CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-EL-60 (M) DU 10 AOÛT 2023

ARRET N° 416

ZADI KOUHOKOUO MICHEL C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE C.E.I

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AOUT 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 10 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-EL-60 M, par laquelle monsieur Zadi Kouhokouo Michel, tête de la liste de candidatures indépendante « Victoire », pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune d’Ouragahio du 02 septembre 2023, téléphone 01 01 95 59 59, sollicite, du Conseil d’Etat, le retrait de la candidature de monsieur Dédi Franck Hervé de la liste de candidatures « Rassemblement et Solidarité », parrainée par le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix dit RHDP et la liste de candidatures  indépendante « Développement et Solidarité » ; 

Vu       les pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 10 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;                                               

Vu     les pièces desquelles il résulte que la Commission Electorale Indépendante, à laquelle la requête a été notifiée le 10 août 2023, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu      la notification aux parties de l’avis d’audience du 10 août 2023 pour          l’audience du 11   août 2023 ;
Vu     la Constitution ;            

Vu       la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27 décembre 2012, n°2015-216 du 02 avril 2015, n°2016-840 du 18 octobre 2016, les ordonnances n°2018-939 du 18 décembre 2018 et n° 2020-356 du 08 avril 2020 ;
Vu     la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante dite CEI, telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l’ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu     la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 ;

Vu   la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
 
Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, par requête numéro CE-EL-60 M du 10 août 2023, monsieur Zadi Kouhokouo Michel, tête de la liste de candidatures « Victoire », parrainée par le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix dit RHDP, pour l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune d’Ouragahio du 02 septembre 2023, sollicite le retrait de la candidature de monsieur Dédi Franck Hervé de la liste de candidatures, « Rassemblement et Solidarité » et de la liste  de candidature « Développement et Solidarité » ;  

SUR LA RECEVABILITE

            Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 191, 197 et 198 du code électoral et de la jurisprudence constante de la juridiction administrative que le délai pour saisir le Conseil d’Etat est de trois (3) jours à compter de la publication des listes officielles de candidatures par la Commission Electorale Indépendante ;

            Considérant qu’en l’espèce, les listes officielles de candidatures ont été publiées par la Commission Electorale Indépendante le 01 août 2023 ;

            Qu’ainsi, en saisissant le Conseil d’Etat, le 10 août 2023 soit au-delà du délai de 03 jours, monsieur Zadi Kouhokouo Michel a méconnu les dispositions légales susvisées ;

            Que, dès lors, la requête doit être déclarée irrecevable ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE-EL-60 M du 10 août 2023 de monsieur Zadi       Kouhokouo Michel est irrecevable ;

Article 2 :      les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Président de la Commission Electorale Indépendante ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique du ONZE AOÛT DEUX MIL VINGT TROIS ;