de madame Kacou Amoin Françoise, candidate inscrite sous le numéro 24 de ladite liste ;

Sur les conclusions tendant au remplacement de madame ADOU Delphine Houanon, candidate inscrite sous le numéro 30, par monsieur KOUAKOU Kouadio

          Considérant que, pour obtenir le remplacement de madame ADOU Delphine Houanon, candidate inscrite sous le numéro 30, par monsieur KOUAKOU Kouadio, monsieur KONAN N’Guessan Anatole soutient qu’il a déposé, le 23 juillet 2023, le dossier de monsieur KOUAKOU Kouadio à la Commission Electorale Indépendance et qu’il n’a pas été pris en compte par ladite Commission Electorale Indépendante ;

          Considérant qu’en l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction et des pièces du dossier que monsieur KONAN N’Guessan Anatole a déposé le dossier de monsieur KOUAKOU Kouadio à la Commission Electorale Indépendante et que celui-ci n’a pas été pris en compte ;

          Que, dès lors, les conclusions susvisées, non fondées, doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant au remplacement de madame Kacou Amoin Françoise, candidate inscrite sous le numéro 24, par madame ADOU Delphine Houanon

            Considérant que, pour obtenir le remplacement de madame Kacou Amoin Françoise, candidate inscrite sous le numéro 24, par madame ADOU Delphine Houanon, candidate inscrite sous le numéro 30, sur la liste « Bâtissons Attiégouakro dans l’union » » pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune d’Attiégouakro du 02 septembre 2023, monsieur KONAN N’Guessan Anatole n’invoque aucun moyen ; que, dès lors, lesdites conclusions, non fondées, doivent être rejetées ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête, non fondée, doit être rejetée ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE-EL-40 M du 04 août 2023 de monsieur KONAN N’guessan Anatole est recevable mais mal fondée ;

Article 2 :     elle est rejetée ;

Article 3 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Président de la Commission Electorale Indépendante ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique du ONZE AOÛT DEUX MIL VINGT TROIS ;